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commission agence à payer ou pas

0 Reco 13/11/2018 à 12:01 par lovelove

BONJOUR, on a visité une maison avec agence. LA maison est un vrai coup de coeur.On a encore rien signé
Mon mari a épluché les petites annonces en ligne, et on a vu l'annonce et on a discuté avec les propriétaires.

Si on négocie direct avec eux, faut il encore payer la com de l'agence ?
aidez nous svp


0 Reco 14/11/2018 à 14:50 par charanni

Bonjour
A partir du moment où l'agence peut prouver que vous avez visité le bien par son intermédiaire,l'agence peut vous demander leur commission

0 Reco 14/11/2018 à 15:17 par Danielmmo

L'agence ne peut rien demander au visiteur.

1 Reco 15/11/2018 à 12:27 par gween

tout dépend si le vendeur est lié ou non par un mandat .Si tel est le cas , vous ne pouvez pas négocier directement avec le vendeur sans passer par l'agence, sauf à lui devoir des dommages et intérêts.
De même pour le vendeur qui est lié par le mandat qu'il a signé, même après avoir résilié le

2 Reco 15/11/2018 à 13:58 par Danielmmo

gweena écrit : tout dépend si le vendeur est lié ou non par un mandat .Si tel est le cas , vous ne pouvez pas négocier directement avec le vendeur sans passer par l'agence, sauf à lui devoir des dommages et intérêts.
De même pour le vendeur qui est lié par le mandat qu'il a signé, même après avoir résilié le
Nous sommes dans le cas d'un mandat simple (car annonce du vendeur)

Il faut suivre la jurisprudence.
La loi Hoguet est claire sur ce point, si l'AI ne va pas jusqu'à la vente, aucun honoraire n'est du, y compris une clause de DI ou clause pénale.

0 Reco 16/11/2018 à 14:54 par semmi

l'avantage du mandat simple est que vous pouvez confier la vente de votre bien à plusieurs agences tout en vous réservant la possibilité de vendre par vous-même. La commission n'est due à une agence que si elle a réalisé la vente.

0 Reco 22/11/2018 à 09:28 par lovelove

Danielmmoa écrit : Nous sommes dans le cas d'un mandat simple (car annonce du vendeur)

Il faut suivre la jurisprudence.
La loi Hoguet est claire sur ce point, si l'AI ne va pas jusqu'à la vente, aucun honoraire n'est du, y compris une clause de DI ou clause pénale.
Bonjour et merci pour cette explication

1 Reco 23/11/2018 à 16:14 par agent_immo

Vous confondez ce que dit la loi Hoguet quant au fait de percevoir une rémunération avant la conclusion effective de la vente et le fait d'évincer un agent immobilier qui a présenté le bien pour traiter en direct avec le vendeur.
Si vous cherchez un peu sur le web vous trouverez des cas de personnes ayant doublé leur agent immobilier et qui ont été condamnées à payer des dommages et intérêts.
Si "lovelove" a signé un bon de visite et que l'agent immobilier a informé le vendeur de cette visite (par le biais d'un compte-rendu de visite par exemple), alors la condamnation est certaine!

0 Reco 23/11/2018 à 20:42 par Danielmmo

agent_immoa écrit : Vous confondez ce que dit la loi Hoguet quant au fait de percevoir une rémunération avant la conclusion effective de la vente et le fait d'évincer un agent immobilier qui a présenté le bien pour traiter en direct avec le vendeur.
Si vous cherchez un peu sur le web vous trouverez des cas de personnes ayant doublé leur agent immobilier et qui ont été condamnées à payer des dommages et intérêts.
Si "lovelove" a signé un bon de visite et que l'agent immobilier a informé le vendeur de cette visite (par le biais d'un compte-rendu de visite par exemple), alors la condamnation est certaine!
C'était le cas avant 2015-2016, depuis il y a plusieurs jurisprudences qui vont sur la libre concurrence, et font que l'acquéreur ne risque rien car il est dans son bon droit de négociation et d'avoir le bien au meilleur prix. La seule protection est le mandat exclusif.

Après si éventuellement il existe un recours c'est contre le vendeur. Si vendeur et acquéreur sont malins il n'est pas difficile d'empêcher tout recours de l'agence dans le cadre d'un mandat simple.

Maintenant heureusement que tous les acquéreurs/vendeurs ne sont pas tordus, car si c'était le cas les AI travaillant en mandat simple pourraient mettre la clé sous la porte.

0 Reco 24/11/2018 à 10:27 par agent_immo

Vous faites référence à des jurisprudences récentes mais sans en citer une seule. Moi, je n'en trouve aucune qui va dans votre sens.

Par ailleurs, la libre concurrence concerne les agents immobiliers mandatés par un mandat simple qui permet effectivement à l'acquéreur de faire appel à celui de son choix et à conclure avec celui qui lui aura apporté les meilleurs services et honoraires. Cette libre concurrence ne permet nullement à un acquéreur de traiter ensuite en direct avec le vendeur. Vous imaginez sinon? Il vous suffit de faire appel à un agent immobilier et une fois que vous avez toutes les infos et visité le bien, vous revenez le lendemain frapper à la porte ou laisser un message dans la boite aux lettres pour passer en direct et éviter les frais d'agence au motif qu'il s'agit d'un mandat simple.

