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chèque acompte remboursé ou non ?

0 Reco 20/09/2016 à 16:31 par cuche

bonjour
j'ai versé un chèque d'acompte pour une construction.Malheureusement , mon pret n'est pas accepté ,le constructeur peut il refuser le remboursement de la somme versée?merci


0 Reco 21/09/2016 à 19:04 par fred77

Le constructeur doit vous rembourser votre acompte. Si le constructeur tarde à vous rembourser l’acompte, il vous est possible de réclamer des intérêts. À compter du quinzième jour de la demande de remboursement, l’acompte entraine des intérêts au taux légal majoré de moitié (article L. 312-16 Code consommation

0 Reco 23/09/2016 à 16:16 par lomax

Dès lors que les conditions suspensives ne sont pas levées, la restitution de l'acompte versé est obligatoire.

0 Reco 26/09/2016 à 15:31 par cuche

Que faire si rien n'a été mentionné dans le contrat?Peut on me demander d'autres dommages et interets

0 Reco 27/09/2016 à 11:17 par raillo

si votre prêt n'est pas obtenu dans le délai, le contrat immobilier ou l'avant-contrat est résolu de plein droit et les sommes qu'a versées l'acquéreur à ce titre (arrhes, acompte, dédit, indemnité...) doivent lui être remboursées intégralement et sans frais par le vendeur