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blocage vente bien immobilier

0 Reco 11/01/2016 à 18:09 par RHS80

Bonjour,
quelles sont les différentes causes pouvant empêcher la vente d'un logement ?

La mairie peut elle interdire une vente

Merci


1 Reco 11/01/2016 à 20:37 par viroflay

oui la préemption

Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

1 Reco 12/01/2016 à 07:31 par RHS80

Bonjour
merci pour ton retour.Comment savoir alors si la mairie est intéressée par la vente ,Est ce qu'elle envoie une lettre de confirmation et sous combien de jour?

0 Reco 12/01/2016 à 15:41 par chass-appart

Une fois le compromis signé, le notaier interroge la commune. Si elle est intéressée elle lui dit. La commune a un délai (2mois ?) pour répondre. Si elle ne répond pas dans ce délai, c'est q'elle n'est pas intéressée

0 Reco 14/01/2016 à 08:18 par fred77

Quand le logement est situé dans une zone où le DPU s'applique, l'envoi de la DIA est obligatoire!la mairie a 5 ans pour saisir le TGI et faire annuler la vente.

0 Reco 15/01/2016 à 14:14 par RHS80

Merci pour les reponses