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acheter un bien en indivision

1 Reco 10/02/2018 à 09:12 par jenny192715@gmail.com

bjr

je suis mariée sous régime de séparation de biens.

nous avons acheté avant le mariage , en concubinage une maison en indivision.

mon mari ne veut pas vendre.

puis je acheter une maison de mon côté, sans que mon mari en ait la propriété ?

je pense acheter avec mon ami.

je suis retraitée depuis juillet 2018.

merci du retour.

mme gauthier


0 Reco 10/02/2018 à 09:20 par marc19

Oui, vous pouvez , à condition que cet achat soit exclusivement financé , de votre part, par de l'argent qui vous appartient en propre , cela exclu toute somme venue de la communauté .
Mais si vous êtes sous le régime de la séparation de biens , où est le problème ?

0 Reco 12/02/2018 à 11:24 par drolededame

bonjour,
si vous comptez acheter un bien avec des sommes qui vous appartient en propre, il vous appartient de prouver que ces fonds proviennent réellement de votre épargne avant votre mariage et qu'il n'ont pas été alimenté par les revenus depuis votre mariage pour éviter toute difficulté ultérieure

0 Reco 13/02/2018 à 18:19 par heritier14

bonjour
étant marié sous un régime de séparation de biens, le bien que vous achetez seul vous sera propre, à moins que vous n’ayez, par contrat de mariage, prévu une société d’acquêts et que ce bien en fasse partie.

0 Reco 15/02/2018 à 16:00 par tigrion

heritier14a écrit : bonjour
étant marié sous un régime de séparation de biens, le bien que vous achetez seul vous sera propre, à moins que vous n’ayez, par contrat de mariage, prévu une société d’acquêts et que ce bien en fasse partie.
un contrat de mariage sous regime séparation de biens avec société d’acquêts c'est quoi ?quelle est sa différence avec la séparation de biens simple?

0 Reco 16/02/2018 à 13:26 par hernest

cela consiste à insérer dans un contrat de mariage une clause stipulant que certains biens seront communs.