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A L'AIDE ! Gros problème compromis et clause suspensive !!!

4 Reco 02/02/2013 à 15:15 par juliaduvar

Bonjour,
Je vous écris car j'ai un gros problème et j'espère que votre communauté bien renseignée pourra m'aider.

J'ai signé un compromis de vente pour un appartement le mardi 22/01/13 au soir avec début de compromis le 23/01/12.
Entre temps j'ai eu des devis de travaux pour cet appartement qui dépasse largement mon budget, j'ai donc penser à résilier ce compromis. Le problème est que je suis tombée malade le vendredi (grippe) et je n'ai pu me rétablir que le lundi.
Mardi 29/01/13 je vais donc à l'agence pour leur expliquer mon cas. Comme j'étais fatiguée et fiévreuse, les agents immobiliers me rassurent en me disant que j'ai encore la nuit pour y réfléchir et que je peux poster le lendemain matin mon recommandé pour résiliation. Je leur fais confiance et 2 jours plus tard je reçois un appel de leur part qui me dit que j'ai trop trainé pour envoyer le recommandé ! Bref, me voilà mal engagée avec un vendeur qui ne veut même pas me parler et l'agence qui fait la sourde oreille. Je suis novice en matière d'achat donc je ne savais pas pour les 7 jours inclus, on peut appeler cela de l'abus de confiance non ?

Mais ma question n'est pas là car voilà la vraie question que je vous pose pour me désister de cet appartement :

J'ai parlé à mon conseiller bancaire pour ce bien et il m'a dit qu'un prêt sur 25 ans est possible, mais un prêt sur 20 ans ne le serait pas.Sur mon compromis il n'est nullement noté que le crédit qui m'engage à l'achat du bien doit être de X années ou de X %. Puis-je aller voir ma banquiere pour un prêt à 20 ans et donc faire un refus de crédit pour annuler la vente ?

MERCI de votre aide car je suis aux aboie et il n'y a personne pour me conseiller...
Encore merci de votre aide TRES précieuse.
Julia.


5 Reco 02/02/2013 à 16:06 par marc19

Les devis , c'est AVANT l'achat .
Comme il s'agit de 7 jours ouvrés , dernière limite cachet de la poste faisant foi le 30 Janvier .
Sinon désistement égal indemnités dans le meilleur des cas
Ou aussi vente forcée sauf si vous n'obtenez pas votre crédit et éffectivement la vente est caduque .

5 Reco 02/02/2013 à 16:21 par juliaduvar

Merci Marc mais je pensais être tombée sur une bonne affaire mais vu mon manque d'expérience (21 ans) je pense m'être fait embobinée par l'agent immobilier :(
Maintenant que pensez-vous du refus de prêt à 20 ans ? est-ce possible vu qu'aucune close n'indique les annuités maximales ?
Merci !

5 Reco 02/02/2013 à 16:28 par missknowitall

Bonjour

vous disposez d'un délai de retractation de 7 jours dont le 7ème jour inclus!mais augmenté d'un jour si ça tombe un week end ou férié...
Il est peut être trop tard de vous le dire mais vous auriez du reflechir à deux fois, au moins engager un courtier...
Toute condition suspensive est precise exemple vous devez indiquer le montant et le taux maximal du prêt ainsi que sa durée. Ainsi, si vous mentionnez un prêt de 100.000 €, avec un taux de 3,5 % sur une durée de 15 ans, la condition suspensive ne joue, et le contrat n'est annulé, que si un prêt répondant à cette condition vous est refusé.

Pour une reponse plus pertinente je vous invite à discuter avec un notaire

3 Reco 02/02/2013 à 16:48 par juliaduvar

Bonjour Missknowitall,
donc si j'ai bien compris, si RIEN n'est précisé sur le compromis, cela veut dire que mon refus de crédit sera accepté par le notaire SI et seulement SI il a été calculé par la banque au maximum d'années de crédit possible ?
Merci encore.

6 Reco 02/02/2013 à 17:36 par tortue

7 jours de rétractation. Une grippe n'empêche personne d'envoyer une lettre recommandée, qui peut être envoyée par internet.

2 Reco 04/02/2013 à 09:59 par tomitoma

Bonjour, je suis sur toulon, si vous ne vous en sortez pas, je peux jeter un oeil à votre compromis pour vous indiquer les portes de sorties...

5 Reco 04/02/2013 à 10:32 par marc19

tomitomaa écrit : Bonjour, je suis sur toulon, si vous ne vous en sortez pas, je peux jeter un oeil à votre compromis pour vous indiquer les portes de sorties...Coquin ! ;)

2 Reco 04/02/2013 à 12:34 par MisterHadley

Ouais, chaud bouillant, l'tomi, hein..!

