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Annuler le contrat de vente pour un manque d'info ?

1 Reco 10/02/2015 à 18:42 par Hemonami

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente il y a deux mois les délais de rétractation sont évidement passés.

J'apprends aujourd'hui que la taxe foncière sera de 800 euros et non de 500 comme on me l'avait annoncé préalablement ; le bien est situé sur deux communes (chose que je viens d'apprendre).

Or ce n'est pas spécifié sur le contrat de vente. Est-ce un motif pour le rendre caduc ? car j'estime avoir été trompé.

Merci d'avance et bonne journée


2 Reco 11/02/2015 à 08:24 par fontanieux

habituellement les compromis contiennent des clauses prévoyant une répartition prorata-temporis.
Quoi qu'il en soit le vendeur doit justifier cette somme par le biais d'un avis de taxe foncière de l'année précédente au moment de la signature du compromis chez le notaire.Votre part est calculée sur la base de cet avis

1 Reco 11/02/2015 à 12:18 par Hemonami

La signature du compromis s'est déroulé en agence immobilière.

Il m'a été annoncé oralement 500 euros. Je n'ai pas eu d'avis.

Il n'y a pas de répartition prorata temporis.

Puis-je faire annuler la vente ?
Merci.

Message edité 11/02/2015 à 12:18
1 Reco 11/02/2015 à 16:03 par Ancien169956

Bonjour,

le montant de la taxe foncière n'est pas un élément obligatoire a apporter dans le cadre de la signature d'un avant-contrat.

En revanche, pouvez vous apporter plus de précisions sur "le bien est situé sur deux communes (chose que je viens d'apprendre)'? Si le plan cadastral valide ce point et que ceci n'est pas inscrit sur votre avant contrat, vous avez peut être matière à dénoncer le contrat si vous prouvez une incidence négative sur votre acquisition.

1 Reco 11/02/2015 à 16:49 par Ancien85667

Hemonamia écrit : Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente il y a deux mois les délais de rétractation sont évidement passés.
C'est quoi ce délai de rétractation de 2 mois ?

Une taxe foncière plus élevée que prévue c'est un peu léger pour annuler la vente. As tu ton crédit au moins ? C'est pas un prétexte pour arrêter la vente ?

1 Reco 11/02/2015 à 16:50 par Hemonami

"Si le plan cadastral valide ce point et que ceci n'est pas inscrit sur votre avant contrat"
--> je suis bien dans ce cas.

"vous avez peut être matière à dénoncer le contrat si vous prouvez une incidence négative sur votre acquisition"
--> Quel type d'incidence puis-je évoquer ? J'avais pour projet d'agrandir par exemple mais sinon quel autre type d'incidence ?

Merci encore pour vos réponses

0 Reco 11/02/2015 à 16:59 par Hemonami

Le délais était de 7 jours.

Effectivement c'est un peu juste, mais c'est par principe, le vendeur a fait exprès de cacher cette information à l'agence immobilière.

J'ai bien eu mon crédit.

Si qq1 peux sait quel incidence peut être prise en compte...

3 Reco 12/02/2015 à 16:46 par requin

Seul le refus de pret rend la vente caduque.

0 Reco 12/02/2015 à 19:31 par Ancien85667

requina écrit : Seul le refus de pret rend la vente caduque.Exact. Tu ne peux pas annuler la vente. L'agence aurait du te faire signer la taxe foncière lors du compromis afin que tu en prennes connaissance. Mais cela n'a pas été fait. Tu as l'obligation d'acheter.

0 Reco 12/02/2015 à 19:35 par MisterHadley

Il reste éventuellement le vice de fond ou de forme, mais très rare, faut pas trop rêver...

1 Reco 12/02/2015 à 20:07 par marc19

Si le gars veut annuler la vente pour 300 euros d'écart , ça laisse rêveur sur sa motivation .............


0 Reco 12/02/2015 à 20:17 par Hemonami

C'est par principe et par manque de transparence du vendeur.
Si cela avait été annoncé dès le départ, j'aurais tout de même pris cet appartement.

Si vous aimez vous faire entuber au quotidien tant mieux pour vous, moi je n'accepte pas.

Merci à tout ceux qui m'ont répondu.

0 Reco 12/02/2015 à 22:02 par MisterHadley

Lis la news sur la réforme des valeurs cadastrales...

Que tu ais actuellement plus ou moins 300 euros sur la taxe foncière ou d'habitation n'a aucune importance, elle va de toute façon changer d'ici peu...

Et si tu lâches dans cette acquisition plus ou moins 200 ou 300000 euros, tu dois comprendre qu'effectivement, le "motif" que tu voulais invoquer n'est pas sérieux...

Tu as le droit de changer d'avis, il n'y a pas de honte, et si c'est le cas, ce n'est pas la peine de prétendre mégoter sur 300 billets, personne ne te croira jamais là dessus...

