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Acte de vente modifier

4 Reco 10/11/2019 à 14:29 par frederic.bro@gmail.com

Bonjour
À la suite d’une séparation et d’un projet de divorce je souhaiterais connaître les modalités pour modifier un acte d’achat fait à deux sur un immobiliers ,nous sommes mariés sous le régime de la communauté ,mais je précise que j’ai pu financer ce bien grâce à une donation de ma Mère et donc je n’ai pas souscrit de crédit pour les travaux et l’acquisition de se dernier ce bien est en location depuis 2017 .
En attente de vous lire.
Cordialement
MR Bro Frédéric


2 Reco 12/11/2019 à 10:05 par hernest

si vous avez choisi le régime de la communauté réduite aux acquêts,les biens acquis pendant le mariage deviennent ipso facto biens communs aux deux époux .Je suppose que le notaire a bien demander l'origine des fonds au moment de l'achat du bien ??

1 Reco 12/11/2019 à 11:15 par frederic.bro@gmail.com

Bonjour et merci pour votre message.
L’origine des fonds ne m’ont pas été demandé au moment de la signature mais Je peut fournir ce document dans le cadre de la procédure de divorce .

2 Reco 12/11/2019 à 18:06 par Danielmmo

frederic.bro@gmail.coma écrit : Bonjour et merci pour votre message.
L’origine des fonds ne m’ont pas été demandé au moment de la signature mais Je peut fournir ce document dans le cadre de la procédure de divorce .
Voir ce lien

2 Reco 12/11/2019 à 18:49 par frederic.bro@gmail.com

Bonjour
Suite à mon dernier message je ne parviens pas à voir votre réponse par rapport au un bien en commun financé par une donation de ma mère.
Cordialement
MR Bro Frédéric.

1 Reco 13/11/2019 à 17:32 par rockefeller

Vous devez prouver que les fonds investis vous soit propres, si votre ex le conteste, vous devez produire l'acte de donation si il existe,

2 Reco 14/11/2019 à 08:16 par erdone

selon l'article 1405 du Code civil,les biens acquis par succession ou donation pendant l'union constituent des biens propres .Vous devez absolument en rapporter la preuve si vous voulez récupérer votre bien

1 Reco 14/11/2019 à 11:36 par frederic.bro@gmail.com

Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse,
En vous souhaitant une bonne journée .
MR Bro

2 Reco 14/11/2019 à 11:54 par Danielmmo

erdonea écrit : selon l'article 1405 du Code civil,les biens acquis par succession ou donation pendant l'union constituent des biens propres .Vous devez absolument en rapporter la preuve si vous voulez récupérer votre bienLe problème est que ce n'est pas un bien acquis par succession ou donation, mais par de l'argent venant d'une succession...

Comme le bien a été acheté en indivision pendant le mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'autre personne peut prétendre à 50% du bien.

Il faut donc constituer le dossier des apports, et trouver une solution amiable pour le partage, à défaut c'est un juge qui tranchera et suivant le dossier du divorce il est impossible de savoir ce qui en sera.

3 Reco 15/11/2019 à 14:43 par nea007

bonjour, Quel sont les recours si le notaire du vendeur fait trainer la vente? on ne comprend pas trop pourquoi un tel agissement?Pourtant notre prêt est déjà Ok

0 Reco 18/11/2019 à 18:18 par draike

tu changes de notaire si tu n'es pas satisfait de ces prestations


0 Reco 19/11/2019 à 07:33 par nicha

remplacer son notaire , c'est une bonne idée mais avant de le faire , il est preferable de lui adresser un courrier pour exiger qu'il fasse son travail au plus vite. Il réagira probablement autrement après cette relance :)

1 Reco 05/12/2019 à 17:13 par JFB_

Bonjour, je me permets de poster cela ici, nous étions les premiers à avoir faire une offre d’achat pour un appartement.Malheureusement , l'offre n’a pas été retenue car l’agence a tardé à la remettre aux propriétaires. NOus sommes tres deçu
Avons-nous un recours svp.Cordialement

2 Reco 09/12/2019 à 09:00 par rockefeller

JFB_a écrit : Bonjour, je me permets de poster cela ici, nous étions les premiers à avoir faire une offre d’achat pour un appartement.Malheureusement , l'offre n’a pas été retenue car l’agence a tardé à la remettre aux propriétaires. NOus sommes tres deçu
Avons-nous un recours svp.Cordialement
Peut être si vous faites une offre plus intéressante que celle actuelle, vous pouvez faire changer d'avis le propriétaire

1 Reco 10/12/2019 à 11:59 par sagesse

L'agence doit prendre en considération tout proposition.Vous avez fait une offre au prix du mandat ?

