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achat bien sans propriétaire direct

0 Reco 16/12/2016 à 15:04 par lianda

Bonjour,
J'avais une cousine propriétaire d’un appartement et qui a vécue seule avec sa mère. Elle est décédée récemment dès suite d'un AVC, sans avoir fait de testament, laissant à sa mère veuve la maison
Sa mère, ma tante, occupe toujours l’appartement. A t'elle des parts sur ce bien?Puis je faire une acquisition de ce bien?
merci


1 Reco 16/12/2016 à 21:20 par chass-appart

Si votre cousine n'a pas d'enfants, sa mère hérite qu'elle occupe ou pas l'appartement. Vous pouvez toujours vous porter acquéreur si elle veut vendre

0 Reco 19/12/2016 à 14:27 par torez

vous pouvez faire une proposition d'achat aux héritiers : aux deux parents (qui auront chacun un quart de la succession) ;et aux frères et sœurs (qui se partageront le reste) qui sont légalement ces héritiers

1 Reco 20/12/2016 à 12:55 par daive3

bonjour

en cas décès du bénéficiaire de la donation avant le donateur, est ce que le bien donné revient il automatiquement au donateur ?

1 Reco 28/12/2016 à 09:59 par Notarial-BIG

daive3a écrit : bonjour

en cas décès du bénéficiaire de la donation avant le donateur, est ce que le bien donné revient il automatiquement au donateur ?
Il faut que ce soit prévu dans l'acte de donation, généralement sous le titre "droit de retour". Tout dépend de ce qui est y prévu : il est plus souvent stipulé que dans le cas du décès du donataire avant le donateur, sans que le donataire laisse d'enfants, le bien retourne au donateur. A vous de voir suivant la stipulation en question

0 Reco 28/12/2016 à 14:01 par daive3

d'accord je vous remercie de votre retour . Est ce que ce droit s'effectue sur la totalité du bien?

0 Reco 28/12/2016 à 14:16 par Notarial-BIG

Tout dépend de la rédaction de la clause dans l'acte de donation. Le plus souvent le retour s'effectuera en nature et pour la totalité mais il peut également être prévu que ce soit en valeur (rendre la contrepartie en euros), mais c'est très rare

0 Reco 30/12/2016 à 15:17 par fred77

Dans les cas ou les héritiers réservataires victimes d'un dépassement de la quotité disponible par une donation après le délai de cinq ans évoquéont un délai de deux ans pour agir à compter du moment où ils ont été informés de ce dépassement. Mais dans tous les cas, ils ne peuvent plus intenter leur action plus de dix ans après le décès de la personne qui avait donné.

0 Reco 30/12/2016 à 15:27 par Notarial-BIG

fred77a écrit : Dans les cas ou les héritiers réservataires victimes d'un dépassement de la quotité disponible par une donation après le délai de cinq ans évoquéont un délai de deux ans pour agir à compter du moment où ils ont été informés de ce dépassement. Mais dans tous les cas, ils ne peuvent plus intenter leur action plus de dix ans après le décès de la personne qui avait donné.Hors-sujet total...