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FiscalitéFiscalitémercredi 26 avril 2017 à 09h37

Un rapport préconise la création d'un fonds pour gérer les dépôts de garantie


Un fonds pourrait être la solution.
Un fonds pourrait être la solution.
Un fonds pourrait être la solution. (©Medidations - Pixabay)

Les dépôts de garantie versés par les locataires à leur propriétaire lors de la signature d'un contrat de location sont à l'origine de nombreux conflits. Un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable propose une solution.

(LaVieImmo.com) - Objet de nombreux conflits locatifs, les dépôts de garantie versés par les locataires à leur propriétaire lors de la signature d'un contrat de location, devraient abonder un fonds géré par une institution publique et servir à financer la transition énergétique, préconise un rapport. Remis vendredi à la ministre du Logement Emmanuelle Cosse, ce rapport émane du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), précise le ministère du Logement dans un communiqué publié mardi.

Afin "d'assurer la sécurité des sommes versées et leur portabilité à chaque déménagement", un "fonds unique de centralisation des dépôts de garantie, géré par une institution publique" devrait être créé, dit le rapport. Ce fonds "minimiserait les risques de litiges entre propriétaires et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie", argumente le CGEDD. Et pour être justifiée, dit-il, sa création doit être mise au service de politiques publiques visant à solvabiliser les locataires ou améliorer la qualité des logements locatifs, notamment.

Bénéficier au financement de la transition énergétique

Estimé à près de 4 milliards d'euros, ce fonds pourrait ainsi bénéficier au financement de la transition énergétique, à des actions en faveur de la décence des logements ou encore à la sécurisation locative. "Versé une seule fois, le dépôt suivrait le locataire tout au long de son parcours locatif, moyennant des ajustements en cas d'augmentation de loyer ou de remboursement d'une dégradation", estime de son côté la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sollicitée pour son expertise.

En outre, la CDC pourrait, par exemple, mettre en place un système d'avis d'huissiers en cas de litiges. Ce fonds pourrait aussi être mobilisé pour faciliter l'accès au logement de populations fragilisées, préconise encore le rapport.

La non-restitution ou restitution partielle du dépôt de garantie est le premier sujet de discorde entre bailleurs et locataires, ex aequo avec les "troubles de jouissance" (insalubrité...), selon le 7e baromètre annuel publié en octobre par la Confédération générale du logement (CGL).

D. L. - ©2017 LaVieImmo
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  • 0 Reco 27/04/2017 à 18:22 par Craon

    N'importe quoi !
    Le dépôt de garantie sert déjà bien souvent à payer le dernier loyer ou le retard de loyer et d'autre part il n'est souvent pas suffisant pour payer la remise en état (surtout si elle faite par artisans).
    Enfin, le dépôt de garantie, aux termes de la loi ne doit pas être porteur d'intérêt, ce qui signifie qu'il ne doit pas être placé et notamment pas au profit de l'état et sur le dos du locataire.

  • 0 Reco 27/04/2017 à 15:22 par splaissy

    lol
    et les administrateurs de biens ils servent a quoi ?
    les dg sont déjà dans les comptes des banques
    de plus faire intervenir des fonctionnaires dans la gestion de fonds privés, c'est créer des problèmes la ou il en existe déjà suffisament
    l'immédiateté des actions a accomplir lors d'une fin de bail sont TOTALEMENT incompatibles avec le temps public.