=)

0 Reco 04/02/2013 à 17:02 par viroflay

tomitomaa écrit : Bonjour, je suis sur toulon, si vous ne vous en sortez pas, je peux jeter un oeil à votre compromis pour vous indiquer les portes de sorties...bien vu, et hop voiti pas que je me place !!!!
trop fort

3 Reco 04/02/2013 à 17:26 par cocoyalex

Zavez pas honte les barbons!!!
Y a une jeunesse qu'arrive et allez hop, les vieux se déchainent...pfff c'est pas joli, joli :) Bernie! viens voir ça!!!
(bizarre j'ai plus d'émoticônes, çui là j'ai été obligée de le faire à la main...)
Bon sinon, elle a pas tort; si dans le compromis de vente ne figure que l'obtention de prêt mais sans les détails, elle peut effectivement obtenir un refus, suffit de demander un truc qu'elle ne pourra pas honorer...

Message edité 04/02/2013 à 17:29

2 Reco 04/02/2013 à 17:40 par Pierre17

Pas de panique...
Vous avez écrit "Sur mon compromis il n'est nullement noté que le crédit qui m'engage à l'achat du bien doit être de X années ou de X %" et ça tombe particulièrement bien... Demandez alors un prêt sur 15 ans si votre conseiller financier vous a dit que ça ne passerait pas. C'est justement pour cela que les compromis rédigés par des "vrais professionnels" encadrent la condition suspensive de prêt avec un montant maximum, une durée maximum et un taux d'intérêt maximum... afin de ne pas voir l’acquéreur demander un prêt supérieur au prix à payer, sur une durée de 2 ans et à un taux de 1% ce qui le conduirait tout droit vers une impossibilité de lever la condition suspensive de financement.
Dans le cas d'espèce, remerciez bien votre agent immobilier qui par son incompétence totale vous sauve la mise à coup sûr.
Dernier conseil : vérifiez bien dans votre compromis de vente la date butoir pour la levée des conditions suspensives, et transmettez l'original du refus de prêt en lettre A.R à l'agent immobilier (et n'oubliez pas de garder la preuve de l'envoi bien sûr !!!).

Est il bien utile de rappeler que l'immobilier ne s'improvise pas ?

A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Pierre.

2 Reco 04/02/2013 à 17:44 par tortue

Pierre17a écrit : Pas de panique...
Vous avez écrit "Sur mon compromis il n'est nullement noté que le crédit qui m'engage à l'achat du bien doit être de X années ou de X %" et ça tombe particulièrement bien... Demandez alors un prêt sur 15 ans si votre conseiller financier vous a dit que ça ne passerait pas. C'est justement pour cela que les compromis rédigés par des "vrais professionnels" encadrent la condition suspensive de prêt avec un montant maximum, une durée maximum et un taux d'intérêt maximum... afin de ne pas voir l’acquéreur demander un prêt supérieur au prix à payer, sur une durée de 2 ans et à un taux de 1% ce qui le conduirait tout droit vers une impossibilité de lever la condition suspensive de financement.
Dans le cas d'espèce, remerciez bien votre agent immobilier qui par son incompétence totale vous sauve la mise à coup sûr.
Dernier conseil : vérifiez bien dans votre compromis de vente la date butoir pour la levée des conditions suspensives, et transmettez l'original du refus de prêt en lettre A.R à l'agent immobilier (et n'oubliez pas de garder la preuve de l'envoi bien sûr !!!).

Est il bien utile de rappeler que l'immobilier ne s'improvise pas ?

A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Pierre.
Comme vendeur, jamais je n'aurais signé un tel compromis.

Message edité 04/02/2013 à 17:45
1 Reco 04/02/2013 à 17:49 par Pierre17

Si, au contraire... Avec un tel compromis, vous pouvez vous libérer de vos obligations jusqu'à la date butoir indiquée au compromis pour la réalisation des conditions suspensives (en demandant un prêt que vous êtes sûr à 100 % de ne pas obtenir).

Dans le cas présent, celui qui a toutes les chances d'être mécontent, c'est le vendeur qui pourrait agir envers le professionnel qui n'a pas assez encadré la condition suspensive de financement et qui par là même lui a fait perdre une chance de vendre son bien...

Agent immobilier, c'est un métier !!!

Pierre

0 Reco 04/02/2013 à 17:51 par tortue

Pierre17a écrit : Agent immobilier, c'est un métier !!!Pas besoin d'être du métier pour comprendre que des conditions suspensives sans détail sont vides.

1 Reco 04/02/2013 à 17:54 par cocoyalex

Ben voilà, c'est bien ce qu'il me semblait...

1 Reco 04/02/2013 à 17:55 par Pierre17

Pardon, j'avais mal lu votre dernière phrase... Je confirme ce que vous dites : "comme vendeur, jamais je n'aurais signé un tel compromis"...

