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annonce publiée sur site agence non autorisée

0 Reco 14/03/2019 à 08:23 par hall-ma

Bonjour,

Mes parents vendent actuellement leur maison, on ne sait pas comment , mais une agence immobilière a publié sur son site l'annonce, pourtant aucun mandat n'a été donné à cette dernière

Quels recours ont mes parents?

merci


0 Reco 15/03/2019 à 18:08 par rockefeller

hall-maa écrit : Bonjour,

Mes parents vendent actuellement leur maison, on ne sait pas comment , mais une agence immobilière a publié sur son site l'annonce, pourtant aucun mandat n'a été donné à cette dernière

Quels recours ont mes parents?

merci
Donc vente sans votre consetement ou juste l'agence utilise une photo de votre maison dans une publicité sans votre autorisation?

0 Reco 18/03/2019 à 08:52 par editte

bonjour
On ne peut pas publier une photo sur un site sans autorisation de l’auteur.Vous pouvez saisir le juge civil en référé et esperez obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;et même le remboursement des frais engagés (notamment pour l’avocat) pour le procès.

0 Reco 18/03/2019 à 10:17 par Danielmmo

edittea écrit : bonjour
On ne peut pas publier une photo sur un site sans autorisation de l’auteur.Vous pouvez saisir le juge civil en référé et esperez obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;et même le remboursement des frais engagés (notamment pour l’avocat) pour le procès.
Une procédure ce sont des frais et des délais entre 1 et 2 ans.

Ce qu'il faut faire c'est copier l'annonce, demander à l'agence de retire immédiatement cette annonce, avec copie du courrier à la DGCCRF.

0 Reco 22/03/2019 à 13:34 par editte

il est effectivement vrai qu'un procès peut couter cher.Outre le temps et l'argent dépensés, un procès peut être aussi fatigant et humiliant.

0 Reco 22/03/2019 à 13:37 par Danielmmo

edittea écrit : il est effectivement vrai qu'un procès peut couter cher.Outre le temps et l'argent dépensés, un procès peut être aussi fatigant et humiliant.En plus il faut démontrer un préjudice. Par contre la DGCCRF peut elle mettre une amende au contrevenant.