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ARRETE DE PERILentre compromis de vente et acte authentique

1 Reco 04/05/2019 à 07:59 par Ancien1848632

Bonjour,

J'ai signé le 4 février 2019 un compromis de vente pour l'achat d'un duplex avec une agence immobiliere aussi syndic de l'immeuble.

Le 19 avril, la signature de l'acte authentique étant prévue le 29 avril, je revisite l'appartement.
A savoir que j'avais fait maintes fois la demande avant de revisiter le bien et qu'on me disait que cela était impossible car l'agence n'avait plus les clés.

Lors de la revisite le 19 avril, je m'aperçois que dans le duplex que je devais acheter, dans l'entrée au 1er niveau devant l'escalier me permettant d'acceder au 2eme niveau un mur avait été erigé avec une porte à clé.

Suspectant un grave problème, je demande à l'agence ce qu'il se passe. Elle me dit, c'est rien, on a fait passé quelqu'un pour verifier la toiture.D'ailleurs on attend le rapport d'un bureau d'étude.

Je cherche alors à m'informer : Je decouvre qu'il y a eu un signalement de péril le 6 février. Qu'a la suite de cela un expert judiciaire auprès du tribunal a procedé à la visite de l'immeuble et que ce dernier a rendu un rapport en peril ordinaire en date du 15 fevrier, reçu par le syndic vendeur le 21 février.Ce rapport a été porté à ma connaissance le 20 avril soit plus de 2 mois après la signature du compromis alors que le vendeur était au courant depuis le 21 février.
L'agence vendeur me dit le 19 avril qu'ils attendent un nouveau rapport cette fois çi d'un bureau d'étude mais qu'ils ne l'ont pas encore en leur possession malgré leurs diverses relances. Ce rapport du bureau d' etude est porté à ma connaissance le 26 avril alors que le vendeur a reçu le rapport le 15 avril.
Ce rapport consequant de 26 pages confirme le peril ordinaire et révèle de nombreuses anomalies : dégats des eaux successifs non reglés, fissures s'agrandissant, surcharges, affaissement de sols, gaines techniques remplies d'eaux, etc....

Quels sont mes recours dans ce type de situation?


0 Reco 04/05/2019 à 20:31 par Danielmmo

Vous demandez que la promesse soit annulée.
L'agence devra convoquer acquéreur/acheteur pour vous annuler la promesse.

0 Reco 10/05/2019 à 11:27 par pierrepaul02

peut on vendre une maison frappée d'un arrêté de péril ? ou faut il d'abord faire les travaux?le prix des travaux est astronomique!peut on vendre en l'état

1 Reco 10/05/2019 à 12:30 par Danielmmo

Vous pouvez vendre, par contre la ville a son mot à dire.
Attention il faut le dire dès le début et l'indiquer dans le compromis.

0 Reco 11/05/2019 à 00:38 par Conseiller-Safti

Danielmmoa écrit : Vous pouvez vendre, par contre la ville a son mot à dire.
Attention il faut le dire dès le début et l'indiquer dans le compromis.
Lors d'une vente l'agence, professionnel de l'immobilier, a une mission de conseil et dès lors qu'elle a connaissance d'un arrêté de péril frappant la propriété, elle doit annuler la vente!
Au cas où elle ne le fait pas, le notaire doit entre autre, pour acter la vente, obtenir
le certificat de non péril délivré par les services de la mairie.
Sans ce certificat, pas de vente et 3 mois de perdus pour l'acquéreur si l'agence n'a pas fait correctement son boulot!

0 Reco 11/05/2019 à 00:49 par Conseiller-Safti

Pour conclure,
Ce n'est ni le vendeur, ni l'agence, ni un cabinet d'étude qui peut lever un arrêté de péril.
Les services de la mairie (urbanisme)sont seuls décideurs et responsables dans le cas présent. Ils décideront éventuellement de levé l'arrêté de péril suivant une nouvelle expertise après travaux.
Si vous voulez la bonne information c'est donc à la mairie qu'il faut demander et à personne d'autre.

