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(achat) garage transformé non déclaré

1 Reco 29/01/2018 à 11:11 par lylou13

Bonjour à tous,

Je suis en phase d'acheter une maison, mais je viens de m'apercevoir de quelques incohérences ! et je me pose pas mal de questions, dois-je renoncer à cet achat ? que faire ?

Afin d'avoir un maximum d'avis, je me permets de vous faire par de mes doutes.

- L'ancien garage, attenant à la maison, a été transformé il y a 5 ans en chambre/SDE/buanderie. Pour cela une demande préalable de travaux a été déposée pour changer la porte de garage en baie vitrée et a été acceptée. MAIS aucune demande de permis de construire pour le changement de destination n'a été faite.
Que faire face à cela ? Demander au propriétaire de régulariser ? Régulariser nous même par la suite en prenant le risque de rejet ? le mentionner dans l'acte de vente ?

- Les combles ont également été aménagés, après appel de l'urbanisme, une demande de modification de charpente (charmettes) a été faite et acceptée. Mais le dossier étant aux archives, la personne n'a rien pu me dire de son contenu.
Là aussi devrais je m'attendre au dépôt d'un permis de construire ? sachant que des velux ont aussi été ajoutés.

En vous remerciant pour vos lumières


0 Reco 29/01/2018 à 11:34 par Danielmmo

Concernant le garage, le fait que la déclaration a été faite pour le changement de la porte en baise vitrée cela suffit. Pas besoin de permis pour le changement de destination. Par contre vous devez demander au vendeur de faire la DAACT,afin que la mairie fournisse pour la vente le certificat de conformité et de non opposition de la mairie. Il faut que ce point soit une clause suspensive de la promesse.

Pour les combes c'est sensiblement la même démarche, par contre il faut voir si permis de construire ou déclaration de travaux, cela va dépendre de la surface crée.Mettre un velus demande également une déclaration. Sachant qu'il a modifié la structure de la charpente il a nécessairement créé de la surface habitable. Il faut donc dépose un permis ou DP, et ensuite faire DAACT pour obtenir le certificat de conformité de non opposition de la mairie. En plus de l'aspect administratif il faut la garantie décennale de l'entreprise qui a fait les travaux, et la dommage ouvrage prise par le vendeur. Il vous faut donc dans ce dossier, la DP/PC, le certificat de conformité, les factures de l'entreprise, les assurances décennales de l'entreprise et DO du vendeur. Mettre tous ces points en clause suspensive de la promesse.

Message edité 29/01/2018 à 11:34
6 Reco 29/01/2018 à 11:47 par lylou13

Merci beaucoup Daniel pour cette réponse rapide et surtout très complète !

Pour le garage :
Effectivement j'ai à ma disposition également deux documents : le premier "La Déclaration attestant l'Achevement et la Conformité des travaux" et le deuxième "l'Attestation de non Contestation de la Conformité".
Je m'étonnais du fait que ce soit exclusivement mentionné du changement de porte de garage en baie vitrée et non de la transformation en pièce habitable. Et comme j'ai lu sur internet que pour une surface >20m2 il fallait un permis de construire, je ne comprenais pas trop. (Le garage >20m2, existe depuis la construction initiale, aucun travaux n'a été fait après si ce n'est à l'intérieur et pour la baie vitrée)

Pour les combles :
J'attends de recevoir les documents de l'urbanisme car je n'ai eu confirmation que de vive voix de la modification de charpente acceptée, mais je ne sais pas ce qu'il y a à l'intérieur ni quels documents je vais récupérer.

1 Reco 29/01/2018 à 12:03 par Danielmmo

Pour le garage, à partir du moment que la porte est supprimée, on fait ce qu'on veut à l'intérieur. C'est lors de la vente que les impôts verront les modifications intérieures, et demanderont de faire un nouveau H1 (formulaire impôts), pour recalculer les impôts.

Pour les combles, il vous faut le même dossier que pour le garage, avec en plus le factures et assurances des entreprises si travaux moins de 10 ans. Idem que pour le garage, avec le H1, les impôts seront recalculés. Le H1 est envoyé seulement si DAACT est faite, et cela dépend des villes.

1 Reco 23/02/2019 à 23:38 par Courtiertravauxprestige

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