Pierre

0 Reco 04/02/2013 à 19:39 par MisterHadley

Perso, je reste sidéré qu'aucun de ces brillants "professionnels" de l'intermédiation immobilière n'ait déjà pensé à la toute première question de base qu'il convient de poser, à savoir:

Ce désistement par LRAR, a t-il bien été envoyé, et si oui, à quelle date..?

Nan, parce que la ptite dame a déjà omis de préciser d'elle-même ce "léger" détail, et comme ces messieurs, qui ne pensent déjà qu'à se crêper l'chignon entres "bonhommes", ne se sont pas déjà intérrogés là dessus, hein... voila, quoi...

S'il y en a bien eu un (de désistement) et effectué dans les sept jours, y a même pas à moufter, c'est terminé avant même d'avoir à commencer, hein... ;)

Sinon, sur le défaut de précision de la clause suspensive qui est imprécise sur les conditons d'obtention du financement, je ne partage pas du tout votre avis, là, parce que c'est en fait à double tranchant:

Si le vendeur, ou son AI, peut démontrer justement que la ptite dame peut tout à fait se financer, et le prouve, la clause suspensive, vous la prenez en pleine face directe...

Donc, attention, ne pas faire n'importe quoi non plus, ça pourrait couter encore plus cher ensuite s'il est démontré la "mauvaise foi" de la ptite dame qui aurait ainsi tenté de se soustraire par de fausses déclarations à son obligation d'achat.

Enfin, bon... moi j'dis ça comme ça, quoi, hein... paraitrait que l'immobilier ne s'improviserait pas alors, c'est pour ça, quoi...

;)

0 Reco 04/02/2013 à 19:47 par tortue

MisterHadleya écrit : Perso, je reste sidéré qu'aucun de ces brillants "professionnels" de l'intermédiation immobilière n'ait déjà pensé à la toute première question de base qu'il convient de poser, à savoir:

Ce désistement par LRAR, a t-il bien été envoyé, et si oui, à quelle date..?
Personne n'a posé la question. Pour la bonne et simple raison que l'information est donnée dès le premier message !

2 Reco 04/02/2013 à 19:50 par MisterHadley

tortuea écrit : Personne n'a posé la question. Pour la bonne et simple raison que l'information est donnée dès le premier message !Non, justement, il n'est pas précisé si il a effectivement été envoyé ni à quel jour, relis toi-même... ;)

0 Reco 04/02/2013 à 22:57 par tortue

MisterHadleya écrit : Non, justement, il n'est pas précisé si il a effectivement été envoyé ni à quel jour, relis toi-même... ;)J'ai lu et comme tous les détails sont donnés et il n'est pas question de lettre recommandée et même expliqué qu'il ne connait pas le délai des 7 jours, on en conclut qu'aucune lettre n'est envoyée. Si on est logique ... et de bonne foi.


2 Reco 05/02/2013 à 00:09 par MisterHadley

tortuea écrit : J'ai lu et comme tous les détails sont donnés et il n'est pas question de lettre recommandée et même expliqué qu'il ne connait pas le délai des 7 jours, on en conclut qu'aucune lettre n'est envoyée. Si on est logique ... et de bonne foi.Inventer des détails qu'il n'y a pas, ce n'est déjà pas ce qu'il convient d'appeler de la "bonne foi".

Maintenant, libre à toi de les inventer si cela te chante, hein, no blem.

C'est pour ça que la quasi totalité des gens se font bêtement avoir par des bouffons, du type du supposé AI du cas de la ptite dame: parce qu'ils n'ont aucune rigueur et ne font grossièrement que dans l'à peu près, alors que le business requiert la plus grande rigueur et précision, tout comme le Droit... ;)

Je lirai éventuellent demain si l'intéressée précise, elle, les détails manquants qu'elle aura omis de préciser, et que toi tu inventes dans ta "logique", en interprétant à ta convenance dans ta complaisante imprécision.

En attendant, soyez sages...

Surtout la coco... =)

A+

Message edité 05/02/2013 à 00:19
3 Reco 05/02/2013 à 00:15 par MisterHadley

Je cite, pour les retardataires de la comprenette:

"Mardi 29/01/13 je vais donc à l'agence pour leur expliquer mon cas. Comme j'étais fatiguée et fiévreuse, les agents immobiliers me rassurent en me disant que j'ai encore la nuit pour y réfléchir et que je peux poster le lendemain matin mon recommandé pour résiliation. Je leur fais confiance et 2 jours plus tard je reçois un appel de leur part qui me dit que j'ai trop trainé pour envoyer le recommandé ! Bref, me voilà mal engagée avec un vendeur qui ne veut même pas me parler et l'agence qui fait la sourde oreille. Je suis novice en matière d'achat donc je ne savais pas pour les 7 jours inclus, on peut appeler cela de l'abus de confiance non ?"

en me disant que j'ai encore la nuit pour y réfléchir et que je peux poster le lendemain matin mon recommandé pour résiliation.

