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Annulation compromis en tant qu'acheteur

0 Reco 12/09/2018 à 17:46 par Unirawen

Bonjour,

Je me permets d'écrire sur ce forum car j'espère obtenir des réponses à ma situation...

En effet mon compagnon et moi-même avons visité une maison à acheter mi-mai 2018. Après une contre visite, nous avons fait une offre et fin mai, nous avons signé un compromis de vente en passant par une agence immobilière. Dans ce compromis, nous avons ajouté plusieurs clauses suspensives à la charge des vendeurs. Il y est également inscrit q'il est prévu que nous signons l'acte authentique le 20 septembre 2018.

Nous avons donc effectué toutes les démarches de notre côté, notre prêt a été accepté et l'offre envoyée à notre notaire.

Or je viens d'apprendre que les différentes clauses suspensives n'ont toujours pas été réalisées par les vendeurs et que ça ne sera jamais prêt pour cette date.
Ai-je le droit d'annuler ce compromis à compter du 20 septembre en justifiant par les clauses suspensives non levées?

De plus nous rendons notre logement actuel (en location) le 13 octobre prochain, et risquons fortement de nous retrouver à la rue...

Merci d'avance pour vos réponse.


0 Reco 13/09/2018 à 09:05 par rispa18

bonjour
la non-réalisation de la condition suspensive à la date prévue ( 20/09/2018) n’entraîne pas l'annulation du compromis si aucun délai n’a été fixé pour la réalisation de ces plusieurs conditions

0 Reco 13/09/2018 à 09:36 par Danielmmo

Je ne partage pas la réponse ci-dessus.

Il a été admis que pour prolonger le compromis il faut l'accord des 2 parties (vendeur/acquéreur).

Ce que je vous conseille de faire est d'exiger une signature le 20 septembre 2019 au plus tard auprès du notaire. Peu importe que toutes les clauses soient levées ou pas. Le 20 septembre vous faites le point Notaire/vendeur/acquéreur lors de la vente, et bien entendu comme les clauses ne sont pas levées la vente n'ira pas à son terme le notaire l'indiquera dans les minutes. Le notaire devra vous proposer de prolonger ce compromis si vous refusez le compromis n'existe plus....

0 Reco 14/09/2018 à 14:37 par robertta

Bonjour, mais le compromis de vente vaut il vente ?y a t'il des exceptions?

0 Reco 15/09/2018 à 15:53 par Danielmmo

Oui un compromis vaut vente contrairement à une promesse unilatérale qui n'est qu'un engagement du vendeur à vendre.
Sauf qu'en pratique il faut lire l'ensemble des clauses du compromis, et si la date de réitération (signature de la vente) n'est pas respectée le compromis peut devenir caduque.

0 Reco 16/09/2018 à 19:22 par Unirawen

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

D'après ce qui est marqué sur le compromis, le 20 septembre est la date de signature de l'acte authentique. En revanche aucune date n'a été rajoutée pour la réalisation des clauses suspensives. Il nous semblait logique que le délai corresponde à la date de signature de l'acte authentique.

J'ai également contacté mon notaire qui m'a dit qu'un compromis est valable 6 mois d'après la loi. J'attends de savoir si à la date du 20 septembre, nous pouvons éventuellement annuler le compromis si les travaux ne sont pas réalisés, ou si nous sommes obligés d'attendre les 6 mois de validité.

Je vous tiens au courant dès que j'en sais plus.

0 Reco 17/09/2018 à 09:53 par Danielmmo

Vous êtes en Alsace?
Car dans l'est un compromis ou une promesse est valable au maximum 6 mois.

Concernant le fait qu'il n'y ait pas de date pour lever les autres clauses ce n'est pas normal, sauf que la date maximum maximum dans ce cas est la date de signature de la vente le 20 septembre.

Je pense que votre compromis n'est plus valable après le 20 septembre sauf si les 2 parties (vendeur/acquéreur) donnent leur accord pour une nouvelle date.