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Cave et grenier aménagé non déclaré pour vente de maison

0 Reco 27/06/2020 à 15:08 par habilis

bonjour a tous, je dois vendre ma maison, mais quand je l'ai fait construire il y a 23 ans, une cave de 14 m2 a été creusée sous le garage et pas déclaré !
en plus, il y a 15 ans, j'ai fait un planché dans mon garage, et y est fait au dessus une salle de jeu de 30 m2 qui est pas chauffé et pas isolé en planché !
je doit régularisé ces deux pièces !
questions :
- dois je faire une ou deux DP ?
- l'ensemble dépasse les 20 m2 , DP ou permis de construire ?
- est ce obligatoire de déclarer pour la vente ?
merci


0 Reco 29/06/2020 à 15:11 par fred77

si une construction est achevée depuis plus de 10ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à une DP ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme 

0 Reco 29/06/2020 à 20:12 par habilis

bonjour, j'apprécies beaucoup votre intervention.
vous m'indiquez que je n'aurais pas de problème a me mètre en règle, mais par rapport a ma question de départ , qu'en pensez vous ?

- dois je faire une ou deux DP ?
- l'ensemble dépasse les 20 m2 , DP ou permis de construire ?
- est ce obligatoire de déclarer pour la vente ?
merci de votre patience

0 Reco 02/07/2020 à 18:52 par rockefeller

Le mieux serait d'aller à la mairie et s'adresser au service de l'urbanisme, le délai de réponse pour une DP est de 1 mois.. Vous devrez vous acquitter de la taxe d'aménagement et d'autres taxes , bref vous devez vous rapprocher de l'administration fiscale de votre commune .

Dans tous les cas sachez que avertir l'acheteur, deux options 'offrent à vous soit vous faites une demande d'autorisation d'urbanisme a posteriori à la mairie et inscrire son obtention en condition suspensive aux termes du compromis de vente, attention si elle n'est pas délivrée , le compromis sera caduc
Soit les acheteurs acceptent en connaissance de cause , achetent en l'état . A ce moment-là, il faut le stipuler clairement aux termes du compromis de vente.

0 Reco 02/07/2020 à 22:21 par habilis

merci pour votre intervention, j'ai bien pris note !
votre deuxième option est un compromis intéressant !
merci