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Annulation compromis en tant qu'acheteur

0 Reco 12/09/2018 à 17:46 par Unirawen

Bonjour,

Je me permets d'écrire sur ce forum car j'espère obtenir des réponses à ma situation...

En effet mon compagnon et moi-même avons visité une maison à acheter mi-mai 2018. Après une contre visite, nous avons fait une offre et fin mai, nous avons signé un compromis de vente en passant par une agence immobilière. Dans ce compromis, nous avons ajouté plusieurs clauses suspensives à la charge des vendeurs. Il y est également inscrit q'il est prévu que nous signons l'acte authentique le 20 septembre 2018.

Nous avons donc effectué toutes les démarches de notre côté, notre prêt a été accepté et l'offre envoyée à notre notaire.

Or je viens d'apprendre que les différentes clauses suspensives n'ont toujours pas été réalisées par les vendeurs et que ça ne sera jamais prêt pour cette date.
Ai-je le droit d'annuler ce compromis à compter du 20 septembre en justifiant par les clauses suspensives non levées?

De plus nous rendons notre logement actuel (en location) le 13 octobre prochain, et risquons fortement de nous retrouver à la rue...

Merci d'avance pour vos réponse.


0 Reco 13/09/2018 à 09:05 par rispa18

bonjour
la non-réalisation de la condition suspensive à la date prévue ( 20/09/2018) n’entraîne pas l'annulation du compromis si aucun délai n’a été fixé pour la réalisation de ces plusieurs conditions

0 Reco 13/09/2018 à 09:36 par Danielmmo

Je ne partage pas la réponse ci-dessus.

Il a été admis que pour prolonger le compromis il faut l'accord des 2 parties (vendeur/acquéreur).

Ce que je vous conseille de faire est d'exiger une signature le 20 septembre 2019 au plus tard auprès du notaire. Peu importe que toutes les clauses soient levées ou pas. Le 20 septembre vous faites le point Notaire/vendeur/acquéreur lors de la vente, et bien entendu comme les clauses ne sont pas levées la vente n'ira pas à son terme le notaire l'indiquera dans les minutes. Le notaire devra vous proposer de prolonger ce compromis si vous refusez le compromis n'existe plus....

0 Reco 14/09/2018 à 14:37 par robertta

Bonjour, mais le compromis de vente vaut il vente ?y a t'il des exceptions?

0 Reco 15/09/2018 à 15:53 par Danielmmo

Oui un compromis vaut vente contrairement à une promesse unilatérale qui n'est qu'un engagement du vendeur à vendre.
Sauf qu'en pratique il faut lire l'ensemble des clauses du compromis, et si la date de réitération (signature de la vente) n'est pas respectée le compromis peut devenir caduque.

0 Reco 16/09/2018 à 19:22 par Unirawen

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

D'après ce qui est marqué sur le compromis, le 20 septembre est la date de signature de l'acte authentique. En revanche aucune date n'a été rajoutée pour la réalisation des clauses suspensives. Il nous semblait logique que le délai corresponde à la date de signature de l'acte authentique.

J'ai également contacté mon notaire qui m'a dit qu'un compromis est valable 6 mois d'après la loi. J'attends de savoir si à la date du 20 septembre, nous pouvons éventuellement annuler le compromis si les travaux ne sont pas réalisés, ou si nous sommes obligés d'attendre les 6 mois de validité.

Je vous tiens au courant dès que j'en sais plus.

0 Reco 17/09/2018 à 09:53 par Danielmmo

Vous êtes en Alsace?
Car dans l'est un compromis ou une promesse est valable au maximum 6 mois.

Concernant le fait qu'il n'y ait pas de date pour lever les autres clauses ce n'est pas normal, sauf que la date maximum maximum dans ce cas est la date de signature de la vente le 20 septembre.

Je pense que votre compromis n'est plus valable après le 20 septembre sauf si les 2 parties (vendeur/acquéreur) donnent leur accord pour une nouvelle date.

0 Reco 02/10/2018 à 16:50 par Unirawen

Bonjour,

Je me permets de ne répondre que maintenant car j'attendais d'avoir plus de nouvelles. En effet nous habitons en Alsace.

Je suis passée par un avocat pour que les choses évoluent un peu plus rapidement. Etant donné qu'il y a une date de signature d'acte authentique en date du 20 septembre 2018 le compromis est caduque. En revanche, les clauses suspensives ont mal été rédigées (pas très précises) et nous n'avons pas inscrit de date dessus. Donc nous devons aller en justice, ce que nous préférons éviter, cela dépendra de la bonne fois de chacun.

Un courrier a été envoyé aux vendeurs, ainsi qu'au notaire et à l'agence immobilière les mettant en demeure de finaliser les travaux et de signer l'acte authentique avant le 06 octobre prochain, sinon des sanctions financières seront appliquées.

J'espère maintenant que tout va rentrer dans l'ordre et que nous pourrons emménager au plus vite.

0 Reco 02/10/2018 à 17:39 par Danielmmo

Donc votre compromis n'existera plus dans 6 mois à partir de la date de sa signature.

Si vous avez par exemple signé le 15 mai 2018, le 15 novembre 2018 le vendeur peut revendre son bien à qui il veut.

A mon avis il faudrait faire faire des devis, pour les éventuels travaux, et si ils ne sont pas faits demander au notaire de bloquer le montant des travaux + 10%. Ne vous attendez pas à avoir une remise sur le prix de vente car cela demanderait de faire un nouveau compromis et donc de refaire une nouvelle DIA (donc attendre au minimum 2 mois).

Dans ce dossier, le professionnel qui a rédigé le compromis à manquer de sérieux.

0 Reco 02/10/2018 à 20:06 par Unirawen

Bonjour,

Je viens d'avoir des nouvelles de l'agent immobilier qui m'a envoyé des photos des travaux réalisés, il ne nous reste plus qu'à faire une visite puis signer chez le notaire. Je me suis quand même permise de dire à cet agent qu'il manquait de professionnalisme et qu'à cause de son inefficacité j'ai été obligée de prendre un avocat. Je vais essayer de me les faire rembourser par l'agent, qui ne tente rien n'a rien...

La notaire n'est pas sûre de pouvoir préparer le document avant samedi, du coup elle me proposait de déjà déposer nos meubles dans la maison si jamais mais je doute que ce soit une bonne idée.

Il faut que je recontacte mon avocat demain pour savoir ce que je dois faire.

0 Reco 03/10/2018 à 13:09 par Danielmmo

Ne pas déposer les meubles, si jamais vous ne signez pas ces meubles appartiendrait au vendeur :-(

Concernant, la prise en charge de vos frais d'avocat du fait de l'incompétence de l'agent immobilier, vous demandez au notaire de bloquer les frais de ces factures d'avocat sur les honoraires de l'agence (si ils sont à votre charge), ou sur le prix de la vente si ils sont à la charge du vendeur....

Informer le notaire sur ce point, histoire de ne pas vous le mettre à dos le jour de la signature.