Plus-values immobilières : La réforme assouplie

Le durcissement de la fiscalité sur les plus-values immobilières, voté le mois dernier, devrait finalement épargner ceux qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale et qui cèdent pour la première fois un autre bien immobilier (résidence secondaire ou bien locatif, par exemple). Ainsi en ont décidé mercredi soir les membres de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances pour 2012.

Retour à un dispositif supprimé en 2004

La Commission a validé l’amendement présenté par Gilles Carrez, rapporteur général du budget, Michel Bouvard et Jean-François Lamour. Les trois députés UMP ont rappelé qu’un système d’exonération comparable était en vigueur jusqu’en 2004, date à laquelle la fiscalité des plus-values avait été assouplie. « il est donc légitime de rétablir un dispositif de ce type dès lors qu’est rétabli un régime plus sévère de taxation des plus-values immobilières ». Le collectif budgétaire adopté le 19 septembre dernier instaure un système complexe d’abattements progressifs, et repousse de 15 à 30 ans l’exonération de taxe sur les plus-values réalisées sur les cessions de résidences secondaires, biens loués, biens vides ou terrains constructibles. De nombreuses voix se sont élevées au cours des dernières semaines, notamment chez les professionnels de l’immobilier, pour dénoncer un durcissement jugé injuste, notamment pour les ménages propriétaires d’un bien locatif mais locataires de leur résidence principale, où ceux qui, amenés à déménager régulièrement pour des raisons professionnelles, ont investi dans une résidence secondaire.

L’amendement précise que l’exonération s’appliquerait aux plus-values réalisées sur la vente de biens détenus depuis « au moins cinq ans », et à condition que le cédant n’ait pas déjà vendu sa résidence principale dans les deux années précédant l’opération.

A noter que le conditionnel s’impose, le texte devant maintenant être validé en séance publique par l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances pour 2012 qui démarrera le 18 octobre. Courant novembre, il passera devant le Sénat.

Un coût estimé de 150M€

Si elle entrer effectivement en vigueur, cette disposition aura un coût estimé à 150 millions d’euros. Un coût que Carrez, Lamour et Bouvard ont proposé de combler en instaurant une modification du calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au taux de 5 % applicable lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Actuellement, cette assiette est à la valeur nette des parts cédées, après déduction des emprunts contractés par la société à prépondérance immobilière. Afin d’éviter les « comportements d’optimisation fiscale », la commission a décidé que seules les dettes afférentes à l’acquisition des biens et droits immobiliers seraient désormais déduits de la valeur brute des participations cédées. « Le surplus de recettes fiscales qui devrait être produit par cette modification permet de gager la première disposition », précise l’amendement.