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Acte authentique et date butoir

0 Reco 25/12/2020 à 02:39 par Fil_

Bonjour, j'ai en vue d'acquérir un bien immobilier et je voudrais savoir si on peut faire annuler la vente en cas de délai impossible à respecter concernant la signature définitive ? Le notaire a stipulé le 15 mars 2021 mais ça ne sera pas possible en raison de la situation.

Le vendeur n'avait pas déclaré son changement de destination lorsqu'il a fait des travaux en 2005 et il a déposé une déclaration préalable le 24/10/20. Hors il a du fournir des pièces manquantes le 23/11 et lundi dernier la mairie m'a informé qu'il n'était pas possible d'accepter en l'état la DP. Par l'agence j'ai appris qu'il faudrait des plans d'architecte dixit le vendeur ce qui me semble étrange car le dossier était annoncé complet au 23/11. Je pense qu'il y a anguille sous roche car si ces plans étaient indispensables ils auraient été réclamés bien avant.

En attendant de prendre contact avec mon notaire, je me pose des questions et je ne suis plus aussi certain de vouloir acheter ce bien vu les reports successifs et le temps que ça prends (j'ai fait l'offre d'achat début septembre !).

Je précise qu'il y a dans le compromis (10 jours de rétractation purgé) que j'ai signé une clause suspensive lié à l'attestation de non opposition à la DP. Mais il n'y a pas de date butoir et c'est surement une chose que j'aurais du demander au compromis.

Merci de m'avoir lu et pour votre aide. Philippe


0 Reco 28/12/2020 à 13:23 par robertta

si l'obtention de DP est inscrit en condition suspensive aux termes du compromis de vente, la vente ne peut etre annulée que lorsque le vendeur ne l'obtient pas

0 Reco 12/01/2021 à 10:55 par fred77

Si la durée de validité du compromis de vente ne permet pas de réaliser l’ensemble des clauses suspensives, le notaire pourra reporter la signature de l’acte authentique.