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Compromis de vente et clause suspensive

1 Reco 24/01/2020 à 22:33 par Otisgroff

Bonjour à tous,

J'aurai besoin de votre lumière sur un sujet bien précis.

J'ai visité un appartement afin d'en faire ma résidence principale immédiatement. Cet appartement est actuellement occupé par des locataires dont le bail se termine en 2021. Cependant, l'agent immobilier me dit à l'oral que les locataires ont l'intention de partir en avril 2020.

J'ai fait une offre sur cet appartement. Elle a été acceptée.

Pensez-vous que je puisse mettre dans le compromis de vente une clause qui prévoit la signature de l'acte de vente une fois que les locataires actuels seront partis de l'appartement ? Ou une autre clause qui me protége et m'assure que les locataires soient bien partis ?

Merci de votre aide !

Message edité 24/01/2020 à 23:37

0 Reco 25/01/2020 à 15:35 par Danielmmo

et la loi vous en faites quoi?

Votre locataire a le droit à un renouvellement de bail, il peut donc occuper les lieux légalement jusqu'en 2024.

L'agence vous pipeaute pour vous forcer la main, aucun notaire n'acceptera d'inscrire ce type de clause, sauf si il a entre les mains la résiliation du bail venant des locataires.

0 Reco 25/01/2020 à 17:18 par marc19

C'est bien plus que pipeauter, c'est de la malhonnêteté caractérisée...............

0 Reco 25/01/2020 à 19:16 par Otisgroff

Merci pour votre réponse.

Les locataires m'ont écrit un mail pour dire qu'ils avaient bien l'intention de quitter le logement en avril 2020 et qu'ils enverront un préavis un mois avant.

Pensez-vous que cet engagement peut faire que le notaire mette une clause de signature de l'acte d'achat après le départ effectif des locataires ?

0 Reco 25/01/2020 à 21:47 par marc19

Non , le notaire va vous dire de ne pas signer l'acte tant que le logement n'est pas libéré, le mail du locataire n'a aucune valeur juridique.

0 Reco 27/01/2020 à 11:26 par supreme

un simple e-mail ne suffit pas à donner son préavis au propriétaire. Il doit faire les choses dans les règles, c'est à dire envoyer un courrier par lettre recommandée avec avis de réception, ou notifier son départ par acte d’huissier.

0 Reco 28/01/2020 à 13:02 par ben_ali

une fois le compromis signé, tu es lié contractuellement au locataire qui occupe le bien et aucune modification du contrat n'est possible