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Achat via une autre agence à l'expiration du mandat exclusif

0 Reco 25/06/2020 à 13:00 par Papeube13

Bonjour à tous,

nous avons récemment visité une maison via une agence ayant un mandat exclusif.

Nous avons fait une offre d'achat au prix, qui a été retenue à l'oral (nous n'avons eu aucun retour écrit quant à cette offre)

Avant que cette offre ne soit retenue nous avons été victime de comportements malhonnêtes de la part de l'agence (chantage, mensonges, non respect des règles déontologiques de la profession) et avons décidé de ne pas nous rendre à la signature du compromis car nous ne souhaitions pas cautionner de telles pratiques (nous avions informé les propriétaires de notre changement d'avis), et avons expliqué à l'agence les raisons de notre désistement.

Le mandat exclusif arrive à expiration mi juillet et la maison est toujours en vente.

Nous sera-t-il possible de nous repositionner sur cette maison via une autre agence à l'expiration de ce mandat exclusif ?

La jurisprudence nous donne raison (Arrêt n° 381 du 6 avril 2016 (15-14.631) ) mais le cas jugé ne précisait pas si les acquéreurs avaient visité alors que le mandat exclusif était toujours en cours ou bien expiré.

merci pour vos avis!
Virginie

Message edité 25/06/2020 à 13:01

0 Reco 25/06/2020 à 15:07 par Danielmmo

A partir du moment que l'offre n' pas été jusqu'au bout qui plus est semble-t-il du fait du comportement de l'agence, vous attendez que le vendeur casse l’exclusivité.

Pour éviter toute revendication le mieux est que le vendeur résilie le mandat exclusif, ne fasse pas de nouveau mandat avec cette agence.

Vous pourrez passer en direct avec le vendeur.

0 Reco 26/06/2020 à 14:57 par pitule

attention! même si le mandat est résilié,le vendeur s'engage à ne pas contracter avec un acheteur présenté par l'agence sur un délai de 12 mois après résiliation

0 Reco 26/06/2020 à 15:32 par Danielmmo

pitulea écrit : attention! même si le mandat est résilié,le vendeur s'engage à ne pas contracter avec un acheteur présenté par l'agence sur un délai de 12 mois après résiliationIl y a même des mandats exclusifs qui indiquent 36 mois! On attend donc 36 mois?

Plus sérieusement l'agence a fait visiter, il y a eu une offre, l'offre n'a pas été à terme, lorsque l'exclu tombera n'importe quelle agence pourra vendre, le vendeur pourra même vendre en direct.

L'agence pourra essayer de faire jouer la clause pénale si il s’avérait que vendeur et acquéreur étaient malhonnêtes.

0 Reco 28/06/2020 à 22:46 par Papeube13

bonsoir
ce n'est semble-t-il pas l'avis de la cours de cassation qui à donné raison à un acheteur ayant acheté via une agence avec laquelle il avait visité le bien "en deuxième" et après s’être vu refusé l'offre présenté via l'agence "numéro 1"

0 Reco 29/06/2020 à 12:56 par Danielmmo

Papeube13a écrit : bonsoir
ce n'est semble-t-il pas l'avis de la cours de cassation qui à donné raison à un acheteur ayant acheté via une agence avec laquelle il avait visité le bien "en deuxième" et après s’être vu refusé l'offre présenté via l'agence "numéro 1"
Oui si l'agence ne peut démontrer l'intention de fraude, elle ne peut activer la clause pénale.
Donc si pas fraude l'agence ne peut rien demander.

0 Reco 29/06/2020 à 13:10 par Papeube13

En quoi pourrait consister la fraude ?

0 Reco 29/06/2020 à 15:01 par Danielmmo

Papeube13a écrit : En quoi pourrait consister la fraude ?Passer par une autre agence qui ne fait que signer un mandat pour minorer les honoraires (cassation).

0 Reco 29/06/2020 à 18:11 par Papeube13

êtes vous sur de cela?

dans la jurisprudence '15-14.631' il fait justement état d'une offre soumise par une seconde agence n'ayant même pas fait visité le bien.

Pour autant les acquéreurs ont eux gains de cause.

Message edité 29/06/2020 à 18:23
0 Reco 30/06/2020 à 16:51 par gblir4

s'il y a eu fraude, je dis aussi que la vente peut se faire sans tenir compte du délais d'attente.Demander tout de même lavis d'un homme de loi avant de se lancer

0 Reco 30/06/2020 à 19:41 par Danielmmo

Papeube13a écrit : êtes vous sur de cela?

dans la jurisprudence '15-14.631' il fait justement état d'une offre soumise par une seconde agence n'ayant même pas fait visité le bien.

Pour autant les acquéreurs ont eux gains de cause.
Car l'agence n'a pas réussi à démontrer l'intention délictuelle de l'acquéreur, et de plus n'a pas assigné semble-t-il le vendeur. Comme il n'y a aucun contrat entre l'agence et l'acquéreur, elle ne pouvait pas engager la responsabilité de l'acquéreur sans assigner le vendeur.