Essaies le vice de forme ou de fond, c'est ta seule chance.

A+

0 Reco 13/02/2015 à 00:22 par Hemonami

J'ai lu la news, merci.

Mais quel motif invoquer pour le vice de forme ? Et à qui m'adresser ?
Dans quel type de procédure je m'engage du coup ?

Merci.

0 Reco 13/02/2015 à 01:19 par MisterHadley

Tu regardes si toutes les conditions impératives de l'avant-contrat sont bien ce qu'elles doivent obligatoirement être sous peine de nullité de celui-ci...

S'il manque quelque chose, ou qu'elles comportent une erreur, comme la désignation cadastrale, par exemple, où l'identité des parties qui ne serait pas exacte, les dates, etc, etc...

Si les parties sont bien légalement habilitées à contracter, genre le vendeur est "marié" et aura acquis l'objet de la vente avec "sa femme", mais tu t'aperçois qu'en réalité, ils ne sont pas civilement mari et femme et ne sont, par exemple, que "mariés" religieusement, ou mariés dans un pays autre que la France sans reconnaissance par la loi française...

Je sais que ça parait zarbi, comme ça, mais dis-toi qu'il y a beaucoup plus de gens "mariés" qui ne le sont en réalité aucunement, que l'on se l'imagine... ;)

Dans ce cas, il faut impérativement la signature des deux propriétaires de l'objet de la vente, ou que l'un des deux ait donné au préalable procuration et/ou mandat, pour que l'autre signe en son nom personnel, avec obligatoirement copie de la procuration et/ou mandat joint en annexe à l'avant contrat, par exemple...

Sinon, l'une des parties ( le vendeur) n'avait pas qualité pour agir, et là, par exemple, bingo..!

Vérifies les dates d'enregistrement, la conformité des délais, si toutes les mentions obligatoires sont bien présentes dans l'acte...

Si l'adresse du bien mis en vente n'est pas exacte, par exemple, là aussi, bingo..! Une simple erreur de numéro et c'est la nullité puisque l'avant contrat ne permettrait pas de matérialiser l'accord "sur la chose" et sur le "prix" de la chose vendue : une erreur d'adresse correspondrait à deux choses distinctes, donc, l'accord entre vendeur et acheteur ne serait pas formalisé par cet avant contrat, il serait donc nul...

Tu peux aussi regarder que le prix en chiffres correspond bien aux prix en lettres, mais là, c'est plus qu'improbable qu'une erreur ait été faite là dessus, quand même... =) mais on ne sait jamais, après tout...

Si c'est le cas, même conséquence que pour l'adresse, l'accord sur le prix ne pourrait pas alors être matérialisé par l'avant contrat, il serait donc nul, étant donné qu'il serait impossible de savoir si c'est celui en chiffres qui est le bon ou celui en lettres...

Etc, etc, etc...

Mais ne rêves pas trop quand même : ce genre de trucs arrivent, mais ça reste rare malgré tout.

Si l'avant contrat en comporte une, voir plusieurs, il te suffira alors simplement de le dénoncer, par LRAR à l'autre partie, et à l'agence qui était chargée de la vente.

Mais il n'y a que toi qui puisse le voir, vu qu'il n'y a que toi qui a ta paperasse sous le zen.

Si ton avant contrat est nickel, là, c'est dead pour toi, par contre, tu es définitivement engagé.

A+

Message edité 13/02/2015 à 01:37
1 Reco 13/02/2015 à 04:44 par marc19

Hemonamia écrit : C'est par principe et par manque de transparence du vendeur.
Si cela avait été annoncé dès le départ, j'aurais tout de même pris cet appartement.

Si vous aimez vous faire entuber au quotidien tant mieux pour vous, moi je n'accepte pas.

Merci à tout ceux qui m'ont répondu.
Vous feriez mieux d'être sincère et dire que vous avez changé d'avis.
Alors vous focalisez sur la TF pour justifier votre demande.
Parceque , si n'aimez pas vous faire entuber, vous auriez dû controler tous ces élements (preuve à l'appui) avant de vous engager .
C'est un peu facile maintenant d'invoquer un tas de trucs et de machins pour faire capoter la vente et vous en tirer à bon compte.
MH est bien gentil pour le coup de vous donner des pistes ...................

0 Reco 13/02/2015 à 08:44 par MisterHadley

Je suis d'ailleurs à deux doigts de la Sainteté...

;)

... et de mes Jardins d'Eden..!

D'ailleurs, il n'est pas impossible qu'un casting soit organisé au printemps, afin de rechercher une bella ragazza pour le rôle de Eve...

