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casser un compromis de vente

0 Reco 27/12/2017 à 11:14 par laulau

bonjour,
je suis intéressée par un bien sous compromis de vente.
L'acheteur avait jusqu'au 31 octobre (délais normal) pour avoir l’offre de prêt immobilier.
Le vendeur compréhensif lui à accorder un délais supplémentaire pour avoir son prés.
La date butoir été le 15 décembre.

A l'heure actuelle ils n'a toujours pas de prêt, l'agence immobilière a réaliser les papiers pour casser la vente, mais l'acheteur ne vient pas les signer.

Combien de temps peut t'il bloquer la remise sur le marcher du bien ?
Si aujourd'hui il a un prêt peut t'il encore acheter le bien ?

Message edité 27/12/2017 à 11:14

0 Reco 27/12/2017 à 11:55 par MisterHadley

Il n'y a rien à "casser", le compromis ne vaut plus rien.

0 Reco 28/12/2017 à 08:51 par fred77

Au fond tout dependra du vendeur, de votre offre!apres ce sera au vendeur de vous suivre ou pas

0 Reco 28/12/2017 à 13:35 par Danielmmo

Tout dépend du compromis de vente, et comme celui-ci a été rédigé par une agence vous n'êtes pas à l’abri de mauvaise surprise.

La clause de prêt ne concerne que l'acquéreur et seul lui peut l'invoquer pour mettre fin au compromis. Si il ne souhaite pas se servir de cette clause, il faut attendre la date de réitération de l'acte, c'est-à-dire la date prévisionnelle de la vente. Ensuite il faut suivre une procédure pour mettre fin au compromis, et à condition que celui-ci a été correctement rédigé. A défaut il faudra passer par un juge pour casser ce compromis.

1 Reco 28/12/2017 à 13:56 par laulau

Bonjour Daniel,

je pense que nous sommes actuellement dans la procédure pour mettre fin au compromis à ce que ma expliquée l'agence (car la date prévisionnel de la vente est dépasser).

L'acheteur apparemment ne vient pas signer cette procédure (ce qui bloque la remise en vente du bien,( l'agence ne veut pas me le faire visiter tant que la promesse n'est pas casser).

Combien de temps peut t’il bloquer la procédure ?

Si a leur actuelle il a un prêt peut-il encore acheter le bien (la date de vente est passer évidemment) ?

0 Reco 28/12/2017 à 15:31 par Danielmmo

Si l’acquéreur ne vient pas, le vendeur n'aura pas d'autre solution à faire casser le compromis par un juge.

Donc si le vendeur doit passer par la case justice, cela peut prendre 1 ou 2 ans.

0 Reco 28/12/2017 à 15:52 par laulau

wahou !!!!!!!
=/
En gros si l'acheteur ne signe pas je peut faire une croit sur le bien -_-"

y a t-il une solution avec le notaire ? J'ai lut sur internet que l'acheteur peut (une fois la date butoir passer) forcé la vente avec le notaire !
C'est à dire fixer une date et si l’acheteur ne se présente pas la vente est cassée ?!
Merci Daniel pour vos explications elle m'aide à comprendre mieux ce monde de l’immobilier inconnu pour moi =)

0 Reco 28/12/2017 à 16:42 par Danielmmo

Oui la démarche est de convoquer l'acquéreur pour la signature (réitération de l'acte) de la vente. Si l'acquéreur ne vient pas, le notaire l'inscrira dans les minutes.

Le problème ensuite vient qu'il s'agit d'un compromis (signé en agence) et non une promesse.

Pour un compromis, suivant les clauses (que vous ne connaissez pas), il peut tomber mais souvent il faut l'accord vendeur/acquéreur pour l'annuler à défaut il faut passer par un juge.

C'est une des raisons pour lesquelles des notaires ne font plus que des promesses, car cela peut être long pour casser un compromis.

0 Reco 28/12/2017 à 17:15 par MisterHadley

Mais quelle misère, franchement...

Ca ne m'étonne pas que ce pays parle en live total, quand je lis ça...

Et vous n'avez pas l'impression de vous compliquer inutilement la vie,là, par hasard, ni surtout d'engraisser tout aussi inutilement tout un tas d'intermédiaires encore plus inutile, le tout pour du pur vent..?

Ah là là là là...

Quelle misère...

1 Reco 28/12/2017 à 17:43 par MisterHadley

Le vendeur n'a qu'à remettre sur le marché sa baraque...

Le compromis ne vaut plus rien, et voici pourquoi :

Dès lors que vendeur et acquéreur s'accordent sur la chose et sur le prix, la vente est réputée parfaite...

Le compromis à force de loi entre les parties co contractantes...

L'un s'oblige ainsi envers l'autre, et vice-versa...

Sauf que l'acquéreur en mousse ne respecte pas son engagement envers le vendeur...

Et quand bien même seul l'acquéreur pourrait se prévaloir de la clause de non obtention de son prêt, ça ne change pas le fait que le compromis ne vaut plus rien, puisque l'acquéreur ne l'a pas respecté...

