Plus-values immobilières : L'abattement de 20 % censuré par les Sages

Le 04/01/2013 à 15:41

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Le Conseil constitutionnel a supprimé le 29 décembre 2012 l’abattement exceptionnel, prévu pour la seule année 2013, sur les plus-values immobilières générées lors de la cession d’un bien autre qu’une résidence principale.

Les Sages ont également censuré l’assujettissement à l'impôt sur le revenu des plus-values des ventes de terrains constructibles à partir de 2015. Le régime se durcit par ailleurs pour les grosses plus-values : celles qui sont supérieures à 50 000 euros sont taxées de 2 %, et au-delà de 250 000 euros, à 6 %.

A. F.