Scellier : Un décret fixe de nouveaux plafonds de prix

Le décret modifie l’article 46 AZA octies A du code général des impôts, qui instaure des plafonds par m² de surface habitable de « 5 000 euros pour les logements situés en zone A, 4 000 € pour ceux situés en zone B1 ainsi que dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie (…), 2 100 € pour ceux situés en zone B2 et 2 000 € pour ceux situés en zone C ». Rappelons que l’éligibilité au Scellier est déjà limitée à un investissement de 300 000 euros.

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Une mesure rétroactive ?

La mesure est applicable pour les investissements réalisés « à compter du 1er janvier 2012 ». Ce qui ne passe pas auprès des promoteurs. Interrogé par Les Echos, Marc pigeon, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), estime que « dans l'état actuel du texte, la mesure est rétroactive, ce qui est inadmissible(…). La profession demande qu'elle ne s'applique qu'à partir de la date de publication du décret », explique-t-il au journal économique. En cause, la sécurité juridique des investisseurs.

Le dispositif Scellier, considéré comme l’une des niches fiscales les plus onéreuses pour l’Etat, a par ailleurs subi un coup de rabot important en 2012. Il est en effet passé d’un taux de défiscalisation de 22 % à 13 %, et a été verdi, ne concernant plus que les biens peu énergivores. Ce que le décret vient également préciser : n'y sont plus éligibles que les bâtiments respectant le label « BBC » (basse consommation) issu de la RT 2005 pour les constructions nouvelles, et certifiés « haute performance énergétique (HPE) rénovation » ainsi que « BBC rénovation 2009 » pour les bâtiments déjà existants.