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Comment annuler un compromis de vente

1 Reco 03/02/2016 à 16:48 par clea06

Bonjour
je viens vers vous pour un conseil.

Je suis propriétaire d'un appartement, que j'ai mis en vente l'année dernière.
Cet appartement a été vendu au mois d'octobre par une agence immobilière. Nous avons donc signé un compromis de vente.
Une seule condition suspensive pour l'acheteur était l'obtention d'un prêt. Jusque la du classique me semble t il.
La date de la vente était prévue le 23 janvier 2016.
L'agence immobilière avait contacté mon notaire pour décaler la date de la vente justifiant que le vendeur était en déplacement à cette date là. soit !!!!

Aujourd'hui, je réalise que l'acheteur n'a toujours pas éditer son offre de prêt. Il a un accord de principe uniquement. Et semble vouloir laisser trainer les choses.

Quels peuvent être mes recours ? Puis je annuler la vente ?

Sachant que pour ma part, j'avais eu une autre offre pour cet appartement et je sais pouvoir le vendre à quelqu'un d'autre.

Merci pour vos conseils et expérience.


0 Reco 04/02/2016 à 08:45 par marc19

" Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage " ^^

1 Reco 04/02/2016 à 10:39 par clea06

Je ne comprends pas cette réponse marc19.

Je suis vraiment à la recherche d'un avis/conseil.

1 Reco 04/02/2016 à 11:38 par Danielmmo

Sur le compromis il y a une date prévisionnelle concernant la signature de la vente, quelle est cette date?

0 Reco 04/02/2016 à 11:45 par Danielmmo

Compromis ou promesse ?
Rédigé par l'agence ou par un notaire ?

0 Reco 04/02/2016 à 12:58 par clea06

Il s'agit d'un compromis que nous avons signé avec l'agence immobilière.
L'agence qui n'arrive plus à joindre l'acheteur a priori.
La date de levée de la condition suspensive (obtention du pret) était le 10 décembre.
La date de la vente était prévue au 23 janvier.

On me dit que comme la clause suspensive n'est pas respectée. Obtention du prêt. On peut annuler le compromis. qu'en pensez vous? comment ?
qu'en est il de la clause pénale ? des frais d'agence?

Qu'en est ce que je peux remettre le bien en vente?

1 Reco 04/02/2016 à 13:31 par Danielmmo

clea06a écrit : Il s'agit d'un compromis que nous avons signé avec l'agence immobilière.

Lorsqu'on peut éviter de signer le compromis en agence on évite, car il y a vraiment beaucoup d'agence qui sont incapables de faire des compromis.

clea06a écrit : L'agence qui n'arrive plus à joindre l'acheteur a priori.

Cela n'est pas un bon point, car si le compromis est mal rédigé, il va falloir le faire annuler par un juge.

clea06a écrit : La date de levée de la condition suspensive (obtention du pret) était le 10 décembre.
Vous pouvez demander par LRAR copie de l'offre de prêt à l'acquéreur. Vous avez son adresse dans le compromis.

clea06a écrit : La date de la vente était prévue au 23 janvier.
Le fait qu'il n'y ait aucune nouvelle de l'acquéreur, c'est effectivement inquiétant.

clea06a écrit : On me dit que comme la clause suspensive n'est pas respectée. Obtention du prêt. On peut annuler le compromis. qu'en pensez vous?
Le "on" est un c*n.
Vous ne pouvez pas annuler le compromis du fait que la clause suspensive n'est pas respectée.

Par contre vous devez provoquer la signature de l'acte définitif.
Vous appeler votre notaire en lui demandant de convoquer ASAp les vendeurs et acquéreurs pour signature de la vente. C'est l'étape indispensable pour faire annuler le compromis.

Si par exemple il convoque pour 10 février à 10h, et que l'acquéreur ne vient pas, il sera peut être possible de mettre fin au compromis. Le peut être vient que si il est mal rédigé et qu'il n'y a pas une clause spécifique pour le rendre l'annuler vous êtes dans la m**de.

clea06a écrit : qu'en est il de la clause pénale ?
Elle peut être due par l'acquéreur si il est démontré que le refus de crédit ou l'absence de réponse est du à son manque de diligence. Par exemple il a déposé le dossier le 9 décembre lorsque la réponse était attendue le 10!!!

Maintenant si vous trouvez un accord pour annuler le compromis, si j'étais vous je ne chercherais pas à récupérer les 10%.

clea06a écrit : des frais d'agence?
Ils ne sont pas dus. Maintenant l'agence peut se retourner contre l'acquéreur pour avoir des indemnités si il s’avérait qu'il n'a rien fait pour avoir son crédit, et que le compromis est annulé de sa faute. Mais bon c'est le problème de l'agence et de l'acquéreur.

clea06a écrit : Qu'en est ce que je peux remettre le bien en vente?
Vous ne pouvez pas remettre en vente tant que le compromis n'est pas annulé (soit par accord entre vendeur/acquéreur, soit par un juge). Pour l'annuler tout va dépendre comment il est rédigé.

Surtout ne pas mettre en revente si le compromis n'est pas annulé, car vous feriez une faute

Ce qui me surprend c'est que vous posez ces questions sur un forum, sachant que l'agence devrait vous conseiller.

1 Reco 04/02/2016 à 14:36 par clea06

Merci beaucoup Danielmmo pour toutes ses réponses.

L'agence immobilière ne m'est d'aucun secours
Je leur ai fait confiance aveuglement en pensant bien faire...
J'ai compris que le compromis aurai du être fait chez le notaire.....

