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Compromis de vente annulé par vendeur

0 Reco 13/01/2019 à 22:46 par Titi71

Bonjour.
Le 18-12-2018 un vendeur signe un mandat de vente pour sa maison via une agence immobilière.
Le 27-12-2018 le vendeur signe le compromis de vente.
Le 28-12-2018 je signe le compromis de vente.
Mais le 02-01-2019 l'agence me dit que le vendeur se rétracte du mandat de vente et que le compromis de vente est caduc donc annulé.( au motif du délai de rétractation du mandat dans les 14 jours par le vendeur )
Le vendeur est-il dans son droit vu qu'il a signé le compromis de vente ? Puis-je demander à poursuivre la vente?
Merci


0 Reco 14/01/2019 à 00:06 par Danielmmo

Avez-vous copie du compromis de vente?

0 Reco 14/01/2019 à 07:00 par Titi71

Oui il m'a été envoyé en recommandé avec accusé de réception par mail. L'agence fait par signature électronique. Et envoi par mail avec AR.

0 Reco 14/01/2019 à 09:17 par David13

A ma connaissance le vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation.

Courrier recommandé au propriétaire l'informant de la mise en jeu des indemnités du en cas d'annulation de la vente.

0 Reco 14/01/2019 à 09:39 par Danielmmo

Donc le compromis est régulier.

Le vendeur ne peut pas se rétracter, concernant le compromis. Seul l’acquéreur peut se rétracter dans les 10 jours au lendemain de la réception du compromis par LRAR.

Maintenant il y a peut être un problème entre l'agence et le vendeur concernant le mandat, mais cela ce n'est pas votre problème. En effet si il s'agit d'un mandat hors agence, le mandant (vendeur) peut se rétracter dans les 14 jours à la date de signature du mandat. Si l'agence a mal fait son mandat le risque est là, mais dans ce cas c'est le problème entre l'agence et le vendeur, mais pas le votre car le compromis est valable.

0 Reco 14/01/2019 à 12:15 par Titi71

Le mandat a été signé à l'agence. L'agence doit-elle transférer le compromis de vente au notaire? Car pour l'instant elle me dit que tout est arrêté voir annulé.
Et moi je veux acheter cette maison. Faut-il que je prenne un avocat ?

0 Reco 14/01/2019 à 13:31 par Danielmmo

L'agence vous raconte n'importe quoi.

Le compromis est valable. Vous contactez un notaire et vous lui communiquez le compromis que vous avez pour qu'il fasse la vente authentique.

De votre côté ne perdez pas de temps avec l'agence, et cherchez un crédit, car il pourra vous êtes reproché de ne pas avoir fait suffisamment tôt le dossier crédit et dans ce cas vous serez redevable de verser 10% au vendeur.

0 Reco 14/01/2019 à 15:10 par MisterHadley

Perso, je ne serais pas aussi affirmatif que toi dans un cas comme celui-ci...

Rares sont les AI qui refuseraient d'encaisser leur com sur une vente déjà bouclée, donc, si l'AI précise qu'il y a un problème avec le mandat, c'est qu'il doit vraiment y en avoir un...

Le "vendeur" était-il déjà en droit de signer quoi que ce soit... mandat, puis ensuite compromis de vente...

Ca doit surement se jouer la dessus, je pense...

Essayes donc d'avoir les vraies raisons qui motivent ce refus de dernière minute...

Message edité 14/01/2019 à 15:12
0 Reco 14/01/2019 à 15:26 par Danielmmo

Il n'y a aucun doute que l'agence a du faire une grosse faute pour qu'elle accepte de perdre ses honoraires.

Par contre le compromis reste valable, et si l'agence dit le contraire c'est parce-qu'elle ne veut pas de procès avec le vendeur pour faute professionnelle.

Que Titi71 prenne un notaire, et lui communique le compromis, après pour l'agence c'est son problème avec le vendeur.

0 Reco 14/01/2019 à 17:25 par lael

Techniquement un compromis se fait entre un vendeur et un acheteur.
S'il y a un problème avec une tierce partie (ici l'agence) ça ne suffit pas à invalider le compromis.

