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achat maison dont un propriétaire est sous tutelle

0 Reco 11/05/2021 à 14:06 par atens

bjr, j'envisage d'acheter une maison qui est en indivision entre 5 personnes et la mère qui est sous tutelle et en hepad. la maison va être vendue pour faire face aux frais. comme le juge des tutelles doit donner son accord pour la vente au prix décidé puis-je lui adresser une promesse unilatérale d'achat pour accélérer sa décision?


0 Reco 12/05/2021 à 06:21 par marc19

C'est jouer à tout ou rien !

Soit, il estime que vous voulez lui "forcer" la main, ce qui ne va pas lui plaire en court-circuitant la procédure.

Soit, il prend bonne note de votre offre.

Je penche pour la première option .

0 Reco 12/05/2021 à 10:00 par atens

si c'est le tuteur qui lui communique le document en faisant valoir l'avantage d'une solution rapide et légèrement supérieure au prix plancher défini. le juge serait d'avis je suppose dans l'intérêt de la personne sous tutelle.

0 Reco 13/05/2021 à 06:34 par marc19

C'est d'abord votre intérêt qui vous anime et non celui de la personne sous tutelle.

Le juge fera son travail, à sa manière, pas à la votre .

Votre désir d'accélérer ressemble à une OPA agressive dans le but d'éliminer tout autre acheteur potentiel

0 Reco 13/05/2021 à 10:05 par atens

ce n'est pas le juge qui vend la maison mais le tuteur le juge fixe un prix plancher par rapport aux estimation si le tuteur lui propose un acheteur à un prix légèrement supérieur au prix plancher pourquoi devrait il refuser puisque il défend l'intérêt de la personne sous tutelle. la proposition du tuteur n'est en aucun cas une pression.

0 Reco 13/05/2021 à 23:08 par brigitteb

normalement si la maison est en vente, le juge a donné son accord sur le prix
donc si vous achetez au pris, aucun problème pour lui envoyer l'offre

0 Reco 17/05/2021 à 23:04 par atens

Les enfants sont nu proprietaires et la mere usufruitiere que doit fournir le tuteur aujuge pour justifier l'abandon d'usufruit en vue de la vente

0 Reco 18/05/2021 à 12:02 par brigitteb

le juge doit donné son accord ecrit au prix et ce document doit être annexé au compromis ou à la promesse de vente

0 Reco 18/05/2021 à 15:39 par elisabeth

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