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commission de l'agence

1 Reco 15/12/2019 à 00:02 par Martin49

Bonjour à tous,

La semaine dernière, j'ai trouvé une maison qui me plaît au prix de 65 000 euros net vendeur. Les honoraires de l'agence étaient affichés à 7.5 % du prix net soit 4875 euros.
Après la négociation, j'ai signé la promesse d'achat pour le prix de 40 000 euros, mais la commission de l'agence reste à 4875 euros, soit 12.2% !
L'agence ne veut pas baisser sa commission, ce qui bloque le passage au compromis de vente.

Est-ce que l'agence est en conformité avec la loi immobilière?

Existe -t-il un argument légal ou un exemple concret comme le non respect du pourcentage de la commission de l'agence avant et après ma négociation?

J'aimerais bien passer vite au compromis de vente
Merci de votre aide ! Cela me permettra de négocier à la baisse la commission de l'agence. Sinon, je vais acheter le bien quand même!

Martin.


1 Reco 15/12/2019 à 14:20 par Danielmmo

Ce dossier risque d'être compliqué car l'agence est obligée de communiquer votre offre au vendeur, et si la vente n'aboutit pas sa responsabilité pourrait être engagée.

C'est vraiment une ânerie de mettre la commission à la charge de l'acquéreur car effectivement dans ce cas vous connaissez le montant et vous êtes en droit de la négocier. C'est l'esprit d'Alur.

Maintenant une agence se doit de respecter sa grille tarifaire, et si elle a un site Internet elle doit afficher sa grille dessus, et dans tous les cas elle doit vous communiquer sa grille si vous la demandez.

Suivant les grilles on peut avoir un forfait par palier du type 4000 € pour un prix net vendeur de 30 000 à 50 000 €, 5000 pour de 50 001 à 75 000 €... ou un pourcentage dans ce cas le pourcentage dépend également de palier mais il doit être respecté.

Bref il faut la grille tarifaire de l'agence, et elle se doit de la respecter.

1 Reco 16/12/2019 à 09:46 par reflexo

sauf erreur de ma part,c'est le vendeur qui supporte la différence de la commission de l'agence en cas de rabais du prix de vente .D'ailleurs,ils ont intérêt à trouver une entente pour éviter de passer à côté d’une vente

1 Reco 16/12/2019 à 10:01 par marc19

Non , ce n'est pas une ânerie la com charge acquéreur cela permet d'économiser à l'acquéreur en gros 10 % sur la commission de l'agence, soit dans le cas présent, 450 euros environ, certains diront que c'est broutilles mais c'est quand même mieux qu'engraisser le notaire et le fisc

De toutes façons, toutes ces commissions sont prohibitives en général, d'ailleurs il se trame en haut lieu des responsables du secteur des solutions alternatives pour modérer "les requins affamés" , le plus tôt sera le mieux.

1 Reco 16/12/2019 à 11:06 par Danielmmo

Hello,

l'économie est de 6% max. Donc 290 € max.

0 Reco 16/12/2019 à 16:30 par marc19

Ce que l'on appelle communément les frais de notaire , honoraires + débours+ fisc , c'est maintenant aux alentours de 9 %, donc pas 6.

Mais c'est plus le principe qui est contestable .

1 Reco 16/12/2019 à 17:36 par Danielmmo

marc19a écrit : Ce que l'on appelle communément les frais de notaire , honoraires + débours+ fisc , c'est maintenant aux alentours de 9 %, donc pas 6.

Mais c'est plus le principe qui est contestable .
Je te remercie je connais le sujet.

Concernant la commission acquéreur, le notaire prendra ses émoluments dessus, par contre l'acquéreur économisera les taxes sur la commission soit de l'ordre de 6%, mais pas 9%.

Les frais de notaire ils sont aux alentours de 8%, même un peu en dessous.

Pour les honoraires à la charge acquéreur nous les mettons dans des cas très spécifiques, par exemple vendeur endetté qui est obligé de vendre, et pour lequel on a un doute sur le fait que le prix de la vente couvrira les hypothèques.

Sinon on se retrouve à avoir des acquéreurs qui en plus du prix vendeur, négocient les honoraires.

0 Reco 23/12/2019 à 17:25 par evengelinah

Bonjour, l'agent immobilier me propose de réduire sa commission à condition que je lui paye en liquide, afin d'éviter de payer les impôts. Est-ce illégale?
Y a t'il des risques pour moi
merci à vous

0 Reco 24/12/2019 à 01:59 par lael

C'est bien entendu totalement illégal.

Le risque c'est le redressement fiscal sur le montant réel de la transaction avec les pénalités de retard et la majoration qui vont bien.

Et la fraude et complicité de fraude c'est qui plus est passible de sanctions pénales.

Message edité 24/12/2019 à 02:05
0 Reco 26/12/2019 à 19:18 par mulan

Le paiement en espèces dans le cadre d’une transaction est exclu par la loi Hoguet

0 Reco 30/12/2019 à 13:56 par chino

mulana écrit : Le paiement en espèces dans le cadre d’une transaction est exclu par la loi Hoguetles agents immobiliers peuvent recevoir paiement de leurs honoraires en espèces, dans la limite de 1000 euros.


0 Reco 02/01/2020 à 21:14 par Danielmmo

chinoa écrit : les agents immobiliers peuvent recevoir paiement de leurs honoraires en espèces, dans la limite de 1000 euros.C'est bien connu, le notaire qui est en charge de payer les honoraires va donner de l'espèce à l'agence =)

0 Reco 03/01/2020 à 07:28 par seg-nath

evengelinaha écrit : Bonjour, l'agent immobilier me propose de réduire sa commission à condition que je lui paye en liquide, afin d'éviter de payer les impôts. Est-ce illégale?
Y a t'il des risques pour moi
merci à vous
les honoraires des agents immobiliers doivent obligatoirement apparaitre dans le compromis .En aucun ils ne doivent être payés séparément et encore moins en espèces

0 Reco 10/01/2020 à 17:30 par flasshh

Bonjour, on souhaite vendre notre appartement, et en me renseignant sur les agences immobilières,on a trouvé des sites qui proposent des forfaits fixes de 2000€ à peu prés , qui pourraient me donner des retours svp

0 Reco 13/01/2020 à 12:53 par draike

flasshha écrit : Bonjour, on souhaite vendre notre appartement, et en me renseignant sur les agences immobilières,on a trouvé des sites qui proposent des forfaits fixes de 2000€ à peu prés , qui pourraient me donner des retours svpvous payez l’agent immobilier d’un forfait et ce, quel que soit la valeur du bien immobilier.Bien évidement e service proposé est identique à la commission variable, l'agence prend en charge toutes les formalités, de l’estimation à l’acte authentique.