;) ;)

=)

Message edité 13/02/2015 à 08:49
1 Reco 13/02/2015 à 10:19 par viroflay

marc19a écrit : Vous feriez mieux d'être sincère et dire que vous avez changé d'avis.
Alors vous focalisez sur la TF pour justifier votre demande.
Parceque , si n'aimez pas vous faire entuber, vous auriez dû controler tous ces élements (preuve à l'appui) avant de vous engager .
C'est un peu facile maintenant d'invoquer un tas de trucs et de machins pour faire capoter la vente et vous en tirer à bon compte.
MH est bien gentil pour le coup de vous donner des pistes ...................
je suis entièrement de ton avis marc
de toutes façons il écrit : j'aurai acheté quand même !!!!

1 Reco 13/02/2015 à 10:19 par viroflay

marc19a écrit : Vous feriez mieux d'être sincère et dire que vous avez changé d'avis.
Alors vous focalisez sur la TF pour justifier votre demande.
Parceque , si n'aimez pas vous faire entuber, vous auriez dû controler tous ces élements (preuve à l'appui) avant de vous engager .
C'est un peu facile maintenant d'invoquer un tas de trucs et de machins pour faire capoter la vente et vous en tirer à bon compte.
MH est bien gentil pour le coup de vous donner des pistes ...................
je suis entièrement de ton avis marc
de toutes façons il écrit : j'aurai acheté quand même !!!!

1 Reco 13/02/2015 à 10:19 par viroflay

marc19a écrit : Vous feriez mieux d'être sincère et dire que vous avez changé d'avis.
Alors vous focalisez sur la TF pour justifier votre demande.
Parceque , si n'aimez pas vous faire entuber, vous auriez dû controler tous ces élements (preuve à l'appui) avant de vous engager .
C'est un peu facile maintenant d'invoquer un tas de trucs et de machins pour faire capoter la vente et vous en tirer à bon compte.
MH est bien gentil pour le coup de vous donner des pistes ...................
je suis entièrement de ton avis marc
de toutes façons il écrit : j'aurai acheté quand même !!!!

0 Reco 13/02/2015 à 10:52 par Hemonami

Il y a une faute d'orthographe sur le compromis de vente dans le paragraphe situation et désignation (une lettre rajoutée a la fin du nom de la ville)

Est ce bien un motif valable pour annuler la vente ?

Il est également precise que je suis célibataire alors que je suis pacsé, est ce aussi un motif ? J'achète seul mais j'avais precise que je suis pacsé

Message edité 13/02/2015 à 11:03

2 Reco 13/02/2015 à 11:06 par viroflay

Hemonamia écrit : Il y a une faute d'orthographe sur le compromis de vente dans le paragraphe situation et désignation (une lettre rajoutée a la fin du nom de la ville)

Est ce bien un motif valable pour annuler la vente ?

Il est également precise que je suis célibataire alors que je suis pacsé, est ce aussi un motif ? J'achète seul mais j'avais precise que je suis pacsé
^^ ^^ ^^
mauvaise foi quand tu nous tiens !!!!!!!!

0 Reco 13/02/2015 à 11:09 par Hemonami

Tu peux arrêter le HS stp ;) :p

En plus il y a une deuxième faute sur l'adresse : "le" au lieu de "la"

Cette seconde Erreur présente dans la désignation et l'adresse du vendeur

2 Reco 13/02/2015 à 11:11 par viroflay

Hemonamia écrit : Tu peux arrêter le HS stp ;) :p

En plus il y a une deuxième faute sur l'adresse : "le" au lieu de "la"

Cette seconde Erreur présente dans la désignation et l'adresse du vendeur
tu n'as pas un peu honte !!!!
je confirme

ah ah mauvaise foi quand tu nous tiens :p :p :p :p

0 Reco 13/02/2015 à 11:16 par Hemonami

Lol de bonne humeur à ce que je vois ^^

Tu confirmes quoi ? Que je peux annuler mon achat ?

3 Reco 13/02/2015 à 11:26 par viroflay

Hemonamia écrit : Lol de bonne humeur à ce que je vois ^^

Tu confirmes quoi ? Que je peux annuler mon achat ?
oui en rêve !!!!
je pense que tu ne veux plus acheter et que tu cherches tous les prétextes possibles pour annuler ton achat.
Tu es mal barré, surtout que tu sembles avoir l'accord de prêt
Bonne chance quand même

1 Reco 13/02/2015 à 18:55 par MisterHadley

Non, là, c'est peanuts, tes trucs...

Pour une adresse, si c'est indiqué n°32 alors que c'est au 30 : oui...

Si c'est un appartement, et que le numéro de lot n'est pas bon : oui...

Pour une faute de frappe : non...

Pour ton pacs, on s'en tape aussi...

Donc, s'il n'y a que ça comme "erreurs", tu es l'heureux et nouveau taulier de ce que tu as donc acheté...

Champomy..!

:)

Message edité 13/02/2015 à 18:56