Pour un plafonnement des niches fiscales immobilières
Si le rapport reconnaît que ces dispositifs « ont une réelle efficacité et permettent de financer des politiques publiques dont l’utilité pour la collectivité n’est pas contestable », la ministre de l’Economie et le ministre du Budget soulignent que, n’étant pas plafonnés, ils « sont parfois détournés de leur finalité première et utilisés par certains contribuables pour réduire leur impôt sur le revenu dans des proportions très importantes qui apparaissent incompatibles avec les principes d’équité et de progressivité de l’impôt ».
Le rapport formule des propositions pour aménager et plafonner chacune de ces « niches fiscales », qui feront l’objet d’un débat au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2009.