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Besoin d'avis sur ma situation !

0 Reco 13/07/2020 à 10:03 par John357

Bonjour,
J'ai acheté ma maison en 2011, une petite maison faisant partie d'une copropriété. Le garage n'était pas aménagé et avait fonction de débarras, il ne pouvait pas servir de garage pour voiture en l'état. En 2013, j'ai décidé de transformer le garage en bureau. J'ai eu l'accord de la copropriété pour la transformation. J'ai fait appel à une entreprise qui a débuté les travaux avant d'avoir l'autorisation préalable de construire me disant que c'était une simple formalité et qu'il n'y aurait pas de problèmes. Je fais donc en début de chantier un dossier d'autorisation préalable basé sur celui de voisins qui ont fait la même transformation de leur garage que moi réalisé par un architecte d'intérieur qui lui a été validé par la mairie. Seulement moi, en milieu de chantier, je reçois une notification de refus de ma demande. Je suis allé au service urbanisme de la mairie, j'ai expliqué que mon projet ne gênait personne, que c'était dans la maison, etc. rien à faire... On me demandait de refaire un dossier, etc. Je ne l'ai pas fait... Et depuis c'est resté comme ça, en suspend... C'est dire comme ça gêne, ça fait 7 ans ! Aujourd'hui j'envisage de vendre la maison et cette affaire me préoccupe grandement. J'en ai parlé à un notaire qui m'a dit que cette procédure avec l'urbanisme de la ville n'empêchait pas de vendre la maison mais qu'il fallait bien préciser à l'acheteur qu'il y avait une procédure en cours concernant le garage. Mais le notaire m'a dit que cela pouvait faire peur à l'acquéreur et que celui-ci pouvait en faire un argument de négociation de baisse de prix. Il me recommandait plutôt de me mettre en conformité avec l'urbanisme avant de vendre mais comment faire ? Il faut que je fasse appel à un architecte d'intérieur qui me fasse un dossier qui sera représenté à la mairie ? Ce qui m'est reproché c'est de ne plus avoir 2 places de parking dans la villa. Mais elles y sont et j'ai la preuve en photo, des amis ont garé leur véhicule sur ma terrasse, derrière le mien. C'est donc une histoire de plans et d'administratif. J'aimerais avoir des avis sur ma situation. Je serais tenté de vendre comme ça, simplement en prévenant l'acheteur puisque ça gêne personne mais le notaire m'a un peu fait peur. Qu'en pensez-vous ? Merci par avance pour vos avis.

Message edité 13/07/2020 à 10:07

0 Reco 16/07/2020 à 11:23 par brigitteb

bonjour
votre notaire a raison cette situation risque de faire fuir un éventuel acquéreur
donc, soit vous régularisez la situation, soit vous vendez à un acquéreur qui achètera un garage et non un bureau et ce en toutes connaissances de cause

ce qu'il faut savoir, c'est que le PLU a peut être évolué depuis que votre voisin a eu son autorisation et notamment la nécessité d'avoir plusieurs stationnements avec un bien comme le vôtre
il y a donc un risque que vous n'ayez jamais cette autorisation

consultez votre PLU avant tout, il doit être en ligne

0 Reco 16/07/2020 à 11:55 par titouaan

Bonjour,

Vous vendez un bien tel qu'il figure sur le PLU, si ceci n'apparait pas sur le PLU, effectivement l'acheteur peut prendre peur et demander une négociation du tarif car le bien présenté n'est pas conforme au bien inscrit sur le PLU.

Normalement aprés 5 ans la ville ne peut plus vous demander de remettre en l'état.

Mais à l'avenir faite attention toute modification doit être validé par le service urbanisme sous peine de devoir démonter et remettre en l'état initial!

(même un changement de fenêtre il faut demander une autorisation de travaux..on est chez nous mais on ne fait pas ce que l'on veut :( )

A votre place je mettrai une condition suspensive dans le compromis avec l'accord de l'acheteur pour vous protéger et que les choses soient bien claires.

Bon courage.

0 Reco 17/07/2020 à 16:42 par loulouh

Bonjour, avez vous trouvé une solution?je suis dans une situation assez similaire

0 Reco 17/07/2020 à 22:56 par John357

brigitteba écrit : bonjour
votre notaire a raison cette situation risque de faire fuir un éventuel acquéreur
donc, soit vous régularisez la situation, soit vous vendez à un acquéreur qui achètera un garage et non un bureau et ce en toutes connaissances de cause

ce qu'il faut savoir, c'est que le PLU a peut être évolué depuis que votre voisin a eu son autorisation et notamment la nécessité d'avoir plusieurs stationnements avec un bien comme le vôtre
il y a donc un risque que vous n'ayez jamais cette autorisation

consultez votre PLU avant tout, il doit être en ligne
Bonjour,
Je ne sais pas si ça a changé ou pas mais une chose est sûre, ça n'a rien à voir avec le refus que j'ai reçu car les transformations des garages ont été faites la même année, que ce soit celui de mes voisins ou le mien. Ce qui a fait la différence, ce sont les plans livrés à l'urbanisme. Les voisins sont passés par un architecte d'intérieur qui avait connaissance de cette loi des 2 places de parking et a fait en sorte de bien les placer sur les plans et moi, j'ai fait le dossier moi-même comme j'ai pu, sans plans montrant qu'il y avait bien chez moi aussi la possibilité de stationner deux véhicules devant le garage et j'ai eu un refus. C'est vraiment une question de plans...

Message edité 17/07/2020 à 22:59
0 Reco 17/07/2020 à 23:17 par John357

titouaana écrit : Bonjour,

Vous vendez un bien tel qu'il figure sur le PLU, si ceci n'apparait pas sur le PLU, effectivement l'acheteur peut prendre peur et demander une négociation du tarif car le bien présenté n'est pas conforme au bien inscrit sur le PLU.

Normalement aprés 5 ans la ville ne peut plus vous demander de remettre en l'état.

Mais à l'avenir faite attention toute modification doit être validé par le service urbanisme sous peine de devoir démonter et remettre en l'état initial!

(même un changement de fenêtre il faut demander une autorisation de travaux..on est chez nous mais on ne fait pas ce que l'on veut :( )

A votre place je mettrai une condition suspensive dans le compromis avec l'accord de l'acheteur pour vous protéger et que les choses soient bien claires.

Bon courage.
Bonjour,

Effectivement, j'ai appris aujourd'hui sur le site d'un avocat d'urbanisme qu'il y avait prescription après 6 ans (c'est 6 ans maintenant) Mes travaux et le procès verbal datant de 2013, il y a donc prescription... Concernant les sanctions, on ne m'a jamais demandé explicitement de remettre en état (c'est à dire refaire un garage) ou quoi que ce soit, je n'ai jamais reçu le moindre courrier de l'urbanisme depuis 2013...

J'ai demandé l'avis de l'avocat d'urbanisme sur lequel j'ai lu l'article concernant la prescription et je vois un autre notaire vendredi. Le premier m'avait effectivement parlé de cette "condition suspensive", je ne sais pas trop en quoi elle consiste ?

Sinon c'est clair que ça me servira de leçon. Plus jamais je ne débuterai un chantier sans avoir des plans précis bien réalisés et avoir l'autorisation de l'urbanisme !

Merci !

Message edité 17/07/2020 à 23:19
0 Reco 17/07/2020 à 23:21 par John357

loulouha écrit : Bonjour, avez vous trouvé une solution?je suis dans une situation assez similaireBonjour,
Eh bien apparemment dans mon cas, il y aurait prescription, les travaux datant de plus de 6 ans donc pas sûr que ce soit la peine de faire appel à un architecte pour représenter des plans et tout le bazar mais à vérifier quand même auprès des avocats spécialisés en urbanisme et des notaires...

Message edité 17/07/2020 à 23:40
0 Reco 21/07/2020 à 08:06 par loulouh

D'accord merci et bonne chance à toi