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Achat maison : vélux et aménagement combles non déclarés

1 Reco 25/07/2019 à 11:54 par Adi1106

Bonjour,

Mon conjoint et moi sommes sur le point d'acheter une maison (compromis de vente signé samedi 20 juillet 2019). Nous sommes toujours dans la période des 10 jours de rétractation. C'est une maison briarde rénovée pour le rdc (65m2 de surface habitable déclarée) et un grenier (70m). La vendeuse a fait poser des vélux et commencer à aménager le grenier (pose isolation et électricité et eau pour une salle de bain). Dans le compromis de vente ne figure pas de photocopie de la déclaration préalable de travaux/permis de construire. Lors de la signature, nous ne l'avons pas demandé ne sachant pas qu'il fallait une autorisation pour l'aménagement de combles.
Ce matin, j'ai donc appelé la mairie pour savoir si la vendeuse avait bien déclaré ces travaux. La secrétaire n'a pas pu me répondre et m'a dit de voir directement avec l'agence immobilière. Même discours de leur côté : "seul le notaire peut demander si les travaux sont conformes et s'ils ne le sont pas, il peut annuler la vente". Plusieurs questions restent sans réponse :

Quels moyens avons nous en tant que futurs acquéreurs pour savoir si les travaux ont bien été déclarés et sont conformes ?

Si la propriétaire a bien fait une demande de travaux et une déclaration de fin de travaux pour les vélux, devrons-nous également en faire une pour finir d'aménager les combles ? Ou devrons-nous déposer un permis de construire sachant que la surface au sol du grenier est de 70m2 ?

Si la pose des vélux n'est pas conforme, pourrons-nous annuler la vente même si le délai de rétractation de 10 jours est passé ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.


1 Reco 25/07/2019 à 12:24 par Danielmmo

Bonjour,

bien entendu en allant au service de l'urbanisme vous pouvez avoir toutes les informations. Il suffit de demander le PC/DP déposé sur la parcelle que vous avez achetée.

Maintenant ce n'est pas à vous de le faire , mais au vendeur et à l'agence.

Concernant l'agence elle manque de sérieux et elle aurait dû s'en informer dès la commercialisation afin que le vendeur régularise la situation.

Il ne faut pas rester uniquement dans les questions téléphoniques, mais mettre en demeure l'agence par mail et par LRAR pour que le vendeur vous communique :
- déclaration(s) des travaux à l'urbanisme (DP/PC),
- la DAACT (c'est obligatoire),
- les factures des entreprises ayant fait les travaux
- les assurances des entreprises ayant fait les travaux (RCP et décennales).

Concernant la promesse il faut également qu'elle reprenne la description de ce que vous avez visité/acheté.

Dans le dossier de vente vous devez avoir les diagnostics et également un certificat de conformité du réseau eaux usées/pluviales (cela dépend des communes mais c'est en général demandé).