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Achat maison

1 Reco 17/06/2013 à 16:19 par lacretelle@netcourrier.com

Bonjour mon amie fait partie d'une fratrie de 12 enfants. La maman vient décéder et une estimation de la propriété a été faite par le notaire (82000€).
Mon amie a l'intention d'acheter la maison et le terrain attenant. La majorité des frères et sœurs (9 sur 12) est d'accord à lui laisser la possibilité de l'acheter.
Dans cette maison, faite en pisé, il y a un grand nombre de travaux et de remise en conformité (eau, électricité,....). Le montant des travaux doit "tourner" aux alentours de 30 à 40000 €.
Cette majorité pense lui laisser la maison à hauteur de 60000€ du fait des travaux. Elle se heurte aux 3 autres sœurs qui estiment que le prix du notaire et LE PRIX. POINT
Comment cela peut-il se passer? Est-ce la majorité qui "a raison"?
Et le fait de laisser le coût de la maison à hauteur de 60000€ ne va-t-elle pas tomber dans le système de vente sous-estimée?
Merci pour vos réponses


0 Reco 18/06/2013 à 13:38 par missknowitall

L’indivision est le sujet à discordes dans la mesure ou il est nécessaire d'obtenir le consentement des autres indivisaires !Néanmoins tout dépendra de la nature de l'acte qu'un indivisaire souhaite effectuer sur un bien indivis, il est nécessaire d'obtenir le consentement des autres indivisaires soit par unanimité des indivisaires : l'accord de la totalité des héritiers est indispensable à tout acte de disposition d'un bien (vente d'immeuble, etc.) ; soit par majorité des 2/3 : l'accord des indivisaires détenant un minimum de 2/3 des droits indivis est indispensable à tout acte d'administration d'un bien (gestion courante), soit individualité : la décision d'un seul héritier indivisaire suffit à effectuer un acte de conservation sur un bien.
Pour mettre fin à l’indivision partage met fin à l'indivision. Le partage peut être effectué à amiable ou par un partage judiciaire.

0 Reco 18/06/2013 à 17:29 par lacretelle@netcourrier.com

Merci beaucoup pour vos renseignements missknowitall