La date de réitération de la vente, par acte authentique, étant elle-même dépassée, la chose vendue n'a donc pas pu être livrée, faute de paiement à la date fixée, à savoir celle de la réitération de la vente devant notaire...

Alors, que peut faire l'acquéreur contre le vendeur, alors que c'est lui qui n'a rien respecté de ses engagements contractuels..?

RIEN..!

S'il veut poursuivre le vendeur, il lui incombera alors ce qu'on appelle la charge de la preuve...

Pourra t-il invoquer et donc prouver, qu'il a respecté son engagement d'obtenir un prêt comme convenu dans le compromis, etc, etc..?

NON..!

Pourra t-il invoquer et donc prouver, qu'il aura voulu réitérer la vente comme convenu par acte authentique à la date prévue au compromis..?

NON..!

Conclusion : l'acquéreur ne peut en aucune façon se retourner ensuite contre le vendeur, puisque c'est lui qui n'a rien respecté de ses engagements contractuels, et ne pourrait encore moins prouver l'inverse, puisqu'il n'a justement rien foutu de ce qui lui aurait permis de le faire, et d'en avoir ensuite la preuve pour une éventuelle action en justice contre le vendeur...

Conclusion bis : le compromis ne vaut plus rien, pas la peine de faire tout un pataquès inutile qui couterait tout aussi inutilement un bras au vendeur...

Il peut dès à présent remettre sa baraque sur le marché...

Et surtout, se passer de son agence de tocards incompétents.

Pour rappel, une AI a l'obligation de s'assurer de la solvabilité des acquéreurs potentiels qu'elle présente ensuite à ses mandants.

PS : Si tu achètes ensuite sa baraque, l'acte notarié sera alors publié au fichier immobilier, et sera donc "opposable à tous tiers"...

Le compromis ne l'étant pas, cette "vente" foireuse ne l'est évidemment pas non plus, ni pour toi, ni pour personne...

Message edité 28/12/2017 à 17:52
1 Reco 28/12/2017 à 18:07 par MisterHadley

Je précise un chouia le "PS" du message précédant, parce que c'est là que se trouve ce qui remplace - et dans la plus parfaite légalité puisque c'est la procédure classique d'une vente tout aussi classique - les quelques milliers d'euros et les 1 à 2 années de "procédures" conseillées plus haut, alors qu'elles sont inutiles...

Le vendeur remet donc sa baraque en vente, et tu l'achètes...

La vente étant ensuite publiée au fichier immobilier (l'acte authentique du notaire), celle-ci devient donc "opposable à tous tiers"...

C'est à dire au pseudo acquéreur foireux...

Ce qui fait que tu n'as nul besoin de faire constater je ne sais quoi par le notaire, ni encore moins ensuite par un juge, la publication au fichier immobilier - procédure classique de toute vente effectuée devant notaire - rend opposable à tous tiers, et donc à l'acquéreur foireux, la vente...

A partir de là, c'est définitivement terminé pour lui, même s'il avait pu faire quelque chose, ce qu'il ne peut même pas comme nous l'avons vu plus haut.

Donc, au final, personne ne perd x milliers d'euros inutilement, ni surtout, 1 à 2 années encore plus inutilement...

;)


0 Reco 28/12/2017 à 19:10 par Danielmmo

....et l'acquéreur pourra se retourner contre le vendeur car un vendeur ne peut pas unilatéralement dénoncer un compromis.

Il faut lire le compromis. Suivant comment il est rédigé, si il n'y a pas entente entre le vendeur et l'acquéreur seul un juge pourra le casser. C'est pour cette raison qu'il est préférable de faire une promesse au lieu d'un compromis. Un compromis vaut vente.

Si le vendeur remet en vente sans que le compromis ait été cassé, l'acquéreur pourra embêter pendant des années le vendeur, et il obtiendra probablement des dommages et intérêts.

0 Reco 28/12/2017 à 19:12 par MisterHadley

Danielmmoa écrit : ....et l'acquéreur pourra se retourner contre le vendeur car un vendeur ne peut pas unilatéralement dénoncer un compromis.

Il faut lire le compromis. Suivant comment il est rédigé, si il n'y a pas entente entre le vendeur et l'acquéreur seul un juge pourra le casser. C'est pour cette raison qu'il est préférable de faire une promesse au lieu d'un compromis. Un compromis vaut vente.

Si le vendeur remet en vente sans que le compromis ait été cassé, l'acquéreur pourra embêter pendant des années le vendeur, et il obtiendra probablement des dommages et intérêts.
Bah non, et je viens de t'expliquer pourquoi, justement.

0 Reco 28/12/2017 à 19:22 par MisterHadley

Danielimmo : l'acquéreur n'a pas le droit non plus de "dénoncer" unilatéralement le compromis...

Pourtant, il l'a bien fait..!

Et c'est justement parce qu'il l'a fait que le vendeur n'est maintenant plus lié par ce compromis, puisque l'acquéreur n'a absolument rien honoré de ses engagements.

