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annulation vente

0 Reco 01/07/2012 à 17:20 par pointvirgule

bonjour

Est il possible d'annuler un achat immobilier après avoir signer le contrat de réservation ainsi que le prêt?
La signature chez le notaire n'a pas encore eu lieu.
Merci pour votre réponse


0 Reco 01/07/2012 à 18:57 par viroflay

oui c'est possible, mais vous allez perdre 10% à titre de dédommagement au vendeur, c'est stipulé dans le compromis que vous avez signé.

0 Reco 02/07/2012 à 13:55 par pointvirgule

En faite, c'est le contrat de réservation que je souhaite faire annuler sans avoir à payer les 10 % de garantie

1 Reco 02/07/2012 à 16:30 par viroflay

vous allez de toute façon y laisser des plumes
vous pouvez annuler votre contrat de réservation mais vous perdrez la mise de départ ya pas photo !!! :(

0 Reco 03/07/2012 à 18:34 par pointvirgule

bigre!!je ne vois aucune mention de cela dans mon contrat!!
ça m'apprendra la prochaine fois

0 Reco 03/07/2012 à 18:45 par aston-immo

Je suppose que votre délai de rétractation est prescrit ?

Il existe cependant des exceptions pour que vous puissiez vous retirer de la vente mais cela est très encadré par la loi.

- Non obtention des prêts
- Non réalisation des conditions suspensives
- Quand l'acte de vente définitif n'est pas signé dans les délais
- Quand le prix de vente définitif est supérieur a 5 % que celui indiqué dans le contrat de réservation.
- Quand l'un des équipements collectifs n'est pas réalisé
- Quand la consistance du logement ou sa qualité subit une réduction de valeur de plus de 10 %

Sinon vous devrez obligatoirement laissé au promoteur la somme qui à été versée.

1 Reco 03/07/2012 à 18:51 par pointvirgule

merci pour ce complément d'information!
mon problème se situe au niveau de l'obtention des prêts apparemment il y a un souci a la banque

1 Reco 03/07/2012 à 18:55 par aston-immo

Je vous en prie.

1 Reco 04/07/2012 à 09:25 par viroflay

pointvirgulea écrit : merci pour ce complément d'information!
mon problème se situe au niveau de l'obtention des prêts apparemment il y a un souci a la banque
dans ce cas pas de souci
si vous avez au moins deux refus de prêt , vous récupérez la mise de départ

0 Reco 06/07/2012 à 20:01 par pointvirgule

Bonsoir

Et comment dois je proceder pour recuperer cette somme?

0 Reco 06/07/2012 à 22:08 par viroflay

tout simplement : envoyez par lettre avec AR au notaire le refus signifié des banques de vous octroyer un prêt.