D'ailleurs en cas de problème dans le mandat de vente, ça peut probablement déboucher sur l'invalidation des honoraires de l'agence tels que stipulés dans le compromis mais pas sur l'invalidation du compromis.

Mais effectivement, autant se rapprocher d'un notaire pour être sûr.

Message edité 14/01/2019 à 17:28
0 Reco 14/01/2019 à 18:31 par Titi71

Merci de vos réponses qui vont m'être utiles.
Mais ais-je le droit de porter le compromis de vente au notaire en court-circuitant l'agence immobilière? A t- il le droit de ne pas vouloir le recevoir sachant le problème ?


0 Reco 15/01/2019 à 09:28 par Danielmmo

Titi71a écrit : Merci de vos réponses qui vont m'être utiles.
Mais ais-je le droit de porter le compromis de vente au notaire en court-circuitant l'agence immobilière? A t- il le droit de ne pas vouloir le recevoir sachant le problème ?
Bien entendu que vous avez le droit de faire ce que vous voulez avec le compromis. L'agence par facilité transmet le dossier au notaire que vous avez choisi, mais dans votre cas comme l'agence ne fait pas le job, vous prenez un notaire et vous lui amenez le dossier.

Je vous répète qu'à partir du moment que le compromis est signé par les 2 parties, il est impossible de se défaire de ce compromis sauf de signer un accord entre le vendeur et l'acquéreur pour casser ce compromis. Un compromis est un véritable contrat.

Allez voir un notaire, avec le compromis en lui indiquant que vous lui confiez le dossier.

0 Reco 15/01/2019 à 11:23 par lael

Ce qu'il faut savoir, c'est que dans une vente chaque parti a le droit de se faire représenter par son propre notaire.

Même si l'agence immobilière ou le vendeur entame des démarches auprès d'un notaire rien ne vous empêche d'entamer vos propres démarches de votre côté auprès de votre notaire.
Il faudra bien, par contre, communiquer les coordonnées de l'autre office de notaire à la vôtre pour qu'il y ait un rapprochement.

Ça ne vous coûte pas plus cher d'ailleurs en terme de "frais de notaire" car ils se partagent l'indemnité.

Dans le cas présent, rapprochez-vous d'un notaire qui sera à même d'étudier la recevabilité du compromis et de solliciter les différents partis en vue de la vente.

Concernant le compromis, même s'il est recevable, car signé par les différents partis, il se peut qu'il ne soit pas encore effectif car il y a un certain nombre de documents obligatoires à fournir par le vendeur.
Et votre délai de préavis (10 jours) ne commence à courir qu'à partir de la réception de l'intégralité de ces documents.
Du coup vous conservez la possibilité de vous rétracter à tout moment sans pénalité, ce qui n'est par contre pas le cas du vendeur.

Et sinon je ne crois pas qu'un notaire ait le droit de refuser un dossier sous prétexte qu'il est "compliqué".
Il peut, je pense, uniquement le refuser s'il n'est pas recevable (non valide, non légal, etc...), s'il n'est pas compétant ou s'il présente des problèmes déontologiques.

Message edité 15/01/2019 à 11:31
1 Reco 15/01/2019 à 11:31 par MisterHadley

Une certaine Martine A. ne disait-elle pas elle-même que "quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup"...

Perso, je vérifierai encore une fois si le "vendeur" a bien la capacité à signer quoi que ce soit...

Je donne un exemple : je signe un mandat pour vendre la baraque de mes voisins qui ne m'appartient pas... le "compromis" - que je signe aussi - ne vaudra rien, puisque je ne suis évidemment pas en droit de vendre ce qui ne m'appartient pas...

Alors, comme c'est la très grande mode pour nos contemporains de parler de leur chérie, ou chéri, en disant "mon mari" ou "ma femme", quand ce n'est pas ma "conjointe", par exemple, alors qu'il n'y aura eu en réalité aucun mariage civil...