A t-il été envoyé: oui, non..?

2 jours plus tard je reçois un appel de leur part qui me dit que j'ai trop trainé pour envoyer le recommandé !

A t-il été envoyé: oui, non..?

S'il l'a été, quand aura t-il été expédié..?

Sur ce.

A+

0 Reco 05/02/2013 à 00:31 par cocoyalex

Le problème étant de savoir s'il a fini par être reçu... ^^

MH kec tu fous encore là à couper les cheveux en 4?, t'es pas encore aux Iles caïman? moi je suis sage, vais m'acheter un petit pied à terre en Belgique, pile-poil entre le gros GG et DD la saumure, ce sera plus facile pour inviter Bernie à boire le thé quand elle reviendra de sa Batavie avec sa fameuse choucroute sucrée sous le bras... =/

0 Reco 05/02/2013 à 01:22 par MisterHadley

cocoyalexa écrit : Le problème étant de savoir s'il a fini par être reçu... ^^

MH kec tu fous encore là à couper les cheveux en 4?, t'es pas encore aux Iles caïman? moi je suis sage, vais m'acheter un petit pied à terre en Belgique, pile-poil entre le gros GG et DD la saumure, ce sera plus facile pour inviter Bernie à boire le thé quand elle reviendra de sa Batavie avec sa fameuse choucroute sucrée sous le bras... =/
Et non, la coco, le "problème" n'est pas de savoir s'il est reçu dans les sept jours, mais s'il a été envoyé, ce qui n'a rien à voir...

Et comme il n'y a que la tortue qui aura lu "tous les détails" qu'il n'y a pas... ;)

Le problème étant en fait toujours le même ici... A part les mythos de service, il n'y a plus personne d'intéressant depuis des lustres... ^^

Sinon, t'inquiètes, tu n'auras pas manqué de remarquer que je ne viens justement plus, puisque je prépare effectivement très activement ma "retraite" sur ma plage personnelle... Hé hé...

Mais faut pas l'dire, hein..? Les aigris d'service et autres usurpateurs vont encore péter un cable, d'aigreur et de jalousie maladive... ^^

Ma journée de dur labeur s'étant achevée tranquillement, je vais donc te laisser être "sage", hein...

A+

1 Reco 05/02/2013 à 02:03 par MisterHadley

Et hop..!

Je cite la source référencée en lien juste avant:

"Délai de rétractation pour les acquéreurs

Acquéreur d'un logement neuf ou ancien, vous signez un avant-contrat, promesse unilatérale ou compromis de vente : vous disposez d'un délai de sept jours (incompressible) pendant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement (par lettre recommandée avec avis de réception).

Peu importe votre motif, les sommes que vous avez versées doivent dans tous les cas vous être intégralement restituées. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise (ou de la première présentation) de la lettre recommandée avec avis de réception contenant l'avant-contrat.

À titre d'exemple, si celle-ci est expédiée le 10 du mois et que sa première présentation intervienne le 12, le délai courra à compter du 13 et expirera le 19 à minuit."

Alors, c'est qui l'patron, hum..?

Hé hé...

En bref, non seulement la renonciation de la ptite dame, on ne sait pas si elle l'a bien envoyée en LRAR, ou non, mais encore bien mieux que ça, le vendeur, ou plutôt son AI, n'aurait donc même pas respecté les impératifs légaux pour faire partir le délai officiel du délai de rétractation de sept jours...

En conclusion, la ptite dame saisie sa plus belle plume, et fait dès demain à la première heure, voler en éclat, et DEFINITIVEMENT, son "compromis de vente", et tout ça, en parfaite légalité, et non en pipotant de fausses informations pour obtenir un faux refus de financement, ce qui lui aurait fait courir pas mal de risques, puisque pas très honnête...

Emballez, c'est pesé..!

=)

Tant pis pour ces brillants "professionnels" de l'intermédiation immobilière qui se seront immédiatement fourvoyés en "solutions" en carton, alors que le B-A-BA, c'est déjà de se poser les bonnes questions, et surtout, les bonnes questions élémentaires, prioritaires, pour ne pas dire de base...

Cadeau 2013... ;) et nocturne, parce que j'ai une trèeeees grosse journée ce mardi, donc, je n'aurai pas forcément le temps de lire un tas de conjectures stériles et inutiles...

Sur ces bonnes paroles.