0 Reco 13/05/2019 à 08:49 par ASTERDiagnosticsImmobiliers

Bonjour,
Vous pouvez utilement jeter un oeil sur le jugement en cassation N°18-10.973 du 07/03/19 dans lequel il est question de sinistre. Après il peut y avoir une législation spécifique en rapport avec la mise en péril.

0 Reco 13/05/2019 à 10:00 par Conseiller-Safti

ASTERDiagnosticsImmobiliersa écrit : Bonjour,
Vous pouvez utilement jeter un oeil sur le jugement en cassation N°18-10.973 du 07/03/19 dans lequel il est question de sinistre. Après il peut y avoir une législation spécifique en rapport avec la mise en péril.
Attention cette jurisprudence parle seulement de "réhabilitation lourde", ici il est question d'un arrété de péril pris par le Maire, le contexte juridique est complètement différent!
Abstenez vous de conseils approximatifs svp.

0 Reco 13/05/2019 à 10:54 par ASTERDiagnosticsImmobiliers

Bonjour conseiller SAFTI

1/ J'ai informé le demandeur initial de ce post de cette jurisprudence qui faisait mention d'un changement d'état d'un bien suite à des dégradations importantes touchant un bâtiment entre la promesse de vente et l'acte authentique ce qui est le cas dans la situation du demandeur initial de ce post d'où ma mention d'une jurisprudence (qui reste) INTERESSANTE

2/ En tant que cintributeur, merci d'éviter les jugements de valeurs svp

3/ Je serais (et surement pas le seul) très intéressé de connaitre vos sources quand vous affirmez "Lors d'une vente l'agence, professionnel de l'immobilier, a une mission de conseil et dès lors qu'elle a connaissance d'un arrêté de péril frappant la propriété, elle doit annuler la vente !" ... je trouve étonnant que l'AI puisse annuler une vente signée entre un vendeur et un acquéreur qui, sauf à me prouver le contraire, restent seuls décideurs (hormis la justice bien évidemment)

0 Reco 13/05/2019 à 11:46 par Conseiller-Safti

La mission de tout agent immobilier et de défendre les intérêts de son mandant en y apportant un conseil de professionnel. Vous pouvez à cet effet, lire le Décret n° 2015-1090 paru au J.O. le 28 août 2015.
Un conseil n'a de valeur que s'il est exact et en rapport avec le problème posé.
A mes yeux la jurisprudence que vous avez indiquée peut laisser croire à "Ancien1848632" peut agir sur le problème qu'il soulève.
Je vous concède cependant un point l'agent immobilier ne peut pas annulée une vente. Mais là, soyons précis, c'est seulement un compromis de vente qui a été signé, l'acte lui même devant notaire n'a pas eu lieu.
Si l'arrêté de péril est toujours d'actualité le jour de la signature de la vente celle-ci ne se fera pas!
le certificat de non péril faisant parties des documents d'urbanisme obligatoires pour acter la vente.
https://www.preventimmo.fr/urba/certificats-complementaires
http://paris.notaires.fr/fr/actualites/le-role-du-notaire-avant-la-signa ture

Je réitère donc: "Ancien1848632" allez vous renseigner au service urbanisme de la mairie pour savoir ce qu'il en est au juste concernant cet arrêté de péril.

0 Reco 13/05/2019 à 15:02 par Danielmmo

@Conseiller-Safti

Un bien avec un arrêté de péril peut être vendu, Le seul conseil qui peut être donné dans ce dossier, est comme dans tout dossier que les parties soient informées. Si l'arrêté de péril a eu lieu après la signature de la promesse, il faut dans ce cas faire une nouvelle promesse.

L'arrêté de péril est systématiquement indiqué au service de publicité foncière. Dans le cadre d'une DIA la mairie indique également l'existence de cet arrêté et sil elle souhaite préempter.