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FiscalitéFiscalitévendredi 22 mars 2013 à 17h35

Taxe à 66 % : Le gouvernement "prend acte" de la décision du Conseil d'Etat


(LaVieImmo.com) - Bercy déclare « prendre acte » de l’avis du Conseil d’Etat, qui préconise de ne pas instaurer de taxe supérieure à 66 % des revenus sous peine d’être invalidé par le Conseil constitutionnel. « La taxation marginale des rémunérations les plus élevées, soumises à des prélèvements sociaux à un taux inférieur de 7,5 points à ceux des revenus du patrimoine, ne saurait excéder 60 % », indique le gouvernement. « Les mesures retenues seront mises en œuvre au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 ».

A. F. - ©2017 LaVieImmo
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