Message edité 05/02/2013 à 02:50
0 Reco 05/02/2013 à 05:21 par viroflay

Salut à toi mister
et bonne journée de mardi qui semble bien remplie

salut à toi coco
fais gaffe entre GG et DD j'ai acheté moi aussi un petit pied à terre :p
donc je t'attends !!!!!

salut Bernie
désolé pas de place pour ton canasson chez moi, il logera chez coco gg chez dd ou DSK

1 Reco 05/02/2013 à 08:21 par juliaduvar

Et bien il s'en est passé des choses sur ce forum durant mon absence hihi ! ^^
de mon côté aussi il y a aussi du nouveau :

-hier l'agence m'appelle et dit vouloir me payer une partie des travaux (1500 euros) si on s'arrange à l'amiable...preuve encore un fois que ce n'est pas trop net cette histoire quand même...

-toujours hier, j'ai appelé le cabinet du notaire et j'ai eu son assistante qui me dit qu'on peut jouer sur la faille qu'il n'y a pas d'annuités de crédits maximum sur le compromis et que si j'ai un refus de crédit sur 20 ans de mon banquier, le compromis peut être caduc.
D'après vous puis-je lui faire confiance ? je me méfie un peu de tout depuis cette histoire

Sinon, pour donner plus d'informations :
-j'ai envoyé le recommandé le 23/01 au matin (suite aux bons conseils des agents) et non le 22/01 denier délai.
-le compromis a été signé en agence, c'est l'agent qui nous l'a donné de la main à la main et qui l'a repris en suite.
Mais par contre dans le compromis signé à l'agence, j'ai écris "remis par l'agence orpi transactions le 22/01/13 à...", :(

Merci encore à tous de votre aide précieuse.

0 Reco 05/02/2013 à 08:41 par marc19

Ah ! Julia, dommage que l' Tomi ne vous ait pas pris par la main dans cette affaire , cela vous aurait évité cette agence ORPI foireuse ...............qui maintenant se propose de vous payer 1500 euros de travaux !!!!!
C'est quand même hallucinant ............................
Avez vous l' accusé de réception de votre lettre RAR parti le 23 car là est le noeud de votre affaire et rien d'autre , en fait ...........
Vous avez même réveillé le pré- retraité Misterhadley, ce qui , en soi , est une performance vu qu'il ne daigne plus intervenir sur ce forum de ringards ................
dommage , il peut s'averer trés claivoyant .........

1 Reco 05/02/2013 à 09:38 par Pierre17

Il semblerait que vous soyez tombée sur un champion du monde : mauvaise rédaction de la condition suspensive + non respect du formalisme tenant à la notification du compromis de vente + signature anti datée... Ça fait vraiment beaucoup pour un seul homme !!!

Dernière bonne nouvelle pour vous et qui va clore définitivement le débat : la notification du compromis ne peut être faite que par lettre recommandée avec A.R, l'agence immobilière aurait dont dû vous notifier le compromis par ce moyen EXCLUSIVEMENT. Cela a été tranché dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 27 février 2008 :" la remise en main propre, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce et ne peut, en conséquence, faire courir le délai de rétractation ».

En conséquence, en l'absence de la formalité de la lettre A.R, vous pouvez vous rétracter à tout moment, jusqu'à la signature de l'acte authentique... CQFD ! Ce qui veut également dire que même envoyée hors délais, votre rétractation demeure valide (si faite par A.R bien entendu et que vous ayez scrupuleusement conservé la preuve de votre envoi en A.R).

Encore chapeau à cet agent immobilier ORPI qui devait autrefois vendre des voitures, des cuisines ou des photocopieurs !!!

Cordialement,

Pierre

0 Reco 05/02/2013 à 12:18 par juliaduvar

marc19a écrit : Ah ! Julia, dommage que l' Tomi ne vous ait pas pris par la main dans cette affaire , cela vous aurait évité cette agence ORPI foireuse ...............qui maintenant se propose de vous payer 1500 euros de travaux !!!!!
C'est quand même hallucinant ............................
Avez vous l' accusé de réception de votre lettre RAR parti le 23 car là est le noeud de votre affaire et rien d'autre , en fait ...........
Vous avez même réveillé le pré- retraité Misterhadley, ce qui , en soi , est une performance vu qu'il ne daigne plus intervenir sur ce forum de ringards ................
dommage , il peut s'averer trés claivoyant .........
Bonjour Marc,
oui j'ai l'accusé de réception bien sûr !
mais le fait que dans le compromis j'ai j'ai écris "remis par l'agence orpi transactions le 22/01/13 à..." ne joue t-il pas contre moi ? :(
Merci encore.


0 Reco 05/02/2013 à 12:20 par juliaduvar

Pierre17a écrit : Il semblerait que vous soyez tombée sur un champion du monde : mauvaise rédaction de la condition suspensive + non respect du formalisme tenant à la notification du compromis de vente + signature anti datée... Ça fait vraiment beaucoup pour un seul homme !!!

