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Cession quote part indivise: fin convention d'indivision ?

0 Reco 05/09/2016 à 15:48 par Plus

Bonjour,

C'est un point important pour lequel, sauf erreur, on ne trouve rien dans la littérature sur internet ni meme dans des ouvrages juridiques.

Quand des personnes se trouvent en indivision immobilière que ce soit par succession ou volontairement par achat et qu'elles concluent une convention d'indivision, quel est le sort de cette convention quand l'un des indivisaires cède sa quote part indivise à un autre indivisaire ou à un tiers, les autres ayant alors necessairement renoncé à leur droit de prèemption ?

La convention se poursuit-elle ou devient-elle caduque ?

Merci à tous


0 Reco 06/09/2016 à 09:05 par rockefeller

Article 815-16 du code civil

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15.L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.

0 Reco 06/09/2016 à 10:14 par MisterHadley

Tu ne parles pas de la même chose, Rockefeller...

Plus parle de la convention d'indivision conclue entre les co indivisaires de leur plein gré lorsqu'ils sont en indivision pour gérer celle-ci, et de son devenir lorsque l'un d'eux sort ensuite de l'indivision...

0 Reco 06/09/2016 à 16:04 par Plus

Bonjour Rockfeller,

Ce n'est pas la première fois sur un forum que j'ai une rèponse hors sujet faute que la question ait été lue et décortiquée.

Vous pourriez peut être vous y remettre en sachant, je le rèpëte, que mon sujet n'est, sauf erreur, nulle part traité.,

0 Reco 06/09/2016 à 16:10 par MisterHadley

Il n'est pas traité parce qu'il ne peut pas l'être...

C'est au cas par cas, pratiquement, puisque cela dépendra de ce qu'il y a dans la convention en question...

0 Reco 06/09/2016 à 18:59 par Plus

Je n'avais pas pensé à cet aspect des choses !

En fait, mon cas est trés particulier. Dans une donation-partage faite par notre mère il y a 35 ans â ses 3 enfants et aujourd'hui dècédée, une indivision a ètè crée et l'acte authentique contient une convention d'indivision sans stipulation d'aucune durée, ce qui paraît logique ladite indivision ètant en effet perpètuelle et forcée.

L'un des 3 enfants ayant le projet de céder sa quote part indivise à un tiers, que va devenir cette convention ? Disparaître ou au contraire se maintenir, le tiers acquéreur prenant la place du cédant ?

Merci

1 Reco 06/09/2016 à 19:14 par MisterHadley

Si rien n'est précisé spécifiquement sur cette question-là dans ta convention d'indivision, ce sont les dispositions du Code Civil qui s'appliquent...

De plus, aucun acte n'est "perpétuel", il ya obligatoirement une notion de date, sinon, l'acte serait nul...

Dans le cadre d'une convention d'indivision, normalement, elle est conclue pour cinq ans...

Cinq années après lesquelles il peut y avoir une tacite reconduction, ou non...

0 Reco 06/09/2016 à 19:55 par Plus

En fait, mon cas est un cas hors règles habituelles selon moi.

Selon moi en effet, lorsqu'il s'agit d'une indivision perpétuelle et forcée (création purement jurisprudentielle) la convention d'indivision qui a été stipulée peut, par dérogation, n'avoir aucune durée déterminée mais une durée égale à celle de l'indivision perpétuelle et forcée.

Et de manière tout à fait possible, ce type d'indivision cessant dans deux cas, soit la réunion des quote part indivises en une seule main, soit l'indivision n'est plus nécessaire aux fonds concernés et redevenant ordinaire, on peut concevoir que la durée de la convention corresponde à celle de l'indivision.

Donc une difficile question: si l'un des 3 enfants cède à un tiers sa quote part dans l'indivision perpétuelle et forcée, cette convention ne doit-elle pas durer, l'acquéreur prenant tout simplement la place du cédant ?

Merci

1 Reco 06/09/2016 à 20:09 par MisterHadley

L'indivision dite "perpétuelle" n'est qu'une fiction juridique que l'on rencontre généralement en copropriété...

Mais ce n'est que de l'esbroufe puisque, même "perpétuelle" et même en copropriété, nul n'est censé y rester et peut donc en sortir, même en copropriété (évidemment, ce n'est pas simple, mais malgré tout complètement possible).

La convention d'indivision n'est aucunement une obligation, et n'est qu'un acte juridique exclusivement fait pour déroger aux règles d'Ordre public du Code Civil...

Et s'il y a convention d'indivision, en tant qu'acte juridique à part entière, elle doit obligatoirement avoir une durée (ou un terme), sous peine de nullité, comme tout acte juridique.

Pour ce qui est des trois enfants, et leur donation "partage"...

Il ne peut aucunement s'agir d'une indivision "perpétuelle et forcée", mais conventionnelle ou "ordinaire" comme tu dis toi-même...

Et dans un tel cas, n'importe lequel des co-indivisaires peut se barrer...

Toutes dispositions contraires, tant sur l'indivision elle-même, que sur la notion de durée impérative de la convention qui la régirait tout aussi contractuellement, seraient en violation de dispositions d'Ordre public, et seraient frappées de nullité, voir carrément d'inexistence...

Dans un tel cas, et si la convention d'indivision est muette sur cette question-là, le tiers acquéreur des parts indivis subrogerait dans l'ensemble de ses droits le co-indivisaire vendeur, jusqu'au terme de la convention en cours, c'est à dire, s'il reste deux ans avant sa tacite reconduction, si tacite reconduction il y a, il le remplace, ensuite, il faudra conclure une nouvelle convention d'indivision si décision est prise par les co-indivisaires historiques et le nouveau co-indivisaire d'en conclure une nouvelle, ce qui n'est pas une obligation, encore une fois.

Message edité 06/09/2016 à 20:25
0 Reco 08/09/2016 à 06:58 par toulli

Propriétaire d un bien acquis en LMNP en indivision avec un ami, y a t'il obligation de tenir deux comptabilités séparés ?
merci d'avance des reponses

0 Reco 08/09/2016 à 06:58 par toulli

Propriétaire d un bien acquis en LMNP en indivision avec un ami, y a t'il obligation de tenir deux comptabilités séparés ?
merci d'avance des reponses