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achat logement sans garantie décennale

2 Reco 29/05/2012 à 14:16 par rdbjulia

Bonjour

Notre voisin va repartir en italie et il nous a fait une proposition de vente.Etant entrepreneur, il a lui-même construit sa maison. Celle ci ne présente pas de problème majeur à priori, seulement il n’y a pas de garantie décennale.

Quels sont les risques encourus si nous achetons ce bien ?MERCI


0 Reco 30/05/2012 à 13:14 par missknowitall

Même si le proprio reste responsable!!Moi je dirai tout simplement à fuir!!
La solution: faire expertiser la maison au frais du vendeur!la vous saurez dans quoi vous allez vous engager

2 Reco 05/06/2012 à 07:53 par fred77

Sachez que les personnes achetant dans l'ancien ne beneficient guère de cette garantie!mais au niveau des prix va falloir négocier

0 Reco 05/06/2012 à 09:04 par aston-immo

Bonjour,

le fait qu'il est construit par lui même à son importance puisque un particulier qui construit un immeuble pour lui même ne peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de non souscription d'une assurance DO.

Je rappelle qu'en principe tout maitre d'ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance DO sous peine de sanctions pénales ( 6 mois d'emprisonnement et 75.000 € d'amende )

Garantie qui dure 10 ans à compter de la réception des travaux ( départ légal pour l'ensemble des travaux ), la DO permet en cas de malfaçons ou de vices sur le gros oeuvre et le bâti de l'immeuble de se faire indemniser sans a avoir à rechercher la responsabilité de quelqu'un ou sans à attendre que le tribunal nomme un expert pour rechercher celle-ci.

Le fait qu'il n'y ait pas d'assurance dans le bien que vous souhaitez acquérir pourra entrainer une baisse de prix conséquente puisque cela sera indiqué sur l'acte de vente.
Autre point essentiel, le vendeur peut être tenu personnellement responsable des dommages survenus jusqu'a l'expiration de la garantie dommage ouvrage ( soit 10 ans après la réception des travaux ) mais cela implique une procédure longue afin de déterminer si il en résulte d'un défaut de construction ou d'une usure inappropriée

1 Reco 06/05/2014 à 16:45 par vauca

Bonjour, :)

La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.

La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

Message modéré 06/05/2014 à 16:48
2 Reco 06/05/2014 à 17:00 par rdbjulia

bonsoir à tous
nous vous remercions pour vos réponses.I
l nous a accordé un rabais ,mais nous avons décider de renoncer à l’achat. Le projet d’acquisition est d’ailleurs en stand by pour le moment pour des raisons personnelles

merci infiniment pour votre contribution
bien à vous

1 Reco 22/10/2014 à 21:03 par ollaxa

Bonjour,

L’absence d’assurance décennale et d''asurance dommages-ouvrage présente un danger pour l’acquéreur, qui se trouve particulièrement pénalisé en cas de sinistre important avant le terme de 10 ans. choisirassurance.net
Cela dit, il pourra agir contre son vendeur (à moins qu'il soit introuvable ou insolvable le moment venu), qui ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en insérant dans l’acte de vente une clause de non-garantie car le régime de responsabilité instauré par la loi du 4 janvier 1978 a un caractère d’ordre public et toute clause déchargeant le vendeur de sa responsabilité serait réputée non écrite.

1 Reco 23/11/2017 à 11:15 par sirinasaba

L’article L. 243-3 du Code des assurances punit le défaut d’assurance décennale obligatoire (6) d’une peine de dix jours à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 . Les décisions de justice condamnant les contrevenants sont peu nombreuses. La politique étatique consistant ici à prévenir plutôt qu’à sanctionner, c’est en pratique lorsque les victimes auront préalablement déposé plainte qu’un procès interviendra. je t'invite à consulter ce site qui te permet d'obtenir un devis et réaliser ton comparatif sur les meilleures assurances décennales assurance entreprise .

Message edité 23/11/2017 à 11:15