TVA à 19,6 % maintenue pour les réservataires d'immeubles à construire

« Les contrats de réservation et les contrats de vente d’immeubles à construire [en vefa, NDLR] ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles » ne seront pas soumis au nouveau taux de 21,20 %, dès lors qu’ils ont été conclus avant le 15 février.

Pour l’auteur de l’amendement, Gilles Carrez, il s’agit d’une mesure « équitable », rapporte l’AFP, qui a pour objectif de « protéger les acquéreurs de logements à un moment où il est assez difficile de financer son logement », a-t-il fait valoir.