La loi Alur et son décret de 2015 le confirment: dans ce cas, l'agent immobilier peut prétendre à des dommages et intérêts. Par contre, là où je vous rejoins c'est que dans le cas exposé, ils seront probablement dus par le vendeur. Quoi que, si l'acquéreur a signé un bon de visite l'interdisant de traiter par la suite en direct, son comportement est aussi fautif. Ce n'est donc pas sans risque non plus pour lui.

0 Reco 25/11/2018 à 13:05 par Danielmmo

agent_immoa écrit : Vous faites référence à des jurisprudences récentes mais sans en citer une seule. Moi, je n'en trouve aucune qui va dans votre sens.

Par ailleurs, la libre concurrence concerne les agents immobiliers mandatés par un mandat simple qui permet effectivement à l'acquéreur de faire appel à celui de son choix et à conclure avec celui qui lui aura apporté les meilleurs services et honoraires. Cette libre concurrence ne permet nullement à un acquéreur de traiter ensuite en direct avec le vendeur. Vous imaginez sinon? Il vous suffit de faire appel à un agent immobilier et une fois que vous avez toutes les infos et visité le bien, vous revenez le lendemain frapper à la porte ou laisser un message dans la boite aux lettres pour passer en direct et éviter les frais d'agence au motif qu'il s'agit d'un mandat simple.

La loi Alur et son décret de 2015 le confirment: dans ce cas, l'agent immobilier peut prétendre à des dommages et intérêts. Par contre, là où je vous rejoins c'est que dans le cas exposé, ils seront probablement dus par le vendeur. Quoi que, si l'acquéreur a signé un bon de visite l'interdisant de traiter par la suite en direct, son comportement est aussi fautif. Ce n'est donc pas sans risque non plus pour lui.

La libre concurrence concerne les agents mandatés
...
Comment peut on écrire ce type de phrase sur un droit fondamental de tous les citoyens?

C'est pour cette raison que les arrêts ne tiennent pas compte des clauses pénales des mandats simples. L'acquéreur peut passer par qui il veut y compris en direct avec le vendeur. Seul un mandat exclusif sécurisera l'AI à condition que le mandat existe encore (si le mandat exclusif n'existe plus, l'acquéreur pourra passer en direct même si présenté en exclu par agence).


0 Reco 25/11/2018 à 14:14 par agent_immo

Je me suis peut-être mal exprimée ou alors vous tentez tant bien que mal de démontrer que vous avez raison..

Je faisais allusion à la libre concurrence telle que vous l'entendez. Bien-sûr que dans le cadre d'un mandat simple, le vendeur peut vendre son bien en direct!
Ce que je voulais dire c'est que la libre concurrence entre les agents immobiliers permet à un acquéreur d'en solliciter plusieurs et de ne finalement traiter qu'avec celui de son choix peu importe l'ordre dans lequel il les a contactés. Par contre, à partir du moment où l'acquéreur a d'abord sollicité un professionnel et s'il a par la suite contacté le vendeur en direct, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au professionnel évincé.

Sur ce, libre à vous de camper sur vos positions; je mettais juste en garde sur les risques encourus dans ce genre de situation (sources à l'appui). Les internautes qui sont prêts à prendre le risque de se retrouver au TGI se fieront aveuglément à vos propos et les plus raisonnables tenteront de négocier le prix de vente FAI...
Ce sera ma conclusion.

0 Reco 26/11/2018 à 10:12 par Danielmmo

Demandez à votre syndicat pro de vous sortir les derniers arrêts et vous verrez que le mandat simple ne permet pas l'application des DI aussi simplement que le laisse croire un mandat.

Après heureusement que tous les vendeurs/acquéreurs n'essaient pas de contourner les agences. Oui certaines agences iront au TGI et également en cour d'appel. Pour le résultat de la procédure cela dépendra des moyens soulevés par les parties.

0 Reco 26/11/2018 à 12:22 par agent_immo

Mais vous êtes incroyable! Ce n’est pas possible de ne pas se remettre un peu en question!
Voici la confirmation de la FNAIM:
https://www.fnaim.fr/communiquepresse/1578/10-le-droit-a-dommages-et -interets-pleinement-reconnu-a-l-agent-immobilier.htm

A ce stade de mauvaise foi, je ne serai pas surprise que vous me demandiez une confirmation de la Garde des Sceaux...

1 Reco 26/11/2018 à 21:19 par Danielmmo

Il faudrait déjà apprendre à lire avant de vous braquer.

J'abandonne. Restez dans votre ignorance.

0 Reco 26/11/2018 à 22:00 par Danielmmo

Voici ce qu'on peut lire dans la cassation de décembre 2017.

