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achat à mon nom seul

0 Reco 16/09/2020 à 07:27 par FLSH

bonjour à tous,

Je suis pacsé, j'ai hérité d'une maison, puis je la vendre et en acheter une autre à mon nom seul? Merci à vous


0 Reco 17/09/2020 à 13:07 par viola

bonjour
tout dépend de ce que vous avez décidé dans la convention de PACS.
Si vous n'avez pas decidé de soumettre au régime de l’indivision les biens acquis au cours du PACS, seul celui qui signe l’acte d’acquisition du logement en est propriétaire.

0 Reco 18/09/2020 à 08:00 par peridis

Bonjour FLSH,

Vous êtes sous le régime de la séparation des biens. Cela signifie que chaque conjoint est propriétaire exclusif de ce qu’il a acquis avant le mariage et de ce qu’il acquiert pendant le mariage.

cordialement

0 Reco 23/09/2020 à 14:13 par rockefeller

l’autre partenaire pacsé ne dispose d'aucun droit de propriété du logement.Si le couple réside dans ce logement,le partenaire reste solidaire en terme de règlement des dépenses courantes et d’entretien du logement