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achat en viager abus du propriétaire

2 Reco 13/01/2013 à 15:45 par CANNES

Bonjour,

En achetant un appartement en viager. La propriétaire de l'appartement va en maison de retraite.
A t'elle le droit d'y héberger son fils sans le consentement des acheteurs?
merci de vos explications


0 Reco 13/01/2013 à 17:31 par marc19

Cela change quoi pour vous . ?
Car vous avez acheté un viager occupé avec les conditions qui s'y rapportent , c'est à dire un prix de 20 à 30 % inférieur à un viager libre .
La propriétaire en a l'usufruit , jusqu'au jour de son décés .
Elle n'a pas à vous informer de l'usage qu'elle fait de l'appartement sauf clause contraire prévue dans l'acte notarié .

2 Reco 13/01/2013 à 23:46 par tortue

CANNESa écrit : Bonjour,

En achetant un appartement en viager. La propriétaire de l'appartement va en maison de retraite.
A t'elle le droit d'y héberger son fils sans le consentement des acheteurs?
merci de vos explications
Si vous achetez, vous êtes le propriétaire.
Vous voulez parler de l'usufruitière ? Comme son nom l'indique, elle a l'usufruit. Elle habite, elle loue, elle fait ce qu'elle veut. Habiter le logement contribue à l'entretenir, c'est plutôt bien pour vous, non ?

1 Reco 15/01/2013 à 05:35 par CANNES

BOnjour

merci de vos reponses, donc si je comprends pas bien l'acheteur n'a aucun droit sur le bien!Imaginez que les "locataires" effectuent des travaux peintures ou autres qui ne plaisent pas forcement au futur propriétaire ,donc l'acheteur n'a aucun droit, il ne pourra pas contester?
Sinon a t'il (l'acheteur)des droits de visite pour visiter le bien, quelle frequence
merci d'avance de vos reponses

1 Reco 15/01/2013 à 09:02 par marc19

Il faudrait poser vos questions au notaire rédacteur de l'acte mais vous devez savoir, sauf dispositions contraires, que vous n'avez aucun droit particulier jusqu'au jour du décés du crédirentier.
Relisez votre acte, c'est lui qui prime en cas de désaccord .
Vous focalisez sur de l'insignifiant, genre déco . Il est même souhaitable pour vous que le logement continue à être entretenu et chauffé .
Evidemment , si vous constatiez que le propriétaire ou l'occupant prennent des décisions qui amènent à réduire considérablement la valeur du bien .......mais c'est une autre affaire qui ne pourrait se résoudre que par voie de justice .

0 Reco 15/01/2013 à 12:11 par tortue

CANNESa écrit : BOnjour

merci de vos reponses, donc si je comprends pas bien l'acheteur n'a aucun droit sur le bien!Imaginez que les "locataires" effectuent des travaux peintures ou autres qui ne plaisent pas forcement au futur propriétaire ,donc l'acheteur n'a aucun droit, il ne pourra pas contester?
Sinon a t'il (l'acheteur)des droits de visite pour visiter le bien, quelle frequence
merci d'avance de vos reponses
La location et le viager n'ont rien à voir. De quoi parlez-vous ?
Soit vous achetez en viager occupé et vous en acceptez les inconvénients, soit vous achetez un appartement libre.

0 Reco 17/01/2013 à 14:47 par CANNES

Merci pour les réponses que vous avez fournie
Je vais prendre rendez vous avec le notaire pour mettre tout cela au clair
A bientôt

0 Reco 20/04/2013 à 10:33 par ViagerRentable

Bonjour,

Avez-vous eu un retour de votre notaire ?

Pour ma part, il faut vérifier dans votre contrat de vente en viager.

Cela dépend si le crédirentier a un droit d'usufruit ou un simple droit d'usage et d'habitation. Pour ce dernier droit, le vendeur ne peut qu'occuper elle-même et sa famille (son conjoint et ses enfants à charge).

Normalement, le départ en maison de retraite est stipulé dans l'acte notarié car il déclenche souvent une majoration de la rente à payer dû au fait que vous récupérez la jouissance du bien.

Cordialement,
Fabrice

0 Reco 30/06/2014 à 11:00 par Camilled

Bonjour,

CANNES a raison.
Il y a une distinction (en France) entre un viager et un usufruit. Dans le cas d'un viager, le crédirentier conserve le droit d'usage et d'habitation. Le droit est personnel (le credirentier ou sa famille seulement peuvent utiliser le logement). La cession, donation ou mise en hypothèque de ce droit n'est pas possible, ni la location du bien occupé dans le cadre de ce droit.
L'usufruit peut être viager, dans ce cas l'usufruitier peut faire ce qu'il souhaite de son droit en respectant le nu-propriétaire.