"le seul fait d'agir dans le sens exclusif de ses propres intérêts ne suffisant pas à caractériser une faute ou une fraude aux droits d'un tiers, rien n'interdisait aux acquéreurs d'entrer directement en contact avec les mandants pour leur proposer une nouvelle offre, serait-ce dans le but de payer un prix moindre, notamment du fait de l'absence de commission d'agence"

0 Reco 27/11/2018 à 00:32 par agent_immo

MON ignorance? Mais vous plaisantez j'espère...
J'ai justifié mes réponses par 3 éléments peu discutables: un article rédigé par un avocat en droit immobilier, la loi Alur et un communiqué de presse de la FNAIM.

En retour, vous nous citez des extraits d'un arrêt sortis de leur contexte. Avez-vous compris les raisons pour lesquelles l'agent immobilier a été débouté dans ce cas? A cause de ses négligences qui n'ont pas permis d'établir la faute des vendeurs et des acquéreurs. Dans mes précédentes réponses, j'ai pourtant précisé les conditions qui doivent être réunies pour permettre la condamnation (les comptes-rendus aux vendeurs ou tout autre moyen permettant de leur communiquer les noms des visiteurs de l'agent et la clause sur les bons de visite interdisant aux acquéreurs de traiter en direct). Ces conditions n'étant pas réunies, la faute n'a pas pu être établie.

Qui doit apprendre à lire maintenant?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT00003617 7466&fastReqId=345383725&fastPos=1

0 Reco 27/11/2018 à 10:30 par Danielmmo

Bjr,

ci-joint un autre arrêt qui contredit Agent-immo

Vu l'article 6, I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 ;

Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties

Arrêt 3 mai 2018

0 Reco 27/11/2018 à 10:52 par Danielmmo

Agent-immo lorsqu'on ne sait pas que sur un terrain le délai de rétraction n'est pas de 10 jours comme vous l'avez écrit je ferai profil bas si j'étais à votre place.

Concernant votre entêtement il est assez caractéristique. SI vous souhaitez que les choses changent ce n'est pas en faisant l'autruche ce que vous faites très bien, mais en donnant les informations et en dénonçant la réalité.

Est-ce que je trouve normal qu'un acquéreur/vendeur essaie d'évincer l'agence qui a présenté le bien? Non.

Est-ce que les honoraires sont dues dans ce cas, en fonction de ce qui existe aujourd'hui ? Non.

Tant que la loi Hoguet ne sera pas réformée l'incertitude existera.

0 Reco 27/11/2018 à 19:54 par agent_immo

@Danielmmo:

- Vous êtes encore hors sujet...!si je ne me trompe pas d’arrêt (vous n’êtes pas très précis quant à vos sources, il faut chercher sur legifrance les arrêts entiers et ne pas vous contenter des articles trouvés sur Google ou vous n'avez qu'un court résumé), celui dont vous faites référence concernerait une vendeuse qui a finalement refusé de vendre alors que l’AI avait un acquéreur au prix du mandat. Il ne s’agit pas d’un AI évincé avec une transaction en direct…Mais ça ne sert à rien d'aller plus loin dans le débat, vous ne comprenez pas ce que vous lisez...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi &idTexte=JURITEXT00003693 0055&fastReqId=1351269719 &fastPos=1

- Ma réponse concernant le délai de rétractation était effectivement erronée car le délais est bien de 10 jours pour un terrain mais apparemment de 7 pour un lotissement (et le sujet faisait allusion à un lotissement) mais pour autant je n’ai pas à faire "profil bas". Ce n’est pas une honte de se tromper et cela arrive surtout quand on répond du tac au tac mais ça ne vous arrive jamais n'est-ce pas? Et contrairement à vous, quand je me trompe je sais le reconnaître. Donc mea culpa mais pas profil bas. Enfin, je ne vais pas rentrer dans votre jeu puéril qui consiste à consulter vos précédents posts pour y trouver des coquilles et les afficher sur cette page. C’est un peu nul et mesquin et vu le nombre important de posts que vous publiez (vous faites autre chose de vos journées ? Ne répondez pas, je m’en moque en fait), je suis certaine qu’il y a matière mais j’ai autre à faire en dépit de ma vie de « frustée sex*elle »).

Allez, bonne continuation messieurs!

Message modéré 29/11/2018 à 17:41Message edité 27/11/2018 à 19:57
0 Reco 27/11/2018 à 21:20 par Danielmmo

@Agent_immo

Arrêtez de vous prendre la tête toute seule.
Si vous relisez les interventions je précise que c'est la position de la jurisprudence actuelle (et dont j'ai eu connaissance) et qu'elle peut être amenée à évoluer dans un sens ou un autre... sauf qu'actuellement elle n'est clairement pas en faveur des agences.

Si il faut faire bouger les lignes, c'est en faisant bouger les syndicats pour qu'ils fassent réformer la loi, et également arrêtez de bosser gratos.

En attendant sécuriser vos mandats avec les exclus.