Dernière bonne nouvelle pour vous et qui va clore définitivement le débat : la notification du compromis ne peut être faite que par lettre recommandée avec A.R, l'agence immobilière aurait dont dû vous notifier le compromis par ce moyen EXCLUSIVEMENT. Cela a été tranché dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 27 février 2008 :" la remise en main propre, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce et ne peut, en conséquence, faire courir le délai de rétractation ».

En conséquence, en l'absence de la formalité de la lettre A.R, vous pouvez vous rétracter à tout moment, jusqu'à la signature de l'acte authentique... CQFD ! Ce qui veut également dire que même envoyée hors délais, votre rétractation demeure valide (si faite par A.R bien entendu et que vous ayez scrupuleusement conservé la preuve de votre envoi en A.R).

Encore chapeau à cet agent immobilier ORPI qui devait autrefois vendre des voitures, des cuisines ou des photocopieurs !!!

Cordialement,

Pierre
Bonjour Pierre,
Vos propos me rassurent mais j'ai idem que mon précédent message, à la signature du compromis (remis en main propre le 22/01 au soir) j'ai écris dessus "remis par l'agence orpi transactions le 22/01/13 à..."

celà semble prévaloir non ? =/

0 Reco 05/02/2013 à 12:20 par juliaduvar

Sinon il y a des nouvelles et pas des bonnes, je suis allé voir ma banquière (caisse d'épargne) et elle me dit qu'elle ne peut pas me faire de refus de prêt "comme ça" (sous entendu comme bon me chante), je lui ai pourtant expliqué ma situation et dit que c'était juste pour faire une demande de prêt sur 20 ans (en sachant que sur 20 ans je ne peux pas le faire) ! :(

Elle doit me rappeler, mais où est le problème pour elle ?

0 Reco 05/02/2013 à 17:27 par Pierre17

Même si vous avez inscrit la mention manuscrite "remis par l'agence orpi transactions le 22/01/13 à..." sur le compromis, cela ne change rien... L'agent immobilier aurait dû vous envoyer le compromis par lettre A.R pour commencer à faire courir le délai de rétractation de 7 jours. Comme je vous l'ai dit précédemment, vous avez jusqu'à la signature pour vous rétracter valablement par lettre A.R. et récupérer votre dépôt de garantie (si vous en avez déposé un, car vu le niveau global de l'intermédiaire, il se peut qu'il ait également oublié de percevoir un tel dépôt).

Pour la bonne forme, n'hésitez pas à réécrire à l'agent immobilier (en A.R toujours, cela va sans dire!!!) en lui confirmant votre rétractation, en n'oubliant pas de citer l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et la jurisprudence que je vous ai indiquée ce qui lui laissera entendre que vous êtes conseillée, sans oublier de demander la restitution de votre dépôt de garantie (cette demande de restitution du dépôt est à faire auprès du Notaire si le chèque de dépôt de garantie a été libellé à l'ordre d'un Notaire).

Pour ce qui est de votre "banquière" (ou plutôt simple employée de banque), dites lui simplement que vous ne voulez pas vous engager sur un prêt de plus de 20 ans sans lui en dire plus (cela ne la regarde pas...), et un conseil..... changez de banque !!! (même si ce sont tous les mêmes...).

A votre service pour tout renseignement complémentaire,

Pierre.

0 Reco 06/02/2013 à 08:01 par juliaduvar

Bonjour Pierre,

Merci beaucoup pour votre message.
Je vais clairement changer de banque vu l'attitude de ma banquière hier et le fait qu'elle ne m'ait pas rappelé de la journée comme elle me m'avait dit :(

Par contre j'ai lu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et la jurisprudence et il y a écrit :

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret

Je vous rappelle que j'ai signé le compromis à l'agence avec lui le 22/01 au soir :(

La faille vient du fait que l'acte ne m'ait pas été remis en AR, mais en main propre à l'agence c'est bien celà ? Je n'ai peut-être pas tout compris ?
Merci encore

Message edité 06/02/2013 à 08:04
0 Reco 06/02/2013 à 09:47 par MisterHadley

Juste pour se chauffer la main, là, hein...

Ensuite...

Et, éventuellement ceci...

En gros, donc, puisque tu insistes TRES lourdement pour rester dans la daube qui n'existe que dans ton imagination et puisqu'il faut te faire un dessin virtuel:

Même remise "en main propre", le "professionnel" en question (l'AI) n'est pas légalement habilité à rédiger des actes ayant force probante, etc, etc, ni donc ayant "DATE CERTAINE"...