... je vérifierai donc les véritables raisons qui font que l'AI accepte de s'asseoir sur sa commission alors que la vente serait censée être bouclée...

Je ne serai pas étonné que le "vendeur" n'avait donc pas légalement le pouvoir de s'engager, sur un mandat dans un premier temps, puis ensuite, sur un "compromis"...

Et si c'est le cas, l'un et l'autre ne valent rien... puisqu'il y aurait alors "défaut de qualité"...

Admettons que nous soyons en présence d'un couple illégitime, il s'agira donc d'une indivision classique, et à 50/50 vraisemblablement...

L'un ne peut donc pas signer sans l'autre quoi que ce soit pour vendre ce qui appartiendrait à l'indivision, c'est à dire l'immobilier objet de la vente...

Message edité 15/01/2019 à 11:34
0 Reco 15/01/2019 à 12:19 par Titi71

Merci pour vos réponses.
Je vais transmettre le compromis de vente à mon notaire et je vous tiens au courant des que j'ai du nouveau.

2 Reco 15/01/2019 à 12:31 par MisterHadley

L'AI est gratuite, alors que ton notaire, dès lors que tu lui files de la paperasse à examiner, il ne le sera pas, et c'est toi qui le paye...

0 Reco 15/01/2019 à 12:43 par Titi71

Oui. Mais je veux faire avancer le dossier. Car l'agence a pas l'air de vouloir transmettre le compromis de vente au notaire. Le compromis est valide. Le vendeur marié à signé avec son épouse.

0 Reco 15/01/2019 à 13:11 par Danielmmo

Chez le notaire un compromis est également gratuit, sauf que c'est de plus en plus la mode depuis des années à faire payer entre 100 et 300 euros le compromis. Sauf que si le client veut un compromis, et qu'il refuse de payer le notaire sera obliger de faire le compromis.

Transférer le dossier au notaire ne vous coutera rien, il se paiera lorsque la vente sera faite.

Après concernant le pourquoi du comment l'agence dit que le compromis n'est pas valable, elle ne vous le dira jamais car elle a fait une faute. Elle a peut être oublié un propriétaire, cela arrive dans le cadre des successions...

Pour le compromis, la clause de rétractation ne s'applique pas au vendeur, même si il manque des documents obligatoires, par contre si il manque des documents le délai de rétractation commencera pour le vendeur à réception de tous les documents.

0 Reco 23/01/2019 à 20:03 par Titi71

Comme promis je vous donne les dernières nouvelles.
Après avoir porté mon compromis de vente au notaire, le notaire a appelé le vendeur et le vendeur est revenu à la raison.
La vente aura donc lieu suivant le compromis de vente initial.
Merci encore pour votre aide et vos réponses.

0 Reco 24/01/2019 à 09:52 par Danielmmo

C'est parfait.

Par contre un petit conseil, comme il y a un conflit vendeur/agence, vous avez tout intérêt d'être en direct avec le vendeur, cela facilitera la suite du dossier.

Cela vous permettra de savoir pourquoi il ne voulait plus vendre, et peut être venir nous le dire.

0 Reco 24/01/2019 à 11:24 par lael

Et si l'agence est sortie de l'équation, il y a peut-être quelque chose à faire pour réduire le prix de vente s'il n'y a plus de commission à verser.
Sous réserve que le mandat soit effectivement non valide bien entendu, sinon elle peut se retourner contre vous.

D'ailleurs ça m'intéresserait beaucoup que vous nous fassiez un retour à ce sujet dès que vous aurez plus d'infos !

Message edité 24/01/2019 à 11:25

0 Reco 24/01/2019 à 17:50 par chass-appart

Faux : le notaire fera payer des frais, des débours. Même si le compromis est signé en agence. De toutes les façons, l'acte sera fait devant notaire, donc autant lui donner le dossier dès le début. Je conseille un notaire par partie
Certaines agences font payer le compromis et si la vente ne se fait pas, elle conservent les sommes comme cela elles n'ont pas tout perdu. C'est parfaitement illégal