Bonjour,

L'état avait mis en place un dispositif permettant un abattement de la plus-value suite à la vente d'un terrain en vue de la réalisation par un promoteur de bâtiment d'habitation collectifs jusqu'au 31 décembre 2020.
Le gouvernement a dernièrement déposé un amendement pour prolonger cette disposition jusqu'au 31 décembre 2023.
Savez-vous si cet amendement a été voté.
Par avance merci de vos réponses

Cordialement