Il a donc l'OBLIGATION de les NOTIFIER malgré tout, soit par LRAR, ou, comme le préconise la législation, par tout moyen équivalent, à savoir soit par exploit d'huissier, soit par acte notarié... et pourquoi pas, en procédant à un éventuel enregistrement auprès de l'Administration fiscale...

Lui seul, même si tu lui as écris tout ce qu'il faut impérativement d'après la législation, NE PEUT PAS GARANTIR LA DATE qui se DOIT d'être CERTAINE.

Donc, tu prends ta plume, tu lui envois par LRAR ton désistement initial, s'il y en avait bien un, et tu lui réitères cette fois-ci avec tout ça, références légales et tout et tout...

Et même si tu ne t'étais pas rétractée dans les sept jours, ni même rétractée du tout jusqu'ici, bah tu envoies ta LRAR dès maintenant, avec les mêmes références légales, et tout et tout, et c'est TERMINE.

Simple, n'est-ce pas..?

Et je concluerai par une citation du "Père Noêl est une ordure", film ô combien cultissime et dirai ceci:

"Je n'aime pas dire du mal des gens, mais... c'est vrai qu'elle est gentille..."

=)

Ton truc est plié avant même d'avoir été "un problème", donc, ne cherches pas la ptite bête là où tu n'es pas près d'en trouver...

;)

SUIIIIIIVAAAAAANT...!!!!!

=)

Message edité 06/02/2013 à 09:51
0 Reco 06/02/2013 à 10:00 par Pierre17

Vous avez tout compris... Pas de notification par lettre AR signifie que le délai de rétractation n'a pas commencé à courir. Vous pouvez vous désister quand vous voulez, par lettre AR bien sûr !!! Ce qui semblait être un problème n'en n'est plus un. On dit quand même tous en chœur : "Merci ORPI !!!"

Pierre.

0 Reco 06/02/2013 à 22:07 par juliaduvar

Bonjour et Pierre17 et MisterHadley !

je vous remercie de toutes ces informations et des 3 liens donnés au dessus que j'ai lu en entier...puis déchantée :(
car après avoir bien lu mon compromis j'ai vu que j'avais écris après "remis par l'agence orpi le 22/01/13" ...
"je déclare avoir pris connaissance qu'un délai de rétractation de 7 jours m'est accordé par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation et qu'il court à compter du lendemain de la date de la remise..."

donc j'imagine que ça ne marche plus non ?

...Sinon, j'ai réussi à avoir un refus de prêt d'une banque sur 20 ans, c'est la seule carte à jouer avec la menace d'appel au directeur de centre.

Merci en tout cas de votre aide extrêmement précieuse tout au long de ces jours de stress...

2 Reco 06/02/2013 à 22:28 par MisterHadley

Apparemment, tu t'amuses beaucoup à faire la tebé d'service, donc on pas te déranger plus longtemps, hein...

Ha ha ha ha ha ha..!!!

Incroyable.

T'as raison, ta vie est complètement foutue, tu vas aller en taule direct, tes arrières petits enfants continueront de payer à vie le prix de l'immeeeeeeeeeeeeense bétise que tu viens de faire, etc, etc, etc....

=)

Ne perds plus de temps ici, fuis..!

Prends un aller simple pourl'Amérique du sud, ensuite, changes au minimum quatre ou cinq fois d'identité, ne t'arrêtes plus jamais..!!!

Avec un peu d'bol, d'ici une bonne cinquantaine d'années, ton "AI" t'accordera alors sa clémence...

=)

Message edité 06/02/2013 à 22:33
0 Reco 06/02/2013 à 22:55 par juliaduvar

ah pas du tout, je ne me moque pas de vous, j'essaye juste de comprendre...vraiment croyez en ma sincérité !

1 Reco 07/02/2013 à 07:34 par chass-appart

La prochaine fois, EXIGEZ de signer le compromis chez VOTRE notaire.


0 Reco 07/02/2013 à 09:35 par juliaduvar

Il n'y a pas d'autres solutions ?
Merci de votre aide.

0 Reco 07/02/2013 à 14:25 par tomitoma

chass-apparta écrit : La prochaine fois, EXIGEZ de signer le compromis chez VOTRE notaire.Lol... un agent immobilier qui ne sais pas rédiger de compromis, n'en est pas un... hein chass-appart...

1 Reco 07/02/2013 à 14:27 par tomitoma

Pierre17a écrit : Il semblerait que vous soyez tombée sur un champion du monde : mauvaise rédaction de la condition suspensive + non respect du formalisme tenant à la notification du compromis de vente + signature anti datée... Ça fait vraiment beaucoup pour un seul homme !!!

Dernière bonne nouvelle pour vous et qui va clore définitivement le débat : la notification du compromis ne peut être faite que par lettre recommandée avec A.R, l'agence immobilière aurait dont dû vous notifier le compromis par ce moyen EXCLUSIVEMENT. Cela a été tranché dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 27 février 2008 :" la remise en main propre, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce et ne peut, en conséquence, faire courir le délai de rétractation ».