L'agence ne me donne pas de piste si ce n'est soyez patient, ça va aboutir....
Ah mais oui mais quand....?

Pour ma part, pensant que mon appartement était venu et que je devais déménager j'ai acheté autre chose avec un "différé" à la banque.
Mais je vais avoir besoin que de solutionner tout ça.

2 Reco 04/02/2016 à 14:49 par lageco

Un compromis est un acte juridique. S'il est bien rédigé, toutes les clauses nécessaires y sont présentes : la rétractation, la défaillance, ....etc.
Un délai doit y être inscrit indiquant la date limite maximale pour la signature de l'acte authentique.

Votre acheteur est peut-être décédé ? Dans ce cas, le compromis est passé à ses héritiers, et l'agence immobilière doit traiter avec eux.

En tout état de cause, les 5% que l'acquéreur a versé à la signature du compromis (normalement mis sous séquestre) doivent vous être payés, à vous, le vendeur, pour préjudice subi.

Vous pouvez remettre en vente votre bien (c'est-à-dire passer vos annonces) dès maintenant, mais vous ne pouvez en aucun cas signer un nouveau compromis tant que l'ancien compromis n'est pas annulé.

Concernant votre prêt bancaire, négociez avec votre banque un nouveau délai.

Des informations ici : http://www.dossierfamilial.com/immobilier/proprietaire/compromis-de-vente-dif ficile-de-l-annuler-55188

Je regrette vivement vos déboires, car ils jettent un discrédit sur les professionnels de l'immobilier, qui en très grande majorité sont honnêtes et respectent les lois, en ménageant les intérêts du vendeur et de l'acquéreur.

Françoise, LYON.

1 Reco 04/02/2016 à 20:13 par Danielmmo

lagecoa écrit : Un compromis est un acte juridique. S'il est bien rédigé, toutes les clauses nécessaires y sont présentes : la rétractation, la défaillance, ....etc.
Un délai doit y être inscrit indiquant la date limite maximale pour la signature de l'acte authentique.
Il y a autant de compromis que de rédacteur c'est bien le problème.

lagecoa écrit : Votre acheteur est peut-être décédé ? Dans ce cas, le compromis est passé à ses héritiers, et l'agence immobilière doit traiter avec eux.
Les héritiers de l'acquéreur ne sont jamais engagés pour l'achat. Il faut réviser ces classiques.

lagecoa écrit : En tout état de cause, les 5% que l'acquéreur a versé à la signature du compromis (normalement mis sous séquestre) doivent vous être payés, à vous, le vendeur, pour préjudice subi.
C'est bien de croire au père Noël. Pour avoir le droit à cette somme il faut démontrer que si la vente ne se fait pas c'est du fait de la volonté de l'acquéreur et dans ce cas on demande les 10%, si il refuse on assigne.

lagecoa écrit : Vous pouvez remettre en vente votre bien (c'est-à-dire passer vos annonces) dès maintenant
N'importe quoi, demain si je trouve un acquéreur pour ce bien, faute de pouvoir signer une promesse le client me devrait des DI!. Je ne parle pas des problèmes si le futur acquéreur veut faire valoir ces droits...

lagecoa écrit : mais vous ne pouvez en aucun cas signer un nouveau compromis tant que l'ancien compromis n'est pas annulé.
C'est par là qu'il faut commencer, ensuite on commercialise. Imaginez si on fait une résiliation judiciaire qui prend deux ans, on fait quoi avec les nouveaux clients?

lagecoa écrit : Je regrette vivement vos déboires, car ils jettent un discrédit sur les professionnels de l'immobilier, qui en très grande majorité sont honnêtes et respectent les lois, en ménageant les intérêts du vendeur et de l'acquéreur.
On va dire que les professionnels de l'immobilier n'ont pas la même définition du mot "honnête". Pour être respectueux des lois, je rigole doucement, nous sommes une minorité à les respecter.

0 Reco 05/02/2016 à 13:12 par clea06

Malheureusement je n'ai pas accès à la page http://www.dossierfamilial.com/immobilier/proprietaire/compromis-de-vente-dif ficile-de-l-annuler-55188

J'aimerai pouvoir sortir de ce compromis de manière amiable sans parler de 5 ou 10 %. Juste pouvoir débloquer la situation.

L'acheteur... décédé je n'y avais pas pensé. Mais ça m'étonnerai quand même.
En plus c'est un couple... donc M et Mme ça fait beaucoup.

Pour ce qui est de l'agence.... Oui je suis déçue. Je me dit qu'ils sont vendeurs mais pas conseillers. C'est triste !


0 Reco 05/02/2016 à 20:18 par Danielmmo

Le lien est Votre texte à lier...

Il s'agit de simple banalité généraliste.

Contacter votre notaire, il vous dira quoi faire en tout état de cause il faut que le notaire provoque la signature pour constater que l'acquéreur ne vient pas.

Le notaire vous dira si il est nécessaire ou pas de faire une résiliation judiciaire, si c'est le cas dans ce cas n'hésitez pas à engager la responsabilité de l'agence en demandant des DI.

0 Reco 12/02/2016 à 09:11 par Jhen

Salut,
Tu ne peux surtout pas mettre ton appart en vente tant que le compromis qui a été signé n’a pas été annulé. Si l’acheteur laisse trainer les choses, c’est à l’agence immobilière de lui demander une explication. Toutefois, je ne comprends toujours pas pourquoi le compromis de vente n’a pas été officialisé chez un notaire.



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