0 Reco 12/12/2019 à 17:27 par JFB_

rockefellera écrit : Peut être si vous faites une offre plus intéressante que celle actuelle, vous pouvez faire changer d'avis le propriétaireMerci de ta reponse

0 Reco 19/12/2019 à 18:32 par friendly

Bonjour.Nous avons signé un compromis de vente en octobre avec une date de signature pour la vente ce mois,depuis l'acheteur a toujours repoussé la date de la vente , probleme santé, probleme banque...on a peur
Quels sont nos recours svp
Merci

0 Reco 20/12/2019 à 09:33 par jane01

BONJOUR .Rapprochez vous de votre notaire ou celui du vendeur et dites lui que puisque toutes les conditions sont réunies pour la signature, vous ne serez plus d'accord de repousser la date de signature pour convenance personnelle du vendeur

0 Reco 23/12/2019 à 17:50 par RHS80

bonjour, nous vendons actuellement notre terrain, une date butoir a été fixée

Que se passe-t-il si le notaire dépasse la date butoir ?
Merci

0 Reco 24/12/2019 à 11:30 par everlasting

jane01a écrit : BONJOUR .Rapprochez vous de votre notaire ou celui du vendeur et dites lui que puisque toutes les conditions sont réunies pour la signature, vous ne serez plus d'accord de repousser la date de signature pour convenance personnelle du vendeurc'est l'acheteur qui tarde la vente .Prenez votre propre notaire ,il saura vous conseiller, répondre aux questions qui vous titillent.

0 Reco 26/12/2019 à 15:13 par hella9

Bonjour
@ RHS80,
En principe les délais pour les démarches des notaires sont plus ou moins longues à cause de réponses des hypothèques, de la mairie,....Quel est l'argument de votre notaire ?


0 Reco 30/12/2019 à 17:48 par katiecrazy

J'aimerai savoir comment bénéficier d’un avenant au compromis de vente ?Quels sont les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le document

cordialement

0 Reco 31/12/2019 à 12:32 par expresso

il est obligatoire de faire un avenant à un compromis de vnte si des modifications essentielles doivent être apportées au contrat initial

0 Reco 02/01/2020 à 15:52 par tinayou

question : la signature d'un avenant ouvre t il un nouveau délai de rétractation ?merci

0 Reco 07/01/2020 à 07:23 par rockefeller

RHS80a écrit : bonjour, nous vendons actuellement notre terrain, une date butoir a été fixée

Que se passe-t-il si le notaire dépasse la date butoir ?
Merci
malgré la date butoir, en principe les parties ont signé un compromis et restent engagées.la date butoir n'est jamais extinctive. meme si la date est dépassée , on ne peut pas reprocher le notaire , qui par exemple attend certaines paperasses, procurations, mandats, autres pieces.

0 Reco 07/01/2020 à 11:00 par Danielmmo

rockefellera écrit : malgré la date butoir, en principe les parties ont signé un compromis et restent engagées.la date butoir n'est jamais extinctive. meme si la date est dépassée , on ne peut pas reprocher le notaire , qui par exemple attend certaines paperasses, procurations, mandats, autres pieces.Ce n'est pas exact. Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente si la date butoir n'est pas respectée, le notaire peut convoquer les parties et constater que la vente ne peut se faire. Dans ce cas la promesse tombe, mais cela peut avoir des conséquences financières par exemple le versement des 10% de l'acquéreur.

La promesse est un véritable contrat, et les parties doivent respecter les termes, après comme tout contrat si on y déroge on doit pouvoir démontrer que cela est indépendant de sa volonté.

Il y a un jugement, qui condamne le vendeur à des DI car il n'a pas pu se rendre à la signature définitive, pour une hospitalisation (cardiaque). La cour a condamné le papi car avant la signature de la promesse il avait déjà ces problèmes de santé, il devait donc se débrouiller à trouver une solution pour signer la vente (procuration...) sachant qu'il pouvait être hospitalisé.