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Achat appartement par "actions"

1 Reco 24/06/2019 à 12:08 par MAL62

Bonjour,

Je viens de faire l'acquisition d'un appartement.

Suite à la lecture du compromis je constate que le vendeur est une Société par Action simplifiée.

Celle-ci me vend en pleine propriété un certains nombre d'actions entièrement libérées.

Les dites actions donnant vocation à la jouissance du bien.

Que cela signifie t-il exactement pour moi ? Quel est la différence avec l'achat "classique" d'un appartement ? Comment cela ce passe si demain je souhaite vendre cet appartement ?

Merci d'avance pour vos retour.


0 Reco 25/06/2019 à 13:10 par dorinne

bonjour
il n’y a aucune différence selon que le bien vendu appartienne ou non à une société à mon avis. L’acquéreur sera toujours tenu de payer les droits d’enregistrement lors de l’achat

0 Reco 25/06/2019 à 14:07 par MisterHadley

Tu te fais arnaquer...

Ce n'est pas l'appartement que tu achètes, mais des actions du capital de cette SAS...

Ce qui fait de toi un associé de la SAS...

SAS qui reste propriétaire de l'appartement...

0 Reco 25/06/2019 à 15:16 par lael

Et tu te fais d'autant plus avoir dans le sens où la SAS a probablement déjà largement commencé à amortir le bien ce qui veut dire que tu vas te manger une importante plus-value latente sur quelque chose que tu as peut-être payé bien plus cher.

Et d'ailleurs en fait, jouissance du bien = usufruit.
Tu n'as donc pas non plus la pleine propriété du bien détenu par la SAS.
Tu as la pleine propriété de la SAS qui elle n'a que l'usufruit du bien.
L'usufruit est presque systématiquement assorti d'une limitation dans le temps.
Donc au bout d'un moment la SAS perdra l'usufruit du bien au bénéfice de celui qui possède la nu-propriété.

Je suis curieux, comment cette opportunité s'est présentée à vous ?
C'est pas le genre de trucs qu'on est censé trouver dans les petites annonces et encore moins par le biais d'une agence immobilière, pour des raisons évidentes : c'est un montage compliqué qui porte à confusion et peut conduire très facilement à une arnaque auprès de l'acquéreur si ce n'est pas un initié.

C'est le genre de montage qui est fait pour céder un bien à ses enfants ou pour percevoir des revenus locatifs sans être soumis à l'IFI.
Peut-être quelque chose proposé par un conseiller patrimonial du coup ?
Mais dans ce cas le choix d'une SAS est d'autant plus douteux, c'est une forme sociale trop permissive dans ses statuts ce qui peut permettre d'évincer de la gérance des actionnaires majoritaires ou de donner des droits préférentiels à certaines actions plutôt que d'autres en terme de vote ou de dividendes.
Et donc de se faire avoir.
En général ça se fait plutôt via une SCI.

Message edité 25/06/2019 à 15:37