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Acheteur veut anticiper la date de l'acte de vente

0 Reco 20/04/2021 à 16:39 par Julien40090

Bonjour,
Avec mon ex-compagne, nous avons signé un compromis de vente début mars 2021 et avons la date butoir fixée au 26 mai pour la signature de l'acte de vente définitif de notre maison..
A ce jour, contrairement à moi, mon ex-compagne n'a pas encore trouvé de nouvelle habitation et l'acquéreur a pris les devants en résiliant son bail à échéance du 30 avril (soit dans 10jours); ce que je trouve plutôt osé, étant donné que la date butoir n'est que 3/4 semaines plus tard. Prétextant ceci, il souhaite anticiper la date de l'acte de vente au plus vite. La notaire m'a demandé si possibilité, ou si cela ne pouvait se faire rapidement, s'il pouvait stocker des affaires et/ou meubles, le temps que la maison n'était pas encore vide.
Deux questions :
1. L'acquéreur ou le notaire peut-il nous obliger à anticiper cette date de vente, ou bien peut-on, de notre libre droit, attendre la date butoir (ou quelques jours avant, en tout cas, dès que ma compagne aura pu déménagé tranquillement)?
Vous remerciant par avance pour vos réponses;


0 Reco 21/04/2021 à 07:09 par marc19

Une date dite "butoir" n'est pas gravée dans le marbre .. C'est une date généralement définie par le notaire, souvent 3 mois, pour permettre au dossier d'aboutir ( paperrasse notariale, crédit, divers etc ..)

S'il y a entente entre acquéreur et vendeur , tout est possible dans la mesure où le notaire a tous les élements pour finaliser , si ce n'est pas le cas, c'est la date butoir qui sert de repère .

Mais, en fait rien n'est sûr, c'est assez courant que les dates butoir soient dépassées pour des logements non évacués à temps et pour d'autres raisons .

Cela ne remet pas en cause la signature sauf qu'elle sera retardée.

En clair , si signer plus tôt pose en réel problème, signalez le au notaire qui transmettra mais on ne peut vous obliger à rien .