Plus-values immobilières : Ce qui devrait changer

Les députés se sont prononcés favorablement en fin de semaine dernière sur la surtaxation des importantes plus-values immobilières, au-delà de 50 000 euros. Si, rappelons le, l’amendement doit encore être examiné par le Sénat, la réforme serait néanmoins applicable en cas de vote favorable dès le 1er janvier 2013. La mesure reste cantonnée aux cessions de résidences secondaires.

L’amendement prévoit que les plus-values comprises entre 50 000 et 100 000 euros auront une surtaxe de 2 % ; entre 100 000 et 150 000 euros, de 3 % ; entre 150 000 et 200 000 euros, de 4 % ; entre 200 000 et 250 000 euros, de 5 % ; et au-delà de 250 000 euros, de 6 %.

Taxation de 40,5 % au-delà de 250 000 euros

Une taxe qui s’ajoute à celle qui existe déjà, à hauteur de 34,5 % : 19 %, plus 15,5 % de prélèvements sociaux pour toutes les plus-values, quel que soit leur montant. Résultat : la progressivité de ce nouveau prélèvement aboutit à une imposition totale de 40,5 % pour les plus-values de 250 000 euros. Mais celles inférieures à 50 000 euros resteront taxées à 34,5 %.

Abstraction faite de l’abattement exceptionnel de 20 % pour 2013, qui reste aussi à être voté dans le cadre du Budget pour 2013. Mais aussi des abattements annuels votés l’année dernière, qui sont maintenus et aboutissent en pratique à l’exonération totale après 30 ans de détention. Ceux-ci sont de 2 % par an entre la 6ème et la 17ème année de détention de l’immeuble, de 4% par an entre la 18ème et la 24ème année, de 8% par an entre la 25ème et la 30ème année.

Consultez gratuitement le guide du patrimoine 2012 : cliquez ici.