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a l'aide le notaire demande de payer avant de signer compro

10 Reco 28/05/2013 à 20:00 par stephaneall

bonjour a tous et a toutes,
voila mon soucis je vais faire l'acquisition d'une maison prochainement mais avant que je recontre le notaire du vendeur pour le compromis de vente le notaire me demande 5% +400e de frais de dossier! Il m'a donc envoyé ses coordonnés banquaire par mail pour que je puisse effectuer ce virement! Mais n'ayant rien signé et ne trouvant pas de reponse sur ce sujet si cela est legal ou non , j'ai peur d'une arnaque car je ne l'ai meme pas encore rencontré. donc il me parle d'une loi qui a changé depuis avril 2013! je vous fait un copier coller de sa demande:

Lors de la signature d’un avant contrat, l’acquéreur verse non pas des arrhes mais un dépôt de garantie (soit une avance sur le prix de vente, représentant 5 % de celui-ci) afin de montrer au Vendeur sa volonté d’acquérir le bien. Ce dépôt de garantie est versé sur un compte ouvert au nom de l’acquéreur dans la comptabilité du notaire, pour venir en déduction du prix de vente lors de la régularisation de l’acte authentique.

merci a vous de me repondre et svp soyez une personne confirmé sur ce sujet merci beaucoup


Depuis le 1er avril de cette année de nouvelles directives interdisent à tout notaire de France de recevoir des fonds d’un montant supérieur à 10 000 euros autrement que par VIREMENT. Par conséquent je vous remercie de bien vouloir procéder au virement demandé suffisamment à l’avance afin que cette somme apparaisse dans ma comptabilité le jour de la signature de l’avant contrat.


3 Reco 29/05/2013 à 08:24 par eurisko

Bonjour,

Il y a des indices surprenants dans la rédaction.
Pourquoi ne pas appeler le notaire pour vérifier que le mail vient bien de lui?

7 Reco 29/05/2013 à 10:51 par speedleo

en fait c'est depuis le 1er janvier 2013 que pour toute somme supérieure à 10 000 e seul le virement est accepté. Ce seuil devrait abaissé l'année prochaine dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.

Le mail de ton notaire est standard.
5 % de dépot de garantie + 400 € pour lui éviter de faire l'avance dans le cadre de toutes les formalités administratives payantes

5 Reco 29/05/2013 à 15:12 par chass-appart

Normalement, ces sommes se paient le jour de la signature du compromis, par chèque.
C'est le notaire qui doit payer par virement pas le particulier qui vient acheter un bien.
Important : ces sommes sont une avance, elles seront donc déduites du reste à payer lors de l'acte authentique

6 Reco 29/05/2013 à 16:09 par speedleo

je suis desole chass appart mais tu n'as pas du acheter en 2013 de gros biens car comme je l'ai ecrit depuis le 1er janvier 2013 il est interdit de payer avec un cheque superieur à 10 000 e donc tu es obligé de faire un virement avant la signature du compromis.

5 Reco 29/05/2013 à 18:46 par brigitteb

effectivement les virements sont devenu obligatoire pour tous les paiements supérieurs a 10 000 €
il faut donc prévoir à l'avance, avant de se rendre à la signature du compromis chez le notaire
Si les fonds n'etaient pas crédités, la signature serait alors reportée.

1 Reco 29/05/2013 à 20:40 par stephaneall

Merci pr vos réponses je vais donc effectuer un virement avant le rdv pr la signature merci encore

3 Reco 11/08/2014 à 13:30 par Ancien1431

il s'agit d'une arnaque, c'est évident. Avec un faux notaire. J'espère pour vous que vous avez pas payé.

2 Reco 23/04/2018 à 19:04 par fabibi

Bonjour stephaneall , est-ce que tout c'est bien passé pour vous finalement, je voudrai savoir car je suis dans ce même cas. merci de votre réponse.

1 Reco 23/04/2018 à 21:27 par borde3

Bonjour
c'est tout à fait légal que le notaire, vous demande de verser 5% sur le prix de vente du vendeur. On appelle ça une somme qui sera séquestrée jusqu'à l'acte définitif et déduit sur le coût total de l'acquisition
Le notaire s'assure que vous avez déjà un apport personnel car il faut savoir qu'un établissement bancaire demande 30% d'apport personnel sur votre achat. Bien sûr tout dépend du montant du bien.
Car beaucoup d'acheteurs visitent des biens sans s'assurer si ils ont les moyens de l'acquérir.
Concernant les frais administratifs aussi, c'est légal, ils sont déduit seuls les frais d'acte notariés.

1 Reco 24/04/2018 à 15:00 par chantebois

en effet la demande de cette somme est inscrit dans l’usage.Son montant s’élève en général à 10 % du prix total de la vente, mais rien n’est légalement fixé.Vous pouvez négocier un versement moins conséquent avec le vendeur si cette somme est trop importante pour vous