Alors, je ne vais pas me répéter, c'est déjà précisé au dessus.

Ce que tu dis, c'est du baratin d'intermédiaire fait pour essayer de faire flipper les "clients" afin de masquer les bourdes monumentales faites par les AI...

Mais concrètement, le "compromis" n'a pas à être "cassé" : il ne tient déjà plus sans qu'il n'y ait rien à faire.

Le compromis n'a force de loi qu'entre les parties cocontractantes, à savoir vendeur et acquéreur...

La partie défaillante - l'acquéreur - ne peut évidemment pas intenter quoi que ce soit contre la partie qui, elle, ne l'a pas été, ni encore moins lui réclamer des dommages et intérêts..!

Faut arrêter de raconter n'importe quoi, basé sur rien du tout comme ça, voyons...

Message edité 28/12/2017 à 19:26
0 Reco 28/12/2017 à 19:49 par MisterHadley

Et pour démontrer ce que je viens d'expliquer plus haut, voici la cerise sur la gâteau..!

Sur ces bonnes paroles...

0 Reco 29/12/2017 à 13:46 par Danielmmo

L'arrêt que vous citez ne confirme rien.
Il indique simplement que le nouvel acquéreur ne doit pas les 10 000 euros au premier acquéreur.

Compromis = promesse synallagmatique
voici un article qui repend les démarches à suivre.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/caducite-promesse-synalla gmatique-vente-10500.htm

Message edité 29/12/2017 à 13:48
0 Reco 29/12/2017 à 13:49 par MisterHadley

Danielmmoa écrit : L'arrêt que vous citez ne confirme rien.
Il indique simplement que le nouvel acquéreur ne doit pas les 10 000 euros au premier acquéreur.

Compromis = ^promesse synallagmatique
voici un article qui repend les démarches à suivre.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/caducite-promesse-synalla gmatique-vente-10500.htm
Ah biensur que si, ca confirme ce que je dis, encore faudrait-il que tu le lises...

=)

Pour la publicité d'une vente, c'est la première qui est enregistrée qui fait foi, même si elle n'était pas la première en terme d'antériorité à la vue de son "compromis"...

Quelle mauvaise foi, c'est affligeant, là...

0 Reco 29/12/2017 à 14:05 par MisterHadley

En plus, ton article illustre parfaitement ce que j'ai dit :

1 - l'acquéreur est défaillant, alors qu'il s'était engagé envers le vendeur...

2 - le compromis ne vaut vente qu'entre les parties cocontractantes, lorsqu'elles se mettent d'accord sur la chose et sur son prix...

3 - Mais seulement entre elles... puisque NON PUBLIE...

4 - La partie défaillante étant justement défaillante, elle manifeste ainsi son désengagement...

Parce que si elle avait été d'accord (consentement) elle aurait donc respecté ses engagements contractuels...

Or, elle ne les a pas respecté, justement...

5 - Le vendeur peut donc librement vendre sa baraque à qui bon lui semble, l'acquéreur défaillant ne peut plus rien contre lui, puisqu'il ne pourra pas prouver qu'il aura satisfait aux engagements qu'il avait pris envers le vendeur contractuellement...

Et comme, si l'acquéreur prétendrait ensuite à poursuivre le vendeur, il lui incomberait la charge de la preuve, il l'a dès à présent dans l'os, puisqu'il est dès à présent dans l'incapacité totale et définitive de pouvoir prouver qu'il aura satisfait à ses propres engagements envers le vendeur..!

Peut-il prouver qu'il aura obtenu son prêt..? NON

Peut-il prouver qu'il aura réitéré la vente par acte authentique..? NON

6 - L'acquéreur défaillant ne peut donc plus rien faire, en raison de sa propre défaillance.

7 - Il n'y a pas lieu de faire constater quoi que ce soit, ou de soi-disant "casser" quoi que ce soit, comme la jurisprudence que j'ai cité le rappelle elle-même :

L'acquéreur défaillant étant définitivement dans l'incapacité de prétendre à quoi que ce soit par sa seule faute, le vendeur peut vendre sa baraque comme bon lui semble...

Cette vente sera alors, elle réitéré par acte authentique notarié...

Cet acte étant ensuite publié au fichier immobilier, le rendant, tout comme la vente, "opposable à tous tiers", y compris envers l'acquéreur défaillant...

Qui, à partir de ce moment-là (la publication de la seconde et véritable vente réellement effectuée devant notaire) peut se la mettre sur l'oreille, c'est terminé..!

La vente enregistrée fait foi. (CF cassation citée)

;)

Message edité 29/12/2017 à 14:08
0 Reco 29/12/2017 à 14:32 par MisterHadley

Et comme toujours, le texte de loi sur lequel je fonde ce que j'affirme...

Comme ça, pour toi aussi, Danielimmo, 2018 va s'annoncer exceptionnelle, avec ces touts nouveaux horizons qui s'ouvrent maintenant à toi avec cet article 30 du décret n°55-22 relatif à la publicité foncière...

Cadeau..!

Alors, elle est pas belle, la vie, hum..!?

=)