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achat pacsé comment ça se passe en cas de décès

1 Reco 18/05/2018 à 09:01 par champagne

bonjour
ma fiancé et moi sommes pacsées
Nous souhaitons 'acheter une maison, avec une contribution respective de 50/50, et nous avons un fils
Si l'un de nous deux venait à décéder,comment çà se passe?

merci


0 Reco 23/05/2018 à 09:36 par rockefeller

SAns testament, l’héritier vivant ne peut pas hériter dans un cadre d'un pacs

Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l'autre, doit faire un testament.

0 Reco 24/05/2018 à 19:04 par melimelou

pour avoir droit au quote-part du défunt , vous devez soit faire un testament , soit
prévoir cette possibilité dans la convention d'indivision

0 Reco 24/05/2018 à 19:21 par MisterHadley

champagnea écrit : bonjour
ma fiancé et moi sommes pacsées
Nous souhaitons 'acheter une maison, avec une contribution respective de 50/50, et nous avons un fils
Si l'un de nous deux venait à décéder,comment çà se passe?

merci
Si vous avez fait ce gamin ensemble, c'est à dire qu'il n'est pas issu d'une union précédente de l'un ou de l'autre...

Le gamin viendra en lieu et place du parent décédé, et sera en indivision avec le parent survivant... qui lui, garde toujours ses 50% de l'indivision, puisqu'ils ne sont pas dans la succession...

0 Reco 29/05/2018 à 10:54 par fred77

Attention, même avec un testament, votre latitude est inférieure à celles des couples mariés. Avec cet enfant né de cette union, le partenaire de pacs ne peut, en principe, léguer à son partenaire que la quotité disponible ordinaire de succession. =)