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compromis de vente: un acompte est il obligatoire?

5 Reco 03/04/2013 à 20:05 par malcom

Bonjour. Dans un compromis de vente, un acompte est il obligatoire??
L'article 1589 alinéa 2 du code civil ne s’applique que pour les promesses unilatérales de vente.
Merci de votre réponse.
malcom


9 Reco 04/04/2013 à 07:14 par apparte10

L'acompte n'est pas obligatoire!attention le compromis de vente vaut une vente.
Sachez que vous avez un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du pré contrat!En cas de rétractation, le cas échéant, la somme doit vous être restituée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.

19 Reco 04/04/2013 à 11:11 par chass-appart

Vous devez payer au notaire au maximum 10% de la valeur du bien. On peut demander à ce que cela soit réduit à 5%

15 Reco 04/04/2013 à 11:17 par viroflay

pas obligatoire vous pouvez donner 0
Seulement pour rassurer le vendeur et prouver votre intention d'acheter 5% ou 10% sont généralement bien accueillis.

5 Reco 05/04/2013 à 00:30 par malcom

bonsoir,
si l'acompte n'est pas obligatoire, est ce que la clause pénale est obligatoire??
merci
malcom

2 Reco 05/04/2013 à 06:30 par viroflay

malcoma écrit : bonsoir,
si l'acompte n'est pas obligatoire, est ce que la clause pénale est obligatoire??
merci
malcom
oui si vous vous désistez sans raison après les 7 jours légaux, si vous avez l'accord de prêt et que vous ne voulez pas donner suite vous devrez payer selon les modalités notées dans le compromis.

11 Reco 06/04/2013 à 15:33 par malcom

bonjour,
merci de votre réponse
résumé de mon cas:
j'ai signé ,je suis vendeur,un compromis de vente sous conditions suspensives( offre de prêt), par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Pas de versement d'acompte, pas de séquestre, pas de clauses pénales, avec une date fixe de conditions suspensives, et une date fixe de réalisation d'acte authentique chez le notaire.Passé cette date de réalisation, je ne voulais plus vendre. le notaire n'a jamais eu d'offre de prêt.4 mois plus tard, J 'ai reçu une sommation pour signer l'acte de vente chez le notaire.L’acquéreur a fait un chèque de la totalité, et j'ai eu un PV de carence. La vente est parfaite....
Je pensais au vue de la jurisprudence ,compte tenue que les conditions suspensives n'étaient pas réalisées dans le délai imparti, ainsi que la date pour la réalisation de l'acte authentique, que le compromis deviendrai caduc.
Pouvez vous m'aider par vos conseils pour annuler cette vente ??
Merci
Malcom

7 Reco 06/04/2013 à 17:00 par viroflay

Il me semble que vous devez impérativement vendre, en tant que vendeur vous ne pouvez pas vous désister.
Imaginez un peu le bordel si les vendeurs changeaient d'avis , il y a déjà assez avec les acheteurs qui signent des compromis sans passer avant à la banque et qui 2 mois plus tard s’aperçoivent qu'ils ne peuvent emprunter.
Désolé fallait réfléchir avant
l'agence à fait son boulot
le notaire aussi
l'acheteur est bien là avec son capital

7 Reco 07/04/2013 à 23:38 par malcom

Bonsoir,
Que pensez vous de l'article 1176 du code civil?, lorsqu'un contrat est conclu sous condition suspensive, celui ci est caduc si la condition ne s'est pas réalisée dans le délai imparti. Cet article doit concerner vendeur et acquéreur .

3 Reco 08/04/2013 à 07:46 par viroflay

malcoma écrit : Bonsoir,
Que pensez vous de l'article 1176 du code civil?, lorsqu'un contrat est conclu sous condition suspensive, celui ci est caduc si la condition ne s'est pas réalisée dans le délai imparti. Cet article doit concerner vendeur et acquéreur .
Allez voir votre notaire, dites lui que vous avez changé d'avis, que vous ne voulez plus vendre et que vous chercher tous les moyens pour vous soustraire à cette obligation en citant votre article 1176 du cv.
Il vous dira si c'est possible ou non mais il me semble que vous allez y laisser des plumes. Tenez nous au courant

9 Reco 08/04/2013 à 20:16 par malcom

Bonjour,
Acquéreur et vendeur avons le même notaire. Celui ci m'a conseillé de prendre un Avocat. Agences immobilières, notaires, et juges de fond,ne se soucient pas de cette loi.Pourtant, par 3 arrêts récents, la cour de cassation précise que la condition suspensive réalisée postérieurement à la date d'expiration du délai prévu, rendait le compromis caduc. Le blog immobilier du cabinet NEU-JANICKI le précise lui aussi le 20/06/2011. Quel dommage ce temps perdu !!!!
cordialement

Message edité 23/03/2015 à 12:16

2 Reco 08/04/2013 à 20:26 par viroflay

malcoma écrit : Bonjour,
Acquéreur et vendeur avons le même notaire. Celui ci m'a conseillé de prendre un Avocat. Agences immobilières, notaires, et juges de fond,ne se soucient pas de cette loi.Pourtant, par 3 arrêts récents, la cour de cassation précise que la condition suspensive réalisée postérieurement à la date d'expiration du délai prévu, rendait le compromis caduc. Le blog immobilier du cabinet NEU-JANICKI le précise lui aussi le 20/06/2011. Quel dommage ce temps perdu !!!!
cordialement
ne jamais prendre le même notaire
voilà la règle première à retenir

Message edité 23/03/2015 à 12:16
3 Reco 28/01/2014 à 13:32 par chass-appart

Bonne chance pour trouver un vendeur qui accepte.
Si vous changez d'avis, il aura perdu 3 mois et peutêtre l'occasion de vendre son bien. Il est normal qu'il recoive une compensation, non ?

1 Reco 18/12/2014 à 18:24 par tomitoma

En fait, la question de base à te poser malcolm: comment prouver que la condition n'était pas réalisé dans le temps imparti?

Jpense que t'en à aucun, le fait que l'acheteur n'est pas prouvé qu'à la date de réalisation prévue il avait une offre ne veut pas dire qu'il n'en avait pas.
Si tu n'en à pas demandé justification, il n'avait pas à te la fournir.
Et maintenant... Meme si besoin, la banque lui fera un paplard pour dire que l'offre était accepté avant la date de réalisation et tu l'as dans l'os.

En fait, tu l'as dans l'os tout court.

Vu que tu semble branché article, un qui est d'ordre public, le 1583 du CC, simple et efficace tu devrais vite voir que la messe est dite.