Tribune - "PLF 2014 : Les principales modifications touchent les plus-values mobilières et immobilières"

Il n’est pas encore définitivement adopté, mais le projet de loi de finances pour 2014 fait l’objet, comme chaque année, d’un lot d’annonces sur les réformes attendues.

En termes de fiscalité du patrimoine, la fiscalité des plus-values mobilières et immobilières est celle qui devrait évoluer le plus. Inédit : la réforme des plus-values immobilières est d’ailleurs déjà appliquée, sans avoir été votée !

La fiscalité immobilière : la réforme, déjà appliquée depuis septembre, sera votée en décembre !

La réforme des plus-values immobilières ayant été publiée au BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques) au mois d’août dernier. Elle est donc applicable… et appliquée. Seules deux incertitudes persistent avant le vote de la Loi de Finances :

• - Les terrains à bâtir :

Pour les compromis passés avant le 1er mars 2014, l’application des abattements serait celle d’avant septembre 2013. Pour les compromis passés au-delà, plus aucun abattement ne serait applicable.

• - Abattements relatifs aux prélèvements sociaux après 22 ans de détention

La commission des finances de l’Assemblée nationale remet en cause les abattements relatifs aux prélèvements sociaux après 22 ans de détention.

Un amendement a en effet été déposé pour supprimer l’abattement de 9 % / an au-delà de 22 ans, ce qui reviendrait à payer des prélèvements sociaux avec un abattement de 28 % pour au moins 22 ans de détention.

Abattement exceptionnel

En sus, un abattement exceptionnel de 25 % est créé pour les ventes réalisées entre septembre 2013 et août 2014. Trois conditions sont nécessaires pour en bénéficier : la vente doit être effectuée entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 ; la vente ne doit pas être réalisée au profit de la personne avec qui le vendeur vit en couple, ou d'un ascendant ou d'un descendant, et elle ne doit pas concerner des terrains à bâtir.

La fiscalité mobilière : un régime incitatif plus favorable ; un PEA très attractif !

Le gouvernement a revu la fiscalité des plus-values de valeurs mobilières, qui sont désormais imposées à la tranche marginale de l’impôt sur le revenu (IR). Un nouvel abattement est ainsi mis en place, différent selon la durée de détention : 0 % d’abattement pour les plus-values générées dans les 2 premières années de détention ; 50 % d’abattement pour les plus-values générées entre 2 ans et 8 ans de détention ; 65 % d’abattement pour les plus-values générées après 8 ans de détention.

Un régime « incitatif » pour les plus-values de cession mobilière est également créé pour des jeunes entreprises de moins de 10 ans, des entreprises familiales et des entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite.

Malgré ce nouveau mécanisme, plus avantageux que celui en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le PEA conserve toute son attractivité : après 5 ans de détention, les gains y sont exonérés d’IR et taxés aux prélèvements sociaux selon la méthode du « taux historique », que le gouvernement renonce à supprimer. Par ailleurs, le plafond du PEA passe de 132.000 € à 150.000 €.

Création du PEA PME

Par ailleurs, le gouvernement tient sa promesse de campagne en créant ce cadre fiscal, répondant à la même fiscalité que le PEA. Ce nouveau dispositif permet aux épargnants d’investir jusqu’à 75.000 € en PME (Petite et Moyenne Entreprise) ou ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire).

Les titres et parts de FCP devront, par ailleurs, répondre à des critères d’éligibilité spécifiques. Les OPCVM éligibles devraient être investis à au moins 75 % de titres émis par des PME - ETI dont 50 % de l'actif en titres de capital.

Modifications de l’exit tax : adaptation du droit commun français au droit communautaire

Le PFL 2014 prévoit de modifier l’exit tax. Pour rappel, l’exit tax consiste à soumettre à l’IR (tranche marginale d’imposition) et aux prélèvements sociaux, les plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal à l'étranger. Cette taxation ne Tribune 09 décembre 2013

porte que sur les plus-values constatées sur des titres de sociétés cotées ou non, à l'exception de ceux détenus au travers de contrats d’assurance vie ou de capitalisation. L’amendement qui prévoyait l’élargissement de l’assiette de l’exit tax aux contrats d’assurance vie et de capitalisation a été abrogé.

Dans le PLF 2014, le droit commun français serait adapté au droit communautaire :

- Les plus-values éligibles peuvent bénéficier d’abattements, dont l’importance dépend de la durée de détention : 50 % pour les plus-values générées entre 2 ans et 8 ans de détention ; et 65 % pour les plus-values générées après 8 ans.

- Elles peuvent aussi, bénéficier d’un abattement si les titres sont détenus depuis moins de 10 ans : 50 % si 1 an

Qu’en est-il pour les non-résidents ?

Les non-résidents bénéficient de l’abattement exceptionnel de 25 % pour les ventes réalisées jusqu’en août 2014.

Le PLF 2014 prévoit d’exonérer d’impôt sur la plus-value immobilière les non-résidents, si la cession intervient, au plus tard, le 31/12 de la 5ème année suivant le transfert de domicile (dans la limite d’une résidence par contribuable). Il s’agit donc d’alléger les conditions d’exonération.

Actuellement, les non-résidents sont exonérés selon une double condition : le cédant a déjà été fiscalement domicilié en France pendant 2 ans et jouit de la libre disposition de son bien depuis le 1er janvier précédent la cession.

Enfin, une procédure pour infraction a été ouverte concernant la soumission des revenus fonciers des non-résidents aux prélèvements sociaux. La sanction de la commission européenne est attendue : elle reviendrait à supprimer cette taxation. Mais, les plus-values immobilières ne seraient pas forcément concernées. A suivre…