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Achat d'une maison avec piscine intérieur non déclarée

0 Reco 12/01/2021 à 20:27 par Eupeo

Bonjour,

Tout est dans le sujet.. que devrais-je faire ?

Merci.


0 Reco 13/01/2021 à 07:02 par rispa18

il faudrait que le vendeur fasse une demande de permis pour régulariser la situation

0 Reco 14/01/2021 à 08:16 par pierrepaul02

bonjour,

Il est possible qu'une demande permis n'était pas obligatoire à l'époque de la construction de la piscine.
Celle de nos parents par exemple est construite en 2004 et à cette époque aucune autorisation n'était nécessaire. La piscine a simplement été déclarée en pièce d’eau supplémentaire.

0 Reco 19/01/2021 à 12:39 par popeye

Eupeoa écrit : Bonjour,

Tout est dans le sujet.. que devrais-je faire ?

Merci.
tu as 2 choix: soit tu régularises en déposant un permis de construire
soit ut fais aucune démarche auprès de la mairie et accepter qu'il s'agit d'une construction illicite et donc tu attendras le délai de prescription de 10 ans Question: est ce que le contrat de vente est déjà signé ou pas ?