Je mets en garde tous les agents immobiliers d'avoir sur eux, la carte d'attestation de collaborateur, car la répression des fraudes contrôle et le pv est 750€ pour l'agent immobilier et pour le détenteur de la carte T 7500€, surtout si il n'a pas fait la demande au cci.
Car on constate que beaucoup d' agences ne font pas les démarches pour inscrire leur agent immobilier au cci, c'était le cas quand c'était la préfecture. Car certains gérants sont très malin, il signe les mandats de son agent et le jour qu'il fait une vente, il lui fait du chantage pour ne pas lui payer sa commission. C'est pour cela que je dis à ceux qui débutent dans le métier, tant que vous n'avez pas votre attestation de collaborateur, vous ne rentrez pas de mandat.

Bonjour, juste pour info 2 statuts sont reconnus par la réglementation : les salariés négociateurs et les agents commerciaux (numéro de RSAC obligatoire ou EIRL (entreprise individuelle).

tant que vous n'avez pas reçu cette attestation, délivrée par le titulaire de la carte professionnelle et visée par la CCI vous n'êtes pas habilité à signer un mandat