En conséquence, en l'absence de la formalité de la lettre A.R, vous pouvez vous rétracter à tout moment, jusqu'à la signature de l'acte authentique... CQFD ! Ce qui veut également dire que même envoyée hors délais, votre rétractation demeure valide (si faite par A.R bien entendu et que vous ayez scrupuleusement conservé la preuve de votre envoi en A.R).

Encore chapeau à cet agent immobilier ORPI qui devait autrefois vendre des voitures, des cuisines ou des photocopieurs !!!

Cordialement,

Pierre
Pierre... 2008 Pffffffffn tu ne tiens pas une veille juridique tout les 5 ans j'espere, parce que si tu n'as pas été cryogénisé depuis, sache que les choses ont changé, la notification en main propre est tout à fait valable, même conseillé.

0 Reco 07/02/2013 à 14:28 par tomitoma

Ce post me fais remarquer une fois de plus a quel point la profession est sinistré. Lamentable, désolant et usant...

1 Reco 07/02/2013 à 18:32 par MisterHadley

Attention, attention, msieurs dames..!!!

Tomitoma, dit "le chaud bouillant", va nous donner un cours magistral et nous expliquer dans les détails, comment il fait lui-même dans un cas similaire...

Vas-y, l'tomi, ouais..!!!

=)

0 Reco 09/10/2014 à 01:01 par igor

Cher Mister, Cher Pierre, (les deux grands professionnels de l'immodébilier),
voici un message qui s'adresse à vous et à votre science intarissable (de conneries) sur le sujet :

Lorsque loi impose l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (AR), il est désormais possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres.

Il vient en effet d'être ajouté à l'article 667 du code de procédure civile un second alinéa ainsi rédigé : "La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale."

Source : Décret 2012-66 du 20 janvier 2012, art. 36

Comme quoi, il faut faire très attention à Internet...

Quand je relis Mister mais LOL !!!!

2 Reco 09/10/2014 à 01:20 par MisterHadley

igora écrit : Cher Mister, Cher Pierre, (les deux grands professionnels de l'immodébilier),
voici un message qui s'adresse à vous et à votre science intarissable (de conneries) sur le sujet :

Lorsque loi impose l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (AR), il est désormais possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres.

Il vient en effet d'être ajouté à l'article 667 du code de procédure civile un second alinéa ainsi rédigé : "La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale."

Source : Décret 2012-66 du 20 janvier 2012, art. 36

Comme quoi, il faut faire très attention à Internet...

Quand je relis Mister mais LOL !!!!
Sauf que ça n'a rien de nouveau, et que ce n'est pas le problème, mon grand...

Quelque soit la forme choisie, ce n'est pas la forme de la remise, qui compte, mais l'authentification de la date, qui doit être CERTAINE.

Et ton émargement contre signature ou récépissé ne te garantie pas une date certaine.

Et toc..!

Encore un trou du c.l qui s'improvise avocaillon pour faire son show, quelle tristesse...

LOL bien, en attendant.

^^

Sur ce.

1 Reco 09/10/2014 à 10:17 par viroflay

^^ ^^
et toc !!

0 Reco 12/10/2014 à 03:59 par igor

Désolé mais je vais devoir casser du petit trou d'uc pour le bien de la communauté.

Cher Mister Harley-Davidson,

La notification du projet d’acte de vente va faire courir un délai de sept jours pendant lequel le consentement de l’acquéreur se trouve suspendu, de manière à lui permettre de prendre un recul suffisant par rapport aux engagements qu’il va contracter.
Ce délai commence à courir à compter de la notification du projet d’acte, qui va être faite par le notaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise de l’acte en main propre, contre émargement.

S'il y a émargement, la date de la signature figurant sur la promesse synallagmatique (ou compromis), remise aux parties le jour de la signature FERA FOI. Le délai commencera le lendemain de la signature. Cette règle s'applique également pour les signatures sous seing privé.

Alors range ton "et toc" et ton sac de billes mon grand. Et surtout, c'est très important, quand tu ne sais pas, il ne faut écrire ou parler. Car ce sont des questions sérieuses qui méritent des réponses précises. Il y a marqué À L'AIDE ! Sur le titre de ce poste et tu as passé ton temps à te moquer de cette fille avec en plus un tissu de conneries.

J'ai 7 ans d'expérience en tant que négociateur immobilier, les remises d'émargements sont courantes chez les notaires ou les agences, et c'est tout à fait légal et les dates sont CERTAINES et connu par l'acquéreur pour le délai de rétractation.

Au fait juste une question, quelle est ta profession, agent immobilier ?? LOL