Voici les nouveaux taux de réduction d'impôt pour le Pinel de 2021 à 2024

Les députés ont voté, lors de l'examen du projet de loi de finances 2021, la prorogation du dispositif Pinel jusque fin 2024. L'amendement n°II-3646, qui modifie l'article 199 novovicies du Code général des impôts était présenté par le gouvernement. Le dispositif "Pinel" est destiné aux futurs propriétaires qui comptent louer leur bien: ils ont droit à une aide à l'achat s'ils s'engagent à demander un loyer inférieur (en théorie) aux prix du marché.

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La mesure offre "de la stabilité en 2021, 2022 et de la visibilité pour 2023 et 2024", a résumé la ministre du Logement Emmanuelle Wargon. Elle prévoit en effet une réduction progressive du "Pinel" en 2023 et 2024, "afin d'organiser la transition vers un dispositif plus efficient".

Pour rappel, l'avantage fiscal lié au Pinel va dépendre du montant de votre investissement initial (dans la limite de plusieurs plafonds) et de la durée de location choisie (6, 9 ou 12 ans). En métropole, la réduction d'impôt est de 12% pour une location de 6 ans, de 18% pour une location de 9 ans et de 21% pour une location de 12 ans.

Une réduction d'impôt moindre à partir de 2023

Pour les années 2021 et 2022, les taux de réduction d'impôt en Pinel ne changent pas. En revanche, ils sont progressivement diminués par la suite.

Ainsi, les réductions passent en 2023 :
- De 12% à 10,5% pour un engagement de 6 ans
- De 18% à 15% pour un engagement de 9 ans
- De 21% à 17,5% pour un engagement de 12 ans

Et en 2024 :
- De 10,5% à 9% pour un engagement de 6 ans
- De 15% à 12% pour un engagement de 9 ans
- De 17,5% à 14% pour un engagement de 12 ans

Trois exceptions pour les taux

En Outre-mer aussi, les taux de réduction d'impôt restent inchangés en 2021 et 2022. Ils restent à 23% pour un engagement de 6 ans, 29% sur 9 ans et 32% sur 12 ans.

Mais les réductions passent en 2023 :
- De 23% à 21,5% pour un engagement de 6 ans
- De 29% à 26% pour un engagement de 9 ans
- De 32% à 28,5% pour un engagement de 12 ans

Et en 2024 :
- De 21,5% à 20% pour un engagement de 6 ans
- De 26% à 23% pour un engagement de 9 ans
- De 28,5% à 25% pour un engagement de 12 ans

Il existe cependant trois exceptions. En effet, les taux resteront inchangés (à 12%, 18% et 21% en métropole et à 23%, 29% et 32% en Outre-mer) en 2023 et 2024 pour:
- les logements qui ont fait l'objet de lourds travaux de réhabilitation (et qui sont donc considérés comme remis à neuf)
- les logements neufs qui respecteront "un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret"
- les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Les défauts du Pinel pointés du doigt

L'amendement n°II-3646 précise que "le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport présentant des dispositifs alternatifs plus efficients et économes en deniers publics, impliquant notamment une intervention accrue des investisseurs institutionnels".

L'amendement liste les défauts du Pinel et les raisons pour lesquelles le gouvernement veut y mettre fin. Il cite notamment "calibrage insuffisant des plafonds de loyers par rapport aux loyers de marché", "l’effet psychologique de la réduction d’impôt, qui prime sur la rentabilité de l’opération", ou encore le coût budgétaire élevé et croissant en précisant "le coût pour l’État du soutien à la construction neuve s’élève à 38.000 € par logement pour le dispositif Pinel, contre 28.000 € pour un soutien aux investisseurs institutionnels, soit 35% de moins dans ce dernier cas, pour une qualité généralement supérieure".