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Fiscalité immobilier

Résidences secondaires : Le Conseil constitutionnel valide la surtaxe d'habitation

Les Sages valident la "surtaxe d'habitation" des résidences secondaires

Les Sages valident la "surtaxe d'habitation" des résidences secondaires - dr

Les Sages ont jugé conforme à la Constitution la « possibilité, pour le conseil municipal de certaines communes connaissant des difficultés de logement, de décider une majoration de 20 % de la part communale de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à un usage d'habitation principale ».

Cette « surtaxe d'habitation », qui figurait dans le Budget rectificatif pour 2014, validé pour l'essentiel en même temps que le Budget 2015, avait été critiquée par des parlementaires de l’opposition.

Le Conseil constitutionnel a censuré, à l’inverse, la volonté d’instaurer un taux d’imposition spécifique aux plus-values immobilières réalisées par les personnes résidant dans les Etats et territoires non coopératifs. Le gouvernement en prend acte et « ajustera en conséquence le niveau de taxation de ces plus-values dans une prochaine loi de finances », indique un communiqué.

A. F.