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bien immobilier dépourvu certificat conformité

0 Reco 24/05/2016 à 10:03 par editte

bonjour
le bien d'un ami est mis actuellement mis en vente et nous sommes intéressé.Il s'agit d'un bien ancien situé à Lion .Sauf que le certificat de conformité a été refusé pour non respect des ouvertures par rapport au permis de construire déposé.
Selon le propriétaire ,il y a prescription, car aucune plainte n’a été déposée depuis la construction.
pouvons nous croire le vendeur ?est ce que cela représente t il un risque pour nous ?
merci


0 Reco 24/05/2016 à 10:06 par Danielmmo

Il peut effectivement y avoir prescription 10 ans, mais le problème est que l'urbanisme pourra refuser tout nouveau permis de construire sur cette parcelle.

0 Reco 25/05/2016 à 11:10 par fred77

edittea écrit : bonjour
le bien d'un ami est mis actuellement mis en vente et nous sommes intéressé.Il s'agit d'un bien ancien situé à Lion .Sauf que le certificat de conformité a été refusé pour non respect des ouvertures par rapport au permis de construire déposé.
Selon le propriétaire ,il y a prescription, car aucune plainte n’a été déposée depuis la construction.
pouvons nous croire le vendeur ?est ce que cela représente t il un risque pour nous ?
merci
Le point de départ de toutes ces prescriptions est la date de l’achèvement des travaux, donc il faut le determiner

0 Reco 01/06/2016 à 11:12 par editte

Danielmmoa écrit : Il peut effectivement y avoir prescription 10 ans, mais le problème est que l'urbanisme pourra refuser tout nouveau permis de construire sur cette parcelle.C'est ce qu'on nous a dit, donc le propriétaire pourrait avoir raison?