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Application de la loi PINEL dans le cas d'une VEFA

1 Reco 27/09/2014 à 18:26 par borely

Nous avons acheté un appartement à La Rochelle en "Vente en l'état futur d'achèvement". Les actes ont été signés chez le notaire en mai 2013, mais l'appartement ne nous sera livré que fin mars 2015. Est-ce que, dans ces conditions, nous pouvons bénéficier des dispositions de la loi PINEL ?


0 Reco 27/09/2014 à 19:06 par Plessix

Bonjour,

les modalités de la loi Pinel ne sont pas encore établies.
Cependant , il est peu probable que vous puissiez en bénéficier.

De manière générale, la date de l'acte notarié détermine le dispositif fiscal.
la date de livraison, et dans votre cas de figure ,la DAT (délivrance d'achèvement des travaux) détermine l'année pour laquelle vous obtenez la réduction.

Ainsi en 2006, la loi de Robien, avait subie des modifications sensiblement du même ordre. L'administrateur fiscal distinguait les opérations selon la date de l'acte. En l'occurrence les contribuables ne bénéficiait pas du même amortissement, selon s'ils avaient "actés" avant ou après le 31 Août 2006.

Nous en serons plus dans quelques temps. Une chose semble évidente vous serez fixer lors de votre déclaration sur vos revenus 2014.

J'espère vous avoir aidé.

Cdt
Vincent

0 Reco 27/09/2014 à 19:07 par Plessix

Bonjour,

les modalités de la loi Pinel ne sont pas encore établies.
Cependant , il est peu probable que vous puissiez en bénéficier.

De manière générale, la date de l'acte notarié détermine le dispositif fiscal.
la date de livraison, et dans votre cas de figure ,la DAT (délivrance d'achèvement des travaux) détermine l'année pour laquelle vous obtenez la réduction.

Ainsi en 2006, la loi de Robien, avait subie des modifications sensiblement du même ordre. L'administrateur fiscal distinguait les opérations selon la date de l'acte. En l'occurrence les contribuables ne bénéficiait pas du même amortissement, selon s'ils avaient "actés" avant ou après le 31 Août 2006.

Nous en serons plus dans quelques temps. Une chose semble évidente vous serez fixer lors de votre déclaration sur vos revenus 2014.

J'espère vous avoir